Cabinet Gueguen Carroll
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Publié le 22/06/2016, vu 673 fois, 26 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Question d'internautes via avocat-gc.com/divorce

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Publié le 12/04/2015, vu 562 fois, Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire est déterminée dans la convention de divorce, par les époux. Cela signifie que les époux se mettent d’accord sur le montant de cette prestation et le juge ne fera qu’homologuer la convention, après avoir vérifié que les intérêts des deux parties sont respectés. Lorsque les deux parties ne sont pas d’accord, c’est au juge de fixer le montant de la prestation compensatoire en se fondant sur l’article 272 du Code Civil.

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Publié le 12/04/2015, vu 532 fois, Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Aussi, il est tenu compte de la situation des époux lors du divorce et de leur avenir.

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Publié le 12/04/2015, vu 616 fois, Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Personne ne peut être contraint à rester marié en France. Aussi si votre époux ne souhaite pas divorcer c'est son droit.

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Publié le 12/04/2015, vu 580 fois, Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le sort d'un bien immobilier commun aux époux doit être réglé avant d'entamer la procédure de divorce.

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Publié le 12/04/2015, vu 501 fois, Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le montant de la pension-alimentaire ? Une question souvent posée par nos clients qui ont du mal à la calculer et à la définir.

La pension alimentaire est due pour chaque enfant du couple, elle s’apprécie et se chiffre en fonctions de différents critères

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Publié le 12/04/2015, vu 579 fois, Auteur : Cabinet Gueguen Carroll

Lorsque votre dossier est complet, nous l’envoyons le jour même au juge. Undivorce par consentement mutuel peut être prononcé dans un délai variant généralement entre 1 mois et 6 mois. Le divorce est prononcé officiellement le jour de l’audience par le juge en charge de votre divorce.

En savoir plus:  http://avocat-gc.com/divorce/questions/delai/



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