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Publié le 01/08/10 Vu 5 645 fois 0 Par CANINI FORMATION
Enfant mineur : Droit d'être entendu par le Juge

Le choix de la résidence principale d’un enfant mineur en cas de divorce ou de séparation de ses parents conduit toujours le juge prendre sa décision en fonction de l’intérêt de l’enfant.

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Publié le 29/01/11 Vu 5 501 fois 1 Par CANINI FORMATION
Préjudice du salarié pour harcèlement et clause de non concurrence illégale

Harcèlement discriminatoire, harcèlement moral, harcèlement sexuel, la Cour de Cassation fait application du régime de preuve favorable au salarié. Elle statue également sur les conséquences d'une clause de non concurrence illégale (Cass. soc., 12 janv. 2011, n° 08-45.280).

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Publié le 13/05/12 Vu 5 060 fois 0 Par CANINI FORMATION
Harcèlement sexuel : quels recours pour les victimes ?

Dans une décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le conseil constitutionnel abroge les dispositions de l’article 222-33 du Code pénal selon lesquelles : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

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Publié le 02/01/11 Vu 5 015 fois 0 Par CANINI FORMATION
FAUTE GRAVE ET DELAI POUR LICENCIER

Obligation de respecter un délai restreint entre la constatation de la faute grave et le licenciement (Cass. soc., 24 nov. 2010, n° 09-40.928)

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Publié le 01/06/10 Vu 4 765 fois 0 Par CANINI FORMATION
Publié le 01/06/10 Vu 4 737 fois 0 Par CANINI FORMATION
Publié le 24/06/10 Vu 4 608 fois 0 Par CANINI FORMATION
Publié le 01/06/10 Vu 4 558 fois 0 Par CANINI FORMATION
Publié le 16/09/12 Vu 4 519 fois 0 Par CANINI FORMATION
Curatelle, tutelle : protéger un majeur vulnérable...

Parce que la mise en place d'un régime de protection comporte toujours une part de contrainte et d'incapacité, le législateur a voulu que l'instauration d'un régime de protection ne soit jamais automatique et demeure exceptionnelle. Alors qui protéger ?

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Publié le 02/06/10 Vu 4 479 fois 0 Par CANINI FORMATION
A propos de l'auteur
Blog de CANINI FORMATION

Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

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