Derniers articles

Publié le 05/09/14 Vu 2 758 fois 0 Par Franck AZOULAY
Actualité judiciaire sur les actions individuelles en matière de copropriété

Retour sur les dernières décisions en matière d'actions individuelles en droit de la copropriété.

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Publié le 15/07/14 Vu 5 411 fois 0 Par Franck AZOULAY
Un bailleur peut-il interdire à son locataire de céder son droit au bail lors de la vente du fonds

Au regard du droit commun du bail, le principe est celui de la libre cessibilité du bail. Mais le bailleur peut l’interdire au moyen d’une clause contraire (Article 1717 du code civil).

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Publié le 03/07/14 Vu 17 771 fois 3 Par Franck AZOULAY
Exonération des plus values en cas de cession de fonds de commerce

Lors de la cession d'un fonds de commerce, l’acquéreur et le vendeur sont soumis à certaines impositions.

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Publié le 03/07/14 Vu 30 582 fois 0 Par Franck AZOULAY
Vente d'un fonds de commerce par une personne mariée ou pacsée

Le régime matrimonial est un élément primordial à prendre en compte lorsque l’on veut céder son fonds de commerce.

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Publié le 10/06/14 Vu 6 730 fois 0 Par Franck AZOULAY
Loi ALUR et assurance du locataire

Soucieuse de l’efficacité de la prise en charge des sinistres, la loi ALUR a modifié l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation.

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Publié le 10/06/14 Vu 24 028 fois 0 Par Franck AZOULAY
L'usufruitier peut-il donner à bail un local commercial

Si l'usufruitier peut conclure seul certains baux, tels les baux d’habitation, il en va autrement pour le bail commercial.

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Publié le 19/05/14 Vu 7 983 fois 3 Par Franck AZOULAY
Loi ALUR et location meublée

La loi ALUR, récemment promulguée, définit de façon plus stricte la location meublée, encadre la fixation du loyer et créé de nouvelles obligations à la charge du bailleur

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Publié le 19/05/14 Vu 6 067 fois 0 Par Franck AZOULAY
Loi ALUR et scission des syndicats des copropriétaires en difficulté

La loi ALUR promulguée le 24 mars dernier modifie les règles relatives aux copropriétés en difficulté.

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Publié le 19/05/14 Vu 17 464 fois 12 Par Franck AZOULAY
Loi ALUR et changements relatifs aux congés

La loi ALUR, récemment promulguée, modifie les règles gouvernant les congés en matière de baux d'habitation.

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Publié le 19/05/14 Vu 8 165 fois 3 Par Franck AZOULAY
Loi ALUR et immatriculation des syndicats de copropriétaires

Afin de mieux connaître le parc des logements regroupés en copropriété, la loi ALUR prévoit, par l'immatriculation, le recensement des immeubles relevant du statut de la copropriété.

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