Derniers articles

Publié le 26/09/14 Vu 19 516 fois 1 Par Franck AZOULAY
Diagnostics techniques et baux commerciaux

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « loi Grenelle II » impose au bailleur d’un local commercial de fournir un diagnostic technique au preneur dans le cadre de la conclusion d’un bail commercial.

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Publié le 18/09/14 Vu 3 826 fois 0 Par Franck AZOULAY
Opposabilité d'une procédure d'expulsion au conjoint du preneur

Cour de cassation, civile 3ème, 29 octobre 2013, pourvoi n° 12-23.138

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Publié le 18/09/14 Vu 3 003 fois 2 Par Franck AZOULAY
Des obligations à la charge du locataire même après la remise des clés

Cour de cassation, civile 3ème, 9 avril 2013, pourvoi n°12-12.817

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Publié le 18/09/14 Vu 2 160 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le contenu du contrat de location saisonnière

En dehors des conditions pour avoir recours à une location saisonnière et la durée maximale de celle-ci, la loi ALUR ne modifie pas en substance le régime juridique de la location saisonnière.

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Publié le 18/09/14 Vu 4 018 fois 0 Par Franck AZOULAY
Actualités judiciaires sur les saisies immobilières

Coup de projecteur sur les dernières décisions rendues par la Cour de cassation en matière de saisie immobilière

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Publié le 15/09/14 Vu 8 551 fois 9 Par Franck AZOULAY
Crédit immobilier et crédit à la consommation: délai de prescription

L’alignement des points de départ du délai de prescription de l’action de la banque pour le crédit immobilier et le crédit à la consommation (civile 1ère, 10 juillet 2014, FS-P+B+I, n° 13-15.511)

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Publié le 15/09/14 Vu 52 399 fois 7 Par Franck AZOULAY
La définition de la notion d'unité foncière

La notion d’unité foncière a été définie par le Conseil d’Etat comme un « îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » (CE, 27 juin 2005, n° 264667, commune Chambéry c/ Balmat).

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Publié le 05/09/14 Vu 16 299 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le droit de préemption lors de la cession de parts sociales d'une SCI

Une SCI familiale peut céder tout ou partie de ses parts à des tiers sans que le droit de préemption puisse être mis en œuvre.

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Publié le 05/09/14 Vu 8 008 fois 1 Par Franck AZOULAY
Les spécificités du bail meublé étudiant depuis la loi ALUR

Les étudiants sont souvent amenés à louer un logement meublé sur le lieu de leurs études pour la durée de leur année universitaire. Face à un tel phénomène, le législateur a prévu un régime juridique spécifique pour le bail meublé étudiant.

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Publié le 05/09/14 Vu 2 084 fois 0 Par Franck AZOULAY
Actualité judiciaire sur les actions collectives en matière de copropriété

Retours sur les dernières décisions en matière d'actions collectives en droit de la copropriété

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