Publié le 16/04/19 Vu 1 066 fois 0 Par Franck AZOULAY
Comment contester la décision d’exercice du droit de préemption urbain ?

l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme prévoit la définition du droit de préemption urbain qui doit être caractérisé en vue de l'intérêt général.

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Publié le 16/04/19 Vu 940 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le sort de l'indemnité d'immobilisation dans une promesse de vente

La question de l'indemnité d'immobilisation dans les promesses de vente d'un bien immobilier engendre des problématiques très diverses.

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Publié le 18/03/19 Vu 1 232 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les locaux à usage d'habitation dans les zones à risque

La pénurie de logements à laquelle nous assistons depuis quelques années a pris de l’ampleur et a favorisé un phénomène nouveau qui est celui de la constructibilité de terrains qui étaient auparavant classés non constructibles, et par là, la vente ou la location de locaux d’habitations situés en zone potentiellement soumis à des risques naturels et technologiques.

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Publié le 18/03/19 Vu 875 fois 0 Par Franck AZOULAY
La désignation d'un nouveau syndic de copropriété par un copropriétaire

un copropriétaire peut proposer à l'Assemblée générale des copropriétaires la désignation d'un nouveau syndic. Comment dois s'organiser ce vote sur cette nomination?

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Publié le 14/03/19 Vu 891 fois 0 Par Franck AZOULAY
Quid de l’exception d’inexécution en matière de paiement des charges de copropriété ?

Par un arrêt du 13 septembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que l’exception d’inexécution ne peut pas être opposée à l’action en paiement des charges de copropriété.

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Publié le 14/03/19 Vu 1 266 fois 0 Par Franck AZOULAY
La procédure  d’expulsion des squatteurs

La Loi ELAN a apporté quelques modifications substantielles sur la procédure d'expulsion des squatteurs.

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Publié le 19/02/19 Vu 3 113 fois 0 Par Franck AZOULAY
Sur les clauses d’habitation bourgeoise dans les Règlements de copropriété

Certains règlements de copropriété ont été rédigés en mettant en exergue le caractère bourgeois d'un immeuble , notamment de sa construction. La plupart des immeubles touchés par ce caractère sont des immeubles haussmanniens ou en pierre de taille de Paris, situés dans les quartiers huppés de la capitale.

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Publié le 19/02/19 Vu 962 fois 0 Par Franck AZOULAY
La commercialité des locaux à usage de bureaux

Il existe 2 catégories d’usage : habitation et autre chose que l’habitation. Il existe 5 catégories de destination régies par l'article R.151-27 code de l’urbanisme. Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

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Publié le 22/01/19 Vu 3 464 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les clauses de solidarité dans les baux commerciaux

Quelle est la valeur de la clause de solidarité dans les baux commerciaux, notamment en cas de cession du droit au bail ou du fonds de commerce.

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Publié le 22/01/19 Vu 1 015 fois 0 Par Franck AZOULAY
L'usucapion et le droit de jouissance privatif

Le droit de jouissance privatif sur une partie commune ne permet pas toujours de bénéficier de l’usucapion.

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