Derniers articles

Publié le 15/06/15 Vu 3 811 fois 0 Par Franck AZOULAY
Assurance vie et irrévocabilité après acceptation par le bénéficiaire

Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie ne peut plus en modifier la clause bénéficiaire dès lors que la personne désignée initialement l’a acceptée.

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Publié le 15/06/15 Vu 2 370 fois 0 Par Franck AZOULAY
Assurance vie et clauses bénéficiaires hiérarchisées

Une telle clause est un outil de désignation du bénéficiaire.

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Publié le 15/06/15 Vu 2 561 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les différents types de contrat en matière d’assurance vie

L’assurance vie est un contrat d’assurance où le souscripteur doit verser des primes en contrepartie de l’engagement de l’assureur de garantir la survenance d’un aléa.

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Publié le 21/05/15 Vu 5 259 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les conditions d’attribution d’une l’indemnité d’éviction

Le bailleur est libre de ne pas renouveler le bail commercial, cette faculté est cependant soumise au versement d’une indemnité, venant réparer le préjudice subi par le locataire du fait du non renouvellement de son bail.

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Publié le 21/05/15 Vu 12 384 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le paiement des primes dans le contrat d’assurance

La date de paiement de la prime doit intervenir à l’échéance fixée dans le contrat d’assurance ; cette date relève donc de la liberté contractuelle et peut être sans rapport avec la date de conclusion du contrat.

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Publié le 21/05/15 Vu 4 660 fois 0 Par Franck AZOULAY
La fixation de l’indemnité d’éviction

Concernant la fixation du montant de l’indemnité, les parties sont libres de s’entendre amiablement sur le montant de celle-ci ; à défaut d’accord amiable, le montant de l’indemnité d’éviction est fixé par le juge.

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Publié le 21/05/15 Vu 2 381 fois 0 Par Franck AZOULAY
La liberté à double tranchant des parties dans la rédaction des clauses de travaux

La Cour de Cassation interprète de manière très restrictive les clauses mettant à la charge du locataire des travaux normalement à la charge du bailleur.

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Publié le 21/05/15 Vu 2 664 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les différentes catégories de travaux en matière de baux commerciaux

En l’absence de manifestation de la volonté des parties, la loi vient déterminer la répartition de la charge des travaux entre le preneur et la bailleur commercial.

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Publié le 21/05/15 Vu 1 903 fois 0 Par Franck AZOULAY
La déspécialisation plénière en matière de baux commerciaux

La déspécialisation plénière permet au locataire d’adjoindre à l’activité initiale une ou plusieurs activités supplémentaires, voire de modifier totalement la destination du bail.

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Publié le 21/05/15 Vu 9 297 fois 1 Par Franck AZOULAY
La transmission légale du contrat d’assurance

Pour que la transmission s’opère indépendamment de la volonté des parties, il est nécessaire que des conditions soient réunies.

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