Fiche pratique

Publié le 06/05/21 Vu 212 fois 0 Par Gillioen Alexandre
La saisie pénale en droit pénal patrimonial : sous quelles conditions ?

La saisie pénale est une procédure par laquelle l’État prend la possession du bien d'un mis-en-cause ou d'un mis-en-examen. Celle-ci doit respecter certaines conditions pour être légale.

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Publié le 23/04/21 Vu 276 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Les enjeux du droit pénal patrimonial : brève et rapide explication

Le droit pénal patrimonial est un domaine du droit pénal qui est en lien avec le patrimoine des personnes qui sont mise-en-examens, prévenues ou même condamnées. Les décisions de l’État peuvent être contestées.

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Publié le 13/01/21 Vu 520 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Faut-il détenir un passeport pour faire une demande de titre de séjour ?

L'obligation de passeport figure souvent parmi les pièces exigées par l'administration lorsqu'un étranger demande un premier titre de séjour ou même lors d'un renouvellement, or cette pratique n'est pas légale.

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Publié le 07/01/21 Vu 425 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Cour d'assises des mineurs : fonctionement de la juridiction d'exception

La cour d'assises des mineurs est une juridiction spéciale qui a pour mission de juger des mineurs de plus de seize ans qui auraient commis un crime. Elle peut également juger des majeurs.

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Publié le 04/12/20 Vu 741 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Le passeport talent prévu à l'article L313-20 2° du CESEDA : carte bleue UE

Le passeport talent carte bleue européenne est un titre de séjour d'une validité de quatre années délivré selon des conditions de diplôme et/ou expérience et d'une rémunération importante.

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Publié le 27/11/20 Vu 608 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Le crime d'enlèvement et séquestration : les différentes peines prévues

L'enlèvement et la séquestration sont un crime puni par le code pénal. Toutefois, il existe de nombreuses circonstances aggravantes qui vont faire varier le nombre d'années de prisons encourues.

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Publié le 18/11/20 Vu 482 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Le tribunal pour enfants : le statut des mineurs devant la justice

Le tribunal pour enfants est une juridiction spécialisée qui juge les mineurs lorsque ceux-ci sont prévenus d'une infraction pénale que ce soit un délit ou un crime. Des règles spéciales s'appliquent.

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Publié le 14/10/20 Vu 527 fois 0 Par Gillioen Alexandre
 Passeport talent « création d’entreprise » : l’étranger entrepreneur

Le passeport talent prévu à l'article L313-20 5° du CESEDA répond à une véritable nécessité et rencontre un certain succès. Son obtention ne se fait pas sans difficulté mais son intérêt est évidemment.

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Publié le 01/10/20 Vu 984 fois 0 Par Gillioen Alexandre
La reconstitution dans la procédure pénale : un acte d'enquête unique

La reconstitution d'une scène de crime est un acte d'enquêté décidé par le juge d'instruction. Elle consiste à reprendre toutes les actions commises sur la scène de crime avec les personnes présentes.

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Publié le 04/05/20 Vu 666 fois 0 Par Gillioen Alexandre
La question de l'irresponsabilité pénale et du discernement

L'irresponsabilité pénale est un cas dans lequel une personne qui est prévenue ou accusée d'une infraction peut ne pas être condamnée en raison d'un trouble ayant eu un impact sur son discernement.

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