2018

Lorsque les faits poursuivis sont suffisants graves et encourent une peine de prison de plus de dix ans, ils sont jugé par la Cour d'assises. C'est le cas notamment du viol prévu par l'article 222-23 du Code pénal.

La durée du séjour d'un étranger en France est une condition pour qu'il puisse demander un titre de séjour de dix ans.

La régularisation par la vie privée et familiale permet à un étranger d'obtenir un premier titre de séjour prévu à l'article L313-11 7° du CESEDA.

Le délit d'atteinte sexuelle sur mineur est une agression sexuelle qui fait figure d'exception dans la section du code pénal réservée à ce type d'infraction.

La carte de séjour temporaire prévue à l'article L313-10 3° du CESEDA est délivrée aux étrangers qui souhaitent vivre en France et y développer une activité économique.

L'agression sexuelle est un délit prévu et réprimé par le code pénal. Mais il est loin d'être aussi simple que ce qui est souvent entendu par les médias ou le personnel politique.

Le délit sexuel recoupe plusieurs notions et possibilités en terme de répression. La distinction entre une agression sexuelle et un viol existe mais n'est pas simple à concevoir.

Le changement de statut est une procédure qui permet d'obtenir un titre de séjour sur un nouveau fondement du CESEDA.

L'audition libre est une mesure de police qui permet d'entendre une personne concernant une infraction. C'est un régime moins contraignant que la garde-à-vue.

L'entré régulière d'un étranger en France est conditionnée à la délivrance d'un visa de court séjour ou de long séjour. Quelques questions/réponses sur le sujet.