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L'article 31 de la loi de transition énergétique a créé un nouvel article L111-13-1 dans le Code de la construction et de l'habitation. Celui-ci énonce les hypothèses d'impropriété énergétique.

Qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire devra supporter l’obligation de rénovation énergétique avant 2025, de tous les bâtiments privés résidentiels dit “énergivores” ?

Si le délai de livraison de votre commande est dépassé, il faudra mettre en demeure le vendeur de vous livrer dans un délai raisonnable que vous aurez fixé. Voici un modèle type de lettre de mise demeure de livraison

Après avoir publié un article sur la résiliation des contrats avec clause de reconduction tacite, dans lequel j’ai revêtit la cape du défenseur des consommateurs, j’ai décidé cette fois-ci d’éclairer les professionnels en publiant une lettre type d’information sur la faculté de résiliation.

Les clauses de tacite reconduction sont légales, à condition que le consommateur soit informé par écrit au moment de la conclusion du contrat. Cependant, depuis la Loi Chatel du 28 janvier 2005, et sa modification de 2008, il est prévu une information du consommateur sur sa faculté de résiliation du contrat. Cela est encore “oublié” par certains sites internet.

Voici un exemple de lettre type pour faire jouer une garantie légale de conformité

Si les compteurs d'eau et vannes se situent dans un local, le propriétaire est-il tenu de laisser un accès à son locataire

Suite à une question sur le forum juridique qui a fait réagir, je me permets de vous éclairer sur ce point