Publié le 14/09/15 Vu 2 441 fois 0 Par Isidor Beautrelet
Article L111-13-1 du CCH : Consacration de l’impropriété énergétique

L'article 31 de la loi de transition énergétique a créé un nouvel article L111-13-1 dans le Code de la construction et de l'habitation. Celui-ci énonce les hypothèses d'impropriété énergétique.

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Publié le 12/09/15 Vu 1 538 fois 2 Par Isidor Beautrelet
Travaux de rénovation énergétique : Quid du démembrement

Qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire devra supporter l’obligation de rénovation énergétique avant 2025, de tous les bâtiments privés résidentiels dit “énergivores” ?

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Publié le 02/09/15 Vu 865 fois 0 Par Isidor Beautrelet
Lettre type Mise en demeure de livraison

Si le délai de livraison de votre commande est dépassé, il faudra mettre en demeure le vendeur de vous livrer dans un délai raisonnable que vous aurez fixé. Voici un modèle type de lettre de mise demeure de livraison

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Publié le 01/09/15 Vu 823 fois 0 Par Isidor Beautrelet
Lettre type pour informer un consommateur sur sa faculté de résiliation

Après avoir publié un article sur la résiliation des contrats avec clause de reconduction tacite, dans lequel j’ai revêtit la cape du défenseur des consommateurs, j’ai décidé cette fois-ci d’éclairer les professionnels en publiant une lettre type d’information sur la faculté de résiliation.

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Publié le 31/08/15 Vu 1 685 fois 0 Par Isidor Beautrelet
Comment résilier les contrats avec clause de tacite reconduction

Les clauses de tacite reconduction sont légales, à condition que le consommateur soit informé par écrit au moment de la conclusion du contrat. Cependant, depuis la Loi Chatel du 28 janvier 2005, et sa modification de 2008, il est prévu une information du consommateur sur sa faculté de résiliation du contrat. Cela est encore “oublié” par certains sites internet.

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Publié le 30/08/15 Vu 1 525 fois 0 Par Isidor Beautrelet
Lettre type pour faire jouer une garantie légale de conformité

Voici un exemple de lettre type pour faire jouer une garantie légale de conformité

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Publié le 23/08/15 Vu 10 470 fois 6 Par Isidor Beautrelet
L'accès aux compteurs (eau, gaz ...) par le locataire

Si les compteurs d'eau et vannes se situent dans un local, le propriétaire est-il tenu de laisser un accès à son locataire

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Publié le 21/08/15 Vu 1 770 fois 0 Par Isidor Beautrelet
Un hotel ne peut pas imposer un repas ni même un petit-déjeuner

Suite à une question sur le forum juridique qui a fait réagir, je me permets de vous éclairer sur ce point

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A propos de l'auteur
Blog de Isidor Beautrelet

Doctorant en droit privé, je vous propose de partager ma passion pour le droit des affaires et le droit de la consommation.

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