Fiche pratique

Publié le 23/08/13 Vu 2 260 fois 1 Par Maïlys DUBOIS
Agression sexuell, nouvelle définition

La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel (JO 6 août 2013).

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Publié le 13/08/13 Vu 1 491 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Réinsertion professionnelle des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent désormais suivre une formation pendant un arrêt de travail sans forcément perdre le bénéfice des indemnités journalières.

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Publié le 12/08/13 Vu 1 648 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Conditions de validité d'un cautionnement

Un engagement en qualité de caution n'est pas anodin. Pour être valable, cet acte doit comporter des mentions manuscrites obligatoires. Le législateur a renforcé les dispositions obligatoires pour attirer l'attention du signature sur la nature et la portée de son acte.

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Publié le 30/12/10 Vu 2 202 fois 0 Par Maïlys DUBOIS