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Alors que la Cour de Cassation avait dégagé un principe selon lequel une promesse d’embauche valait contrat de travail dès lors qu’elle en précisait les éléments essentiels, celle-ci a opéré un revirement de jurisprudence dans le cadre de deux arrêts marquants du 21 septembre 2017 n°16-20103 et 16-20104.

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite « Loi Travail » donne une nouvelle définition du « motif économique » du licenciement. En effet, depuis le 1er décembre 2016, le Code du Travail intègre deux nouvelles causes de licenciement économique jusqu’ici reconnues par la Jurisprudence et précise la notion de « difficultés économiques ».

Rupture amiable d’un CDD : l’indemnité de précarité reste due

Quels sont les risques pour le salarié ou l’ancien salarié critiquant l’entreprise sur le web ?

L’obligation pour l’employeur d’énoncer les motifs du licenciement s’applique à tous les licenciements.

Lors d’un procès sans précédent impliquant France Telecom, le Tribunal correctionnel de Paris a reconnu l’existence d’un «harcèlement moral institutionnel au travail» dans son jugement du 20 décembre 2019.

Une rétractation adressée à l’administration du travail est sans valeur : la rupture conventionnelle peut donc être légitimement homologuée.

Le licenciement pour faute lourde entraîne des conséquences financières graves pour le salarié. Par une décision du 2 mars 2016, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la privation de l’indemnité de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde.

Une indemnité inférieure au minimum légal n’entraîne pas la nullité de la convention de rupture.

Les nouvelles règles de l’assurance chômage ont été fixées par deux Décrets du 26 Juillet 2019. La convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 est abrogée.