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Le barème fixé par Décret du 23 novembre 2016 est moins favorable que le minimum actuellement prévu par le Code du travail.

L'absence de visite médicale d'embauche expose l'employeur à différentes sanctions

Jusqu'à récemment, la Cour de Cassation estimait que certains manquements de l’employeur à ses obligations causaient nécessairement un préjudice.

La salariée enceinte bénéficie d’une protection contre le licenciement qui s’étend au-delà de son retour de congé maternité. (Articles L.1225-4 et L.1225-4-1 du Code du travail). Les contours de la protection contre le licenciement (I), ainsi que les sanctions en cas de violation des règles protectrices (II) sont précisés au fil de la Jurisprudence.

De nombreux salariés créent leur propre entreprise suite à un départ volontaire, négocié ou un licenciement. Quel statut social adopter ? Quel régime fiscal ? Le statut social du dirigeant et donc sa rémunération, diffèrent selon la forme juridique de l’entreprise.

Selon une enquête publiée par l’IFOP en Janvier 2018, un quart des salariés ont aujourd’hui recours au télétravail en France. Toutefois, seuls 6% des salariés le pratiquent de manière contractuelle.

Le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) est un dispositif d'accompagnement des salariés visés par un licenciement économique.

A l’inverse d’une simple offre d’emploi (qui n’oblige pas les parties), la promesse d’embauche est créatrice d’obligations et de droits.

Les critères de qualification du cadre dirigeant sont définis par la loi et la Jurisprudence.

Alors que la Cour de Cassation avait dégagé un principe selon lequel une promesse d’embauche valait contrat de travail dès lors qu’elle en précisait les éléments essentiels, celle-ci a opéré un revirement de jurisprudence dans le cadre de deux arrêts marquants du 21 septembre 2017 n°16-20103 et 16-20104.