CDD à terme précis ou imprécis : durée et renouvellement ?

Publié le 23/02/2016 Vu 38 367 fois 39
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Pour mémoire, rappelons que la conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et dans les cas limitativement énumérés par la loi.

Pour mémoire, rappelons que la conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que po

CDD à terme précis ou imprécis : durée et renouvellement ?

1/ Comment distinguer le CDD à terme imprécis du CDD à terme précis ?

La règle : le CDD est conclu avec un terme précis

Le CDD est dit à « terme précis », lorsque dès sa conclusion, il prévoit une date de début et de fin.

On parle alors de contrat de « date à date ». Le CDD conclu pour accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise est un contrat à terme précis.

L’exception : le CDD peut être conclu sans terme précis

Par exception, il est possible de recourir à un CDD sans terme précis dans les cas suivants :

  • Remplacement d’un salarié absent
  • Attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en CDI
  • Emplois saisonniers
  • Emplois d’usage (cf. secteurs d’activités D.1242-1 du Code du Travail)
  • CDD à objet défini : CDD de mission réservé au recrutement des cadres et ingénieurs (durée minimale 18 mois – durée maximale 36 mois)

Le CDD à « terme imprécis » doit comporter :

  • Une durée minimale
  • L’évènement mettant fin au CDD

A défaut, il risque d’être requalifié en CDI.

2/ Quelle est la durée maximale du CDD à terme précis ?

En cas d’accroissement temporaire d’activité, le CDD à terme précis peut être renouvelé deux fois, sans pouvoir excéder la durée maximale de 18 mois renouvellement(s) inclus.  (Articles L.1242-8 et L.1243-13 du Code du travail)

Cette durée est ramenée à 9 mois lorsque :

  • Le contrat est conclu dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté en CDI
  • Ou pour des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

La durée est portée 24 mois dans les cas suivants :

  • Lorsque le contrat est exécuté à l’étranger, quel que soit son motif
  • En cas de départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste (poste vacant à la suite du départ définitif d’un salarié, et qui a vocation à disparaître)
  • En cas de commande exceptionnelle à l’exportation (dans ce cas la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à 6 moi)
  • Contrat de professionnalisation (durée minimale initiale de 6 mois)

3/ Cas du CDD faisant suite à un licenciement économique ?

Il est en principe interdit à l’employeur de conclure un CDD dans les 6 mois qui suivent un licenciement économique en raison d’un accroissement temporaire de l’activité sauf si le CDD n’excède pas 3 mois et n’est pas renouvelé.

Un CDD peut par ailleurs être conclu en cas de commande exceptionnelle destinée à l’exportation.

4/ Renouvellement du CDD : forme et conditions ?

Lorsque le CDD est conclu sans terme précis, celui-ci n’a pas à être renouvelé : il a pour date de fin le retour du salarié remplacé ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

Lorsque le CDD est à terme précis :

1/ Le renouvèlement n’est fondé que si à la date où il intervient, le motif du CDD est toujours justifié.

2/ En principe, les conditions de renouvellement sont prévues par le contrat. 

3/ En l’absence de clause de renouvellement, le renouvellement du CDD doit faire l’objet d’un avenant soumis à l’accord du salarié avant l’échéance du terme initialement prévu.

5/ Caractère obligatoire ou non de la clause de renouvellement prévue dans le CDD ?

Il est à noter que l’insertion d’une clause de renouvellement/reconduction « automatique » engage en principe à la fois l’employeur et le salarié.

En d’autres termes, dès lors que le motif du recours au CDD perdure et que les conditions de renouvellement sont respectées (délai de prévenance…), les parties ne peuvent en principe se désengager.

Le refus de renouveler le CDD peut alors être considéré comme une rupture anticipée abusive.

Lorsque le contrat prévoit une clause de renouvellement non-automatique, l’accord des parties est nécessaire. Cette clause n’emporte pas obligation pour l’employeur ou le salarié, de renouveler le contrat.

6/ Quels sont les risques de requalification en CDI ?

Le CDD peut être requalifié en CDI dans les cas suivants :

  • Le CDD s’est poursuivi à l’issue du terme sans régularisation d’un avenant (Cass. Soc. 30 juin 2010 n°09-40.811)
  • L’avenant a été soumis au salarié postérieurement à la survenance du terme initial alors que le contrat ne prévoyait pas de clause de renouvellement ( Cass. Soc. 28/11/2012 11-18526)
  • Dépassement de la durée maximale renouvellement inclus
  • Absence ou disparition du motif du recours au CDD

7/ Incidence du renouvellement du CDD sur le délai de prévenance

Le salarié qui conclut un CDI auprès d’un autre employeur et rompt son CDD, devra calculer la durée du préavis à respecter en tenant compte de la durée totale du CDD en incluant le ou les deux renouvellements.

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1 Publié par Visiteur
14/01/2017 09:10

Est-ce légal selon les dispositions de ce type de contrat. D'avance merci pour votre aide éclairée

2 Publié par Visiteur
15/02/2017 12:17

bonjour,je suis en cdd a terme imprecis car la mission s'arretera des lors que la personne agee dont je m'occupe decedera.cela fait 2 ans et demi que je travaille pour eux et aujourd'hui on me propose un CDI. vais je perdre mes indemnités?prime de precarite?

3 Publié par Visiteur
15/02/2017 12:19

quel recours puis je avoir car je serais en congé mat dans 2 mois et ensuite je compte prendre un congé parental d'ici la personne de 108 que je m'occupe sera normalement mis dans un autre service.

4 Publié par Visiteur
03/03/2017 07:20

Bonjour je suis en CDD de remplacement pour congés mater note depuis le 20 mai. La durée mini est de 10 mois mais il est écrit pour pallier a l'absence de et prolongeable jusqu'au retour de. Qd l'employeur doit il me prévenir si il prolonge?

5 Publié par Visiteur
30/03/2017 16:55

De 2010 à 2012, j'ai eu 2 Cdd, renouvelés chacun 1 fois.
Actuellement j'ai un Cdd à terme imprécis (avec durée mini de 180j) depuis 4 ans et 3 mois.
La salariée remplacée est devenue inapte, et est retraitable cette année.
Mon employeur est il dans la légalité ?
Quel avenir possible pour mon contrat selon vous ?

6 Publié par Visiteur
30/03/2017 16:57

Veuillez accepter mes excuses, j'ai omis le principal :
Bonjour,
et Merci

7 Publié par Visiteur
30/03/2017 16:58

Bonjour,
De 2010 à 2012, j'ai eu 2 Cdd, renouvelés chacun 1 fois.
Actuellement j'ai un Cdd à terme imprécis (avec durée mini de 180j) depuis 4 ans et 3 mois.
La salariée remplacée est devenue inapte, et est retraitable cette année.
Mon employeur est il dans la légalité ?
Quel avenir possible pour mon contrat selon vous ?
D'avance,
Merci

8 Publié par Visiteur
03/04/2017 12:00

Bonjour, j'ai était engagé en cdd de remplacement dans un carrefour dans le cadre d'un remplacement, tous les mois le patron m'as fait signée un avenant du 1 au 31 de chaque mois. Il m'as clairement dit que sa ne l'arrangez pas de me faire un CDI et mas dit aussi que la personnes que je remplace ne reviendra jamais. Je n'es pas souhaitez renouveller mon contrat le 31 mars car les employés sont horrible et j'aime pas se metier. Mon patron n'était pas la vendredi alors je suis parti et je n'y suis pas retournez le lendemain vue que mon contrat était jusqu'au 31mars. Comment sa se passe?

9 Publié par Visiteur
05/04/2017 16:49

Bonjour, je suis en CDD remplacement sans terme précis d'un salarié en maladie, à l'heure d'aujourd’huis, ce salarié a repris le travail sans que je sois informé et ni modification de mon contrat.
Quel recours ai je droit?
Peut il être requalifié en CDI?
Cordialement

10 Publié par Visiteur
17/04/2017 02:45

Bonjour
Voilà je suis en CDD depuis bientôt 3mois mais je cumulé que des petits contrats renouvelables à chaque fois, sauf que la j'ai le nouveau contrat qui doit commencer que le 24 avril 2017 et mon dernier CDD finissait le 16 avril 2017, donc du 16 au 24 avril je vais travailler sans contrat je voudrai savoir si mon CDD faisait l'objet d'une ré qualification en CDI ou pas?, et puis, est il normal que je cumule des Petits contrats depuis le 01 février jusqu'à ce jour?? J'en suis à mon 5eme CDD déjà
Merci pour votre aide
Hichem