CDD à terme précis ou imprécis : durée et renouvellement ?

Publié le 23/02/2016 Vu 38 365 fois 39
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Pour mémoire, rappelons que la conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et dans les cas limitativement énumérés par la loi.

Pour mémoire, rappelons que la conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que po

CDD à terme précis ou imprécis : durée et renouvellement ?

1/ Comment distinguer le CDD à terme imprécis du CDD à terme précis ?

La règle : le CDD est conclu avec un terme précis

Le CDD est dit à « terme précis », lorsque dès sa conclusion, il prévoit une date de début et de fin.

On parle alors de contrat de « date à date ». Le CDD conclu pour accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise est un contrat à terme précis.

L’exception : le CDD peut être conclu sans terme précis

Par exception, il est possible de recourir à un CDD sans terme précis dans les cas suivants :

  • Remplacement d’un salarié absent
  • Attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en CDI
  • Emplois saisonniers
  • Emplois d’usage (cf. secteurs d’activités D.1242-1 du Code du Travail)
  • CDD à objet défini : CDD de mission réservé au recrutement des cadres et ingénieurs (durée minimale 18 mois – durée maximale 36 mois)

Le CDD à « terme imprécis » doit comporter :

  • Une durée minimale
  • L’évènement mettant fin au CDD

A défaut, il risque d’être requalifié en CDI.

2/ Quelle est la durée maximale du CDD à terme précis ?

En cas d’accroissement temporaire d’activité, le CDD à terme précis peut être renouvelé deux fois, sans pouvoir excéder la durée maximale de 18 mois renouvellement(s) inclus.  (Articles L.1242-8 et L.1243-13 du Code du travail)

Cette durée est ramenée à 9 mois lorsque :

  • Le contrat est conclu dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté en CDI
  • Ou pour des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

La durée est portée 24 mois dans les cas suivants :

  • Lorsque le contrat est exécuté à l’étranger, quel que soit son motif
  • En cas de départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste (poste vacant à la suite du départ définitif d’un salarié, et qui a vocation à disparaître)
  • En cas de commande exceptionnelle à l’exportation (dans ce cas la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à 6 moi)
  • Contrat de professionnalisation (durée minimale initiale de 6 mois)

3/ Cas du CDD faisant suite à un licenciement économique ?

Il est en principe interdit à l’employeur de conclure un CDD dans les 6 mois qui suivent un licenciement économique en raison d’un accroissement temporaire de l’activité sauf si le CDD n’excède pas 3 mois et n’est pas renouvelé.

Un CDD peut par ailleurs être conclu en cas de commande exceptionnelle destinée à l’exportation.

4/ Renouvellement du CDD : forme et conditions ?

Lorsque le CDD est conclu sans terme précis, celui-ci n’a pas à être renouvelé : il a pour date de fin le retour du salarié remplacé ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

Lorsque le CDD est à terme précis :

1/ Le renouvèlement n’est fondé que si à la date où il intervient, le motif du CDD est toujours justifié.

2/ En principe, les conditions de renouvellement sont prévues par le contrat. 

3/ En l’absence de clause de renouvellement, le renouvellement du CDD doit faire l’objet d’un avenant soumis à l’accord du salarié avant l’échéance du terme initialement prévu.

5/ Caractère obligatoire ou non de la clause de renouvellement prévue dans le CDD ?

Il est à noter que l’insertion d’une clause de renouvellement/reconduction « automatique » engage en principe à la fois l’employeur et le salarié.

En d’autres termes, dès lors que le motif du recours au CDD perdure et que les conditions de renouvellement sont respectées (délai de prévenance…), les parties ne peuvent en principe se désengager.

Le refus de renouveler le CDD peut alors être considéré comme une rupture anticipée abusive.

Lorsque le contrat prévoit une clause de renouvellement non-automatique, l’accord des parties est nécessaire. Cette clause n’emporte pas obligation pour l’employeur ou le salarié, de renouveler le contrat.

6/ Quels sont les risques de requalification en CDI ?

Le CDD peut être requalifié en CDI dans les cas suivants :

  • Le CDD s’est poursuivi à l’issue du terme sans régularisation d’un avenant (Cass. Soc. 30 juin 2010 n°09-40.811)
  • L’avenant a été soumis au salarié postérieurement à la survenance du terme initial alors que le contrat ne prévoyait pas de clause de renouvellement ( Cass. Soc. 28/11/2012 11-18526)
  • Dépassement de la durée maximale renouvellement inclus
  • Absence ou disparition du motif du recours au CDD

7/ Incidence du renouvellement du CDD sur le délai de prévenance

Le salarié qui conclut un CDI auprès d’un autre employeur et rompt son CDD, devra calculer la durée du préavis à respecter en tenant compte de la durée totale du CDD en incluant le ou les deux renouvellements.

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1 Publié par Visiteur
05/02/2018 21:20

Bonjour
je suis en CDD à terme imprécis depuis le 12 septembre 2017 mon patron m'a déjà imposé de prendre une semaine de vacances pour manque d'activité si je suis encore en fonction en juin 2018 je désirais poser 2 semaines de vacances au mois de juin peut-il encore m'imposer de poser des congés payés avant le 1er mai

2 Publié par Visiteur
13/02/2018 22:06

Bonjour
Je suis actuellement en cdd imprécis sans date de fin ni clause, sur mon bulletin de salaire y a ecrit une date de fin de contrat es que cette date je peu la prendre en compte

3 Publié par Visiteur
25/02/2018 10:18

Bonjour
En 2015 j'ai été embauché en CDD poste secrétaire pour remplacements, suite à ce remplacement la secrétaire titulaire est tombée malade. Je l'ai remplaçé pendant 10 mois à temps complet et ensuite à mi-temps temps. Ensuite changement de direction je continue à faire les remplacements surtout les weekends. Rechangement de direction on me garde pour les remplacements essentiellement les weekends mais pour la nouvelle directrice je ne suis pas compétente. Entre-temps la secrétaire titulaire part à la retraite le poste ne m'est pas proposé et il embauche une secrétaire soit disant diplomé en CDI et moi je reste pour remplacer. 3 e changement de direction qui approuve ce CDI ne pouvant rien faire il a été promis par l'ancienne direction..Par contre on me sollicite encore pour remplacer. Que puis faire?
Merci de votre réponse.

4 Publié par Visiteur
16/03/2018 09:57

Bonjour,
Suite à un arrêt maladie d'un employé en CDI, j'ai été embauché en CDD avec une date de fin et une clause particulière de renouvellement tant que le salarié ne reprend pas. J'ai atteint cette date et aujourd'hui la DRH m'informe mois par mois de mon renouvellement sans rien me faire signer. Comment faire pour stopper ce contrat ? Puis je donner un préavis pour un autre CDD débouchant sur un cdi ?

5 Publié par Visiteur
26/04/2018 10:27

j'ai commencé un CDD de 12 mois le 2 mai 2017 quand doit il prendre fin
merci

6 Publié par Visiteur
27/06/2018 22:23

Le renouvellement d un CDD a terme précis se fait-il par écrit?

7 Publié par Visiteur
09/07/2018 08:15

bonjour cela fait 5ans que je suis en cdd .jens nes eu marre je suis parti.mon patron ma rapeller au bout un an.reviens tu auras un cdi .mes que des paroles jai eu un cdd. alors que faire.

8 Publié par Visiteur
24/07/2018 08:32

Bonjour, mon cdd se termine le vendredi 13 juillet et l'avenant de renouvellement a été fait avec une date de début au lundi 16 juillet ce n'est pas grave ?

9 Publié par AKATI
25/03/2019 21:14

Bonjour, sous contrat cdd à terme imprécis. Je remplace un collègue (CDD)à mi-temps), qui remplace un autre collègue (temps complet). Le collègue à temps complet est toujours en arrêt, celui à mi-temps est embauché en CDI,le RH m'informe de l'arrêt de mon contrat.
Un salarié est embauché sur mon poste sur + d'heures de travail et un promesse de cdi et moins de travail.
J'ai été surchargée durant des mois, je voudrai savoir si l'employeur a le droit ou pas de faire ce genre de procédure?
Merci de votre réponse