CDD à terme précis ou imprécis : durée et renouvellement ?

Publié le 23/02/2016 Vu 38 366 fois 39
Légavox

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Pour mémoire, rappelons que la conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et dans les cas limitativement énumérés par la loi.

Pour mémoire, rappelons que la conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que po

CDD à terme précis ou imprécis : durée et renouvellement ?

1/ Comment distinguer le CDD à terme imprécis du CDD à terme précis ?

La règle : le CDD est conclu avec un terme précis

Le CDD est dit à « terme précis », lorsque dès sa conclusion, il prévoit une date de début et de fin.

On parle alors de contrat de « date à date ». Le CDD conclu pour accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise est un contrat à terme précis.

L’exception : le CDD peut être conclu sans terme précis

Par exception, il est possible de recourir à un CDD sans terme précis dans les cas suivants :

  • Remplacement d’un salarié absent
  • Attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en CDI
  • Emplois saisonniers
  • Emplois d’usage (cf. secteurs d’activités D.1242-1 du Code du Travail)
  • CDD à objet défini : CDD de mission réservé au recrutement des cadres et ingénieurs (durée minimale 18 mois – durée maximale 36 mois)

Le CDD à « terme imprécis » doit comporter :

  • Une durée minimale
  • L’évènement mettant fin au CDD

A défaut, il risque d’être requalifié en CDI.

2/ Quelle est la durée maximale du CDD à terme précis ?

En cas d’accroissement temporaire d’activité, le CDD à terme précis peut être renouvelé deux fois, sans pouvoir excéder la durée maximale de 18 mois renouvellement(s) inclus.  (Articles L.1242-8 et L.1243-13 du Code du travail)

Cette durée est ramenée à 9 mois lorsque :

  • Le contrat est conclu dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté en CDI
  • Ou pour des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

La durée est portée 24 mois dans les cas suivants :

  • Lorsque le contrat est exécuté à l’étranger, quel que soit son motif
  • En cas de départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste (poste vacant à la suite du départ définitif d’un salarié, et qui a vocation à disparaître)
  • En cas de commande exceptionnelle à l’exportation (dans ce cas la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à 6 moi)
  • Contrat de professionnalisation (durée minimale initiale de 6 mois)

3/ Cas du CDD faisant suite à un licenciement économique ?

Il est en principe interdit à l’employeur de conclure un CDD dans les 6 mois qui suivent un licenciement économique en raison d’un accroissement temporaire de l’activité sauf si le CDD n’excède pas 3 mois et n’est pas renouvelé.

Un CDD peut par ailleurs être conclu en cas de commande exceptionnelle destinée à l’exportation.

4/ Renouvellement du CDD : forme et conditions ?

Lorsque le CDD est conclu sans terme précis, celui-ci n’a pas à être renouvelé : il a pour date de fin le retour du salarié remplacé ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

Lorsque le CDD est à terme précis :

1/ Le renouvèlement n’est fondé que si à la date où il intervient, le motif du CDD est toujours justifié.

2/ En principe, les conditions de renouvellement sont prévues par le contrat. 

3/ En l’absence de clause de renouvellement, le renouvellement du CDD doit faire l’objet d’un avenant soumis à l’accord du salarié avant l’échéance du terme initialement prévu.

5/ Caractère obligatoire ou non de la clause de renouvellement prévue dans le CDD ?

Il est à noter que l’insertion d’une clause de renouvellement/reconduction « automatique » engage en principe à la fois l’employeur et le salarié.

En d’autres termes, dès lors que le motif du recours au CDD perdure et que les conditions de renouvellement sont respectées (délai de prévenance…), les parties ne peuvent en principe se désengager.

Le refus de renouveler le CDD peut alors être considéré comme une rupture anticipée abusive.

Lorsque le contrat prévoit une clause de renouvellement non-automatique, l’accord des parties est nécessaire. Cette clause n’emporte pas obligation pour l’employeur ou le salarié, de renouveler le contrat.

6/ Quels sont les risques de requalification en CDI ?

Le CDD peut être requalifié en CDI dans les cas suivants :

  • Le CDD s’est poursuivi à l’issue du terme sans régularisation d’un avenant (Cass. Soc. 30 juin 2010 n°09-40.811)
  • L’avenant a été soumis au salarié postérieurement à la survenance du terme initial alors que le contrat ne prévoyait pas de clause de renouvellement ( Cass. Soc. 28/11/2012 11-18526)
  • Dépassement de la durée maximale renouvellement inclus
  • Absence ou disparition du motif du recours au CDD

7/ Incidence du renouvellement du CDD sur le délai de prévenance

Le salarié qui conclut un CDI auprès d’un autre employeur et rompt son CDD, devra calculer la durée du préavis à respecter en tenant compte de la durée totale du CDD en incluant le ou les deux renouvellements.

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1 Publié par Visiteur
20/04/2017 22:10

Bonjour,
J'ai signé il y a 4 jours un CDD à termes imprécis pour motif de remplacement temporaire d'une emplyée en arrêt de travail depuis quelques semaines que je pense ne reviendra plus!!
Je voudrais savoir si je peux mettre fin à ce contrat car les conditions de travail sont pénibles et la charge est énorme ?
Cdlt.

2 Publié par Visiteur
16/05/2017 18:53

bonjour
j ai travaillé puis j ai signé un contrat cdd a terme imprécis pour remplacer une personne qui est toujours en maladie , il y a eu un changement de responsable et depuis tous va mal , comment mettre un terme et ne pas perdre mes
droits
je suis sur que rompre a l amiable il refusera ,cela fais un peu plus d un an et demi que je travail dans cette société dans l attente de renseignements recevez mes remerciements

3 Publié par Visiteur
27/06/2017 17:14

Bonjour,
je suis en CDD depuis le 02/01/2017 au 30/09/2017.Mon employeur me propose un contrat lié au retour de la personne, celle-ci est en CDI.Ma collègue ne reviendra pas,elle a tenté une rupture conventionnelle de son contrat, l' employeur a refusé. elle s est mise en Arrêt de travail,elle renouvelle ses arrêts de travail tous les mois, elle est à deux ans de la retraite.elle tente de se mettre en inaptitude.
Qu est ce que l' employeur peut me soumettre?
Que dois je accepter? que dois je proposer?
Merci de votre réponse
Cordialement

4 Publié par Visiteur
03/10/2017 22:01

Mon ancien employeur m'a demandé de détruire un contrat que j'ai tout de même conservé.

Celui-ci était d'une durée de 4 jours pour 16 le second.

Cela est-il légal ?

5 Publié par Visiteur
13/10/2017 10:19

Bonjour,
J'ai été embauchée en novembre 1988 et j'ai passé 12 ans dans la même administration avec 19 CDD. Fin 2000 j'ai tout de même été embauchée en CDI mais je n'ai jamais touché les indemnités de précarité. Suis-je en droit de les récupérer et par quel moyen ? Est-ce que je risque de perdre mon poste étant toujours employée (29 ans) ou est-ce que je dois attendre un licenciement, voir ma retraite pour les attaquer et ne pas risquer de perdre mon emploi ? De plus mon employeur est passé de statut publique à statut privé depuis le 01/01/2017 sans aucun avenant au CDI que j'ai depuis fin 2000.
Merci de votre réponse.
Cordialement,

6 Publié par Visiteur
23/11/2017 10:32

Bonjour, je suis en cdd à terme imprécis depuis 16 mois pour remplacement d'un salarié gravement malade. Je voulais savoir si cela peut durer encore des années où si il y a une limite sur le temps ?
Merci de votre réponse

7 Publié par Visiteur
29/12/2017 16:31

Bonjour,
Peut-on RENOUVELER un CDD pour accroissement temporaire d'activité lié à 2 choses différentes (ex: d'abord lié aux fêtes de fin d'année puis lié aux soldes) ?
Merci pour votre aide.

8 Publié par Visiteur
13/01/2018 22:40

Bonjour, j'étais en cdd jusqu'au 31/12/2017. Suite à des tests et un entretien réussis, j'ai été embauché en cdi chez le même employeur mais ce cdi a débuté le 30/12/2017.
Pouvez-vous me dire si ce chevauchement des contrats sur 2 jours pose un problème ?
Merci pour votre réponse.

9 Publié par drosophyllum
18/01/2018 17:03

Bonjour,

Doit-on obligatoirement avertir l'employeur qui vous a licencié (fin de CDD imprécis sans durée minimum) avant d'intenter une action prudh'omale, afin de demander la requalification du CDD en CDI ?

Bien cordialement

10 Publié par Visiteur
27/01/2018 10:33

Bonjour je suis en cdd pour une mairie acroisement temporaire d activité jai effectué depuis 2009 contrat cui la je suis prise pour une durée d un an en cdd 35h sur mon contrat cest mentionné que ce contrat ne peut etre renouvellé sa veus dire quoi