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Publié le 27/03/13 Vu 99 318 fois 78 Par Maître Claudia CANINI
Tutelle ou curatelle : le majeur protégé peut-il choisir son lieu de résidence ?

Qu'elle soit sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer (Cour d'Appel de DOUAI, 8 février 2013).

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Publié le 13/03/13 Vu 2 636 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Publié le 13/03/13 Vu 3 548 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Salarié absent pour maladie prolongée : licenciement possible ?

La maladie prolongée ne peut en tant que telle, constituer un motif de rupture de contrat de travail y compris lorsque le délai de garantie d'emploi prévu par la convention collective est dépassé.

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Publié le 08/02/13 Vu 3 019 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Publié le 30/01/13 Vu 2 824 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Publié le 26/01/13 Vu 7 427 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Maison en zone inondable : annulation de la vente !

Comment agir si après l'achat d'un bien immobilier vous découvrez que les vendeurs ont dissimulé des risques d'inondation ?

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Publié le 24/01/13 Vu 2 897 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Publié le 23/01/13 Vu 3 183 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Copropriété : du nouveau avec le paiement différé des travaux d'amélioration !

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 permet désormais aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord au vote des travaux d'amélioration de leur immeuble de payer du les charges financières y afférentes, en 10 annuités égales.

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Publié le 22/01/13 Vu 7 190 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Publié le 21/01/13 Vu 7 415 fois 2 Par Maître Claudia CANINI
A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 33 ans, je suis pleinement engagée pour la défense des droits et libertés des majeurs protégés sous tutelle ou curatelle. 

Je propose des consultations écrites, par téléphone, ou en vidéo et suis également disponible pour des consultations en personne dans mon Cabinet situé à Toulouse.

Retrouvez mes dernières publications sur : https://www.legavox.fr/blog/tutelle-curatelle-avocat/

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