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Salarié absent pour maladie prolongée : licenciement possible ?

La maladie prolongée ne peut en tant que telle, constituer un motif de rupture de contrat de travail y compris lorsque le délai de garantie d'emploi prévu par la convention collective est dépassé.

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Publié le 08/02/13 Vu 3 371 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Publié le 30/01/13 Vu 3 229 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
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Maison en zone inondable : annulation de la vente !

Comment agir si après l'achat d'un bien immobilier vous découvrez que les vendeurs ont dissimulé des risques d'inondation ?

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Publié le 24/01/13 Vu 3 195 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Publié le 23/01/13 Vu 3 684 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Copropriété : du nouveau avec le paiement différé des travaux d'amélioration !

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 permet désormais aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord au vote des travaux d'amélioration de leur immeuble de payer du les charges financières y afférentes, en 10 annuités égales.

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Publié le 22/01/13 Vu 7 595 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Publié le 21/01/13 Vu 8 102 fois 2 Par Maître Claudia CANINI
Publié le 16/01/13 Vu 10 141 fois 7 Par Maître Claudia CANINI
Tutelle et curatelle : en 2013, fin des anciennes mesures de protection !

Nous avions précédemment* mis en avant la nécessité pour le juge des tutelles de procéder à des révisions périodiques des mesures de protection juridique constituant l’une des innovations essentielles de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs vulnérables. réformant la protection des majeurs vulnérables.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Engagée dans la défense des droits des majeurs protégés, j'accompagne les personnes sous tutelle ou curatelle, ainsi que leurs proches, tuteurs, curateurs et aidants familiaux dans leurs démarches juridiques.

Je vous propose des consultations personnalisées et confidentielles :

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Pour en savoir plus sur mon expertise et mes dernières actualités, consultez mon blog sur Legavox : https://www.legavox.fr/blog/tutelle-curatelle-avocat/

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