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Publié le 28/11/13 Vu 68 478 fois 28 Par Maître Claudia CANINI
Tutelle et curatelle : quel sort pour les comptes bancaires du majeur protégé ?

Dans le but d’éradiquer certaines anciennes pratiques sources de difficultés, la gestion des comptes du majeur protégé est désormais soumise à un certain nombre d'obligations.

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Publié le 05/11/13 Vu 3 720 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Banquier et conflit d'intérêts : de quoi parle-t'on ?

Le conflit d’intérêts du Secteur public s'applique aussi dans le domaine privé. La notion de conflit d’intérêts ne se limite pas aux agents publics [1]. Son application peut être étendue au secteur privé.

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Publié le 05/11/13 Vu 3 913 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Assurances-vie : le secret bancaire profite-t'il au banquier au préjudice du client ?

Malheureusement oui, à en croire la réponse de la Direction Générale de la Banque S à notre demande d'explication (Cf « Assurance-vie : quand la banque brandit le secret bancaire pour couvrir les agissements de ses salariés ! »).

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Publié le 23/10/13 Vu 3 360 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Clause de mobilité : l’employeur peut-il imposer au salarié une mutation ?

La décision de l'employeur de mettre en œuvre une clause de mobilité doit être dictée par l'intérêt de l'entreprise.

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Publié le 16/10/13 Vu 3 802 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Quel est le rôle du CHSCT ?

Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT, a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. En l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues au comité.

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Publié le 12/10/13 Vu 56 086 fois 26 Par Maître Claudia CANINI
Victime d'une faute médicale : quels sont vos droits ?

Comment agir pour faire valoir vos droits à réparation si à la suite d'une intervention chirurgicale dans une clinique ou établissement de santé privé, vous avez subi un préjudice ?

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Publié le 06/10/13 Vu 2 562 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Assurance-vie : quand la banque brandit le secret bancaire pour couvrir ses salariés !

Questionnée sur le fait que deux de ses cadres réclament le bénéfice d’une assurance-vie souscrite par leur cliente récemment décédée, la Direction Générale de la Banque S… se replie derrière le «secret bancaire».

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Publié le 04/10/13 Vu 10 309 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Dispense de préavis : point de départ de la clause de non concurrence ?

Si l'employeur use du droit qui lui est reconnu de dispenser le salarié d'effectuer le préavis, sa décision n'implique pas une renonciation de sa part à la clause de non-concurrence et "n'a pas, dans ce cas, pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin" (C. trav., art. L. 1234-4).

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Publié le 03/10/13 Vu 13 741 fois 5 Par Maître Claudia CANINI
Le juge des tutelles peut-il refuser le mariage d'un majeur sous tutelle ?

L’éthique affirmée par la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs réside dans l’affirmation et le respect : - des libertés individuelles, - des droits fondamentaux, - de la dignité de la personne.

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Publié le 22/09/13 Vu 2 228 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Est-il possible d'élire un majeur protégé au Conseil Municipal ?

En application des dispositions de l’article L230 2° du Code électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ».

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 30 ans et chargée d'enseignement,  je suis pleinement engagée pour la défense des droits fondamentaux et libertés des majeurs protégés.

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