Tutelle ou curatelle : le majeur protégé peut-il choisir son lieu de résidence ?

Publié le Modifié le 05/05/2016 Par Maître Claudia CANINI Vu 76 341 fois 78

Qu'elle soit sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer (Cour d'Appel de DOUAI, 8 février 2013).

Tutelle ou curatelle : le majeur protégé peut-il choisir son lieu de résidence ?

I - RAPPEL DES FAITS

Par jugement du 23 septembre 2010, Madame X a été placée sous curatelle renforcée par décision du juge des tutelles et l’association A a été désignée pour exercer les fonctions de curatrice.

Par requête datée du 14 février 2012, Madame X demande au juge des tutelles l’autorisation de quitter le foyer où elle réside pour s’installer dans la maison située à Z qu’elle possède en indivision avec sa mère, celle-ci étant placée désormais en EHPAD ( Etablissement d' Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes).

Le docteur C , psychiatre, indique dans un certificat du 17 févier 2012 que l’état de santé de la requérante n’est pas compatible avec une orientation dans un logement individuel.

Le médecin précise que celle-ci nécessite une structure suffisamment “contenante” afin d’éviter toute déviance du comportement et une mise en danger de la patiente.

La curatrice partage l’avis médical, estimant le retour à domicile non envisageable à ce jour, mais constate que Madame X vit mal ses différences avec les autres résidents du foyer, car elle est jeune et ne peut se projeter dans un avenir à long terme dans cette résidence.

Le docteur C certifie à nouveau, le 5 septembre 2012, que l’état de santé de la requérante n’est pas compatible avec un retour en domicile individuel.

Lors de son audition par le juge des tutelles le 24 septembre 2012, Madame X confirme sa volonté de retourner vivre à domicile ; elle ne veut pas rester en maison de retraite où elle affirme n’avoir aucun contact avec les autres résidents plus âgés qu'elle.

De plus, elle estime que cela lui coûte cher. Dans sa maison, elle n’aurait pas de loyer à payer.

Si elle ne rentre pas chez elle, son fils déposera plainte.

II - DÉCISION DU JUGE DES TUTELLES

Par ordonnance du 28 septembre 2012, le juge des tutelles du tribunal d’instance a rejeté la requête en vue d’un changement de domicile présentée par Mme X.

Le juge relève les éléments suivants à l’appui de sa décision :

- les inquiétudes de l’association A,

- les 2 certificats médicaux,

- le caractère prématuré de la demande au regard de son état de santé et du processus de soin et de l’accompagnement vers l’autonomie,

- la nécessité pour Madame X de démontrer son aptitude à l’autonomie dans les actes de la vie quotidienne.

 III - RECOURS FORMÉ CONTRE LA DÉCISION DU JUGE DES TUTELLES

Madame X a fait appel de la décision du juge des tutelles (par lettre RAR) et soutient :

- quelle ne veut plus vivre dans la maison de retraite où ne résident que des personnes beaucoup plus âgées qu’elle ;

- qu'elle y est très seule et ne s’estime pas plus en sécurité là que chez elle.

Le représentant de l’association A demande la confirmation de l’ordonnance qui rejette la demande de retour à domicile, faisant valoir les éléments des 2 certificats médicaux.

III - MOTIFS DE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL

L’article 459-2 du code civil dispose que :

"La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.

Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.

En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.”

Cet article consacre expressément le principe du libre choix par la personne protégée de son lieu de résidence, ce qui implique également la liberté d’en changer. Il ne peut être porté atteinte à ce principe que par le juge, saisi en cas de “difficulté”.

Or, force est de constater qu’en l’espèce, la personne protégée a saisi le juge des tutelles d’une requête aux fins d’être autorisée à quitter son lieu d’hébergement actuel pour s’installer dans la maison qu’elle possède en indivision avec sa mère située à Z.

Préalablement à cette saisine, aucune difficulté n’a été constatée ni par l’association curatrice, ni par un tiers, ni par le juge, la requérante étant totalement valide, disposant d’un logement personnel vacant et peu coûteux et étant en mesure d’expliciter avec discernement les raisons de son choix de vouloir vivre ailleurs qu’en maison de retraite.

Le curateur lors des débats devant la cour, et le médecin dans le contenu des 2 certificats rédigés par lui, font en réalité prévaloir un principe de précaution, considérant que le risque d’une “rechute” de Madame X serait limité du fait de sa résidence “dans une structure contenante”.

Une telle approche, si elle peut paraître légitime de la part du curateur et du médecin au regard du passé récent de Madame X, ne permet pas, en l’absence de toute difficulté effectivement constatée et avérée, de porter atteinte au droit de la personne protégée de choisir son lieu de vie, sauf à instaurer un régime d’autorisation préalable du juge dans toute situation de retour à domicile présentant un risque potentiel pour la santé de la personne protégée ; or, tel n’est ni l’esprit, ni la lettre de la loi.

Au surplus, en l’espèce, Madame X est placée en curatelle renforcée, régime qui, s’agissant de la protection de la personne, n’implique en principe qu’une simple assistance dans les actes personnels, et suppose que la personne dispose du discernement suffisant pour poser et assumer ses choix personnels..

Il convient donc d’infirmer l’ordonnance déférée et de dire n’y avoir lieu à autorisation, Madame X pouvant, en l’état, librement choisir son lieu de résidence et en changer.

EN CONCLUSION

La Cour d'appel pose le principe selon lequel :

- il n’y a pas lieu à soumettre à autorisation préalable le choix de son lieu de résidence par la personne protégée, ni à autoriser ou non celle-ci à quitter le foyer logement à où elle résideactuellement,

- rappelle que la personne protégée est, en l’état, libre de choisir son lieu de résidence et d’en changer.

Cette décision a le mérite de rappeler clairement que la liberté de choisir le lieu de sa résidence est un droit fondamental, peu importe que la personne soit sous protection juridique ou non.

En conséquence, le placement d'une personne sous curatelle ou tutelle ne lui retire nullement sa liberté de choisir le lieu de sa résidence.

Restant à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com

CNC MJPM

* Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

 

Sources : arrêt de la Cour d'appel de Douai du 8 février 2013 - N° RG : 12/06650

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Claudia CANINI

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Publié par Visiteur
04/09/13 17:19

Bonjour,
Ma mère à été mise sous tutelle avec une tutrice incompétente, sournoise et dernièrement elle a osée mettre ma mère en maison de retraite contre son gré sans prévenir et sans concertation entre le juge et les enfants, à l’heure actuelle elle me demande sans cesse que je vienne la chercher, donc je désire mener une action en justice afin de la sortir de cette maison de retraite d’urgence car elle se laissera mourir je la connais tellement bien. Ma question est: à es ce que la tutelle à le droit et que dois-je faire?
Je vous remercie par avance.
Cordialement.
Jean-Claude CHERUEL

Publié par Maitre Claudia CANINI
05/09/13 16:08

Bonjour,

La loi de réforme de la tutelle pose clairement le principe selon lequel la personne protégée choisit le lieu de sa résidence (Code civil, article 459-2).

Je reste à votre disposition si vous le souhaitez pour vous assister dans votre démarche.

Claudia Canini
Avocat à la Cour
CNC MJPM

Publié par Visiteur
15/09/13 15:04

Bonjour,
Un majeur protégé peut-il demander à changer d'association tutélaire lorsque celle dont il dépend ne répond pas à sa mission ?
Comment procéder ?
Merci

Publié par Maitre Claudia CANINI
03/10/13 16:15

Bonjour,

Oui bien sûr, un majeur protégé peut demander à changer de curateur ou de tuteur si celui-ci ne remplit pas sa mission en adressant une demande écrite au juge des tutelles avec une copie au procureur de la République.

Claudia Canini
Avocat à la Cour
CNC MJPM

Publié par Visiteur
10/10/13 12:57

mais si la personne sous tutelle a des problemes d'elocutions neurologiques....ajouté a un non motricité de sa main d'ecriture,et bien que ses proches etant les seules personnes habituées a la comprendre....comment faire "entendre" son desir ??

Publié par Visiteur
10/10/13 12:59

d'autre part est il REEL que toutes les tutelles majeures doivent etre revues avant decembre 2013???

Publié par Visiteur
10/10/13 14:29

une personne agee aveugle placee sous tutelle peut elle etre aidee pour rediger sa lettre au JT et pour demander de voir ses comptes?

Publié par Visiteur
10/10/13 14:42

je m'occupe de ma mere depuis qu'elle est en perte d'autonomie...elle vit chez elle ,avec ses aidants remunérés par son APA pour laquelle je suis referente.son medecin qui la suit a son domicile depuis longtemps s'oppose a son placement en ehpad,elle perdrait trop de repères,et ce serait deleter....mais il semblerait que la femme du service prestations a domicile com menage,ait ete signaler on ne sait quoi,pour qu'elle soit mise sous tutelle....delation?comment faire valoir les droits de la famille?

Publié par Maitre Claudia CANINI
10/10/13 18:16

Une personne sous tutelle peut demander au juge des tutelles la désignation d'un avocat par le bâtonnier pour défendre ses intérêts.

Claudia CANINI
Avocat à la Cour
CNC MJPM

Publié par Maitre Claudia CANINI
10/10/13 18:17

Toutes les mesures de tutelle et de curatelle ouverte avant le 1er janvier 2009 devront être révisées avant le 31 décembre 2013, à défaut elles seront CADUQUES !

Claudia CANINI
Avocat à la Cour
CNC MJPM

Publié par Visiteur
07/12/13 04:26

ma belle soeur est tutrice de mon beau frere majeur protégé; on ne comprends pas depuis 30 ans ma belle mère était tutrice, le juge l'a convoqué et a décrété que c'est ma belle soeur qui est tutrice pendant 5ans et qu"elle décharge de tout fonction tutélaire ma belle mère ,du coup où doit vivre mon beau frère;qui a l'autorité parentale.

Publié par Jibi7
07/12/13 15:29

"Toutes les mesures de tutelle et de curatelle ouverte avant le 1er janvier 2009 devront être révisées avant le 31 décembre 2013, à défaut elles seront CADUQUES !"

Mais comment savoir si les mesures d'expertise et de contr'expertise ont pu être faites en temps voulu alors que la famille du majeur protégé (a l'origine pour une période et des circonstances "provisoires" qui dure depuis 15 ans )n'a aucun accès au dossier?

Le maintien en ESat dans des régions loin de tous et toute possibilité d'"émancipation" ...est un "bon plan " pour les organismes + udaf quand il s'agit de "pseudo-handicapés"..et très couteux pour la collectivité
Y a t il d'autres instances (associatives par ex ) que la justice dans le soutien aux victimes de ces abus tutélaires ?
N'y a t il pas des solutions de bon sens qui permettent de trouver une médiation dans le dilemme qui veut que si un majeur sous curatelle l'a été mis parce qu'a un moment il n'etait pas en mesure de pouvoir décider pour lui meme (formation, logement , suivi medical etc..)mais qu'on attende de lui qu'il fasse lui meme la demande de changer de lieu , d'occupation etc..pour s'en sortir !

Publié par Visiteur
01/02/14 09:14

bonjour , pouvez vs me donner s il vs plait la bonne definition du "Majeur Protégè ? car je n ai toujours pas trés bien saisie.
Merci d avance.
cordialement

Publié par Visiteur
18/03/14 14:04

bonjour ma mere a etait mise sous tutelle sans que je demande quoi que s esoit , ayant des soucis familiaux avec mon epous enous avons mis ma mere en maison d eretraite pensanas aussi que nous pourrions l enlevez quand on voulais alors ce qui n est pas le cas car elle est sous tutelle et son tuteur refuse meme que l on la sorte de la maison d eretraite de plus nous avons ecris au juge demandant d echange rd etuteur car problemes ave clui et ma mere refuse ce monsieur , et demande a etre rapproche rde chez nous comment faire pour arriver a arreter la tutelle qui a etait decider que par la maison d eretraite , merci de me guider j pierre

Publié par Visiteur
04/04/14 18:42

Les enfants qu'a elever mon pere ont mis en place une tutrice sans jamais rien nous dire aujourd'hui notre pere est decede je suis en colere de l'attitute de la tutrice qui ne nous a pas prevenue est-ce que je peut porter plaine envers la tutrice

Publié par Visiteur
29/04/14 19:41

Bonjour, mon frère et moi voulions la placer ma mère en famille d'accueil donc j'avais fait la demande de tutelle pour pouvoir vendre la maison pour compléter la somme qui manquait pour la placée, mais ma fille sait opposé à ce placement et a enlevé sa grand mère et la ramenée chez elle, du coup pour pas faire d'histoire dans la famille j'ai écris au juge pour lui dire que je voulais plus être tutrice , donc une tutelle d'état a été choisie, actuellement ma mère en en clinique et la tutrice veut placer ma mère en maison de retraite mais je sais que si elle va la bas elle le supportera pas, ma 2éme fille m'a demandé si elle écrit au juge ou au procureur et qu'elle veuille être la tutrice de sa grand mère peut elle faire la demande?

Publié par Visiteur
04/05/14 15:29

bonjour

je voulais juste savoir je suis placer sur curatelle je vie en suisse et j aimerais quitter la suisse pour m installer dans un autre pays est ce que j ai des droit ou un risque vu que je suis sur curatelle?

Publié par Visiteur
04/05/14 15:30

et je suis aussi a l AI est ce que sa pose probleme ??

Publié par yezz999
08/05/14 20:07

Les différents curateurs faisant parti d'un association tutélaire que ma mère a eu étant sous curatelle renforcée on commis plusieurs faut de gestion et d'infraction au droit ce qui a pénalisé ma mère de plusieurs milliers d'euros. Auprès de qui faut t'il porter plainte pour cette affaire

Publié par Visiteur
13/05/14 08:09

Bonjour, mon oncle a été recueilli par ma mère depuis le mois de janvier, il était en métropole dans une maison de retraite et ne voulais plus rester la bas, sa tutrice a fait ce qu'il fallait pour nous confier sa garde. On habite l'île de la reunion et une organisation à apparemment demandé à être tuteur de mon oncle et ma mère n'as pas pu contester puisqu'elle n'a jamais reçu de courier du juge. Comment doit on procéder, mon père actuellement subvient au besoins de sa femme et de son beau frère avec un smic et ceux depuis le mois de janvier. Mon oncle étant très dépendant de ma mère. Il fait ses besoin dans des couches et malheureusement à des crises d'épilepsie de temps en temps. Ma mère s'occupe de lui jour et nuit et ne souhaite pas mettre son frère dans une maison de retraite sachant qu'il y serai très malheureux coupé de sa famille. Comment doit on procéder pour que ma mère obtienne sa tutelle afin qu'elle puisse lui donner une meilleur vie ? Il n'a rien reçu de sa pension invalidité depuis le mois de janvier. Mes parents commences à prendre dans leur petite économie pour subvenir aux besoins de mon oncle sans se plaindre mais moi je trouve cela scandaleux de laisser les gens ainsi. Merci de votre aide

Publié par Jibi7
13/05/14 08:47

Bonjour Marie,
L'agence régionale de santé et le conseil général devraient pouvoir vous indiquer quelles aides vous pouvez avoir. Votre mère pourrait peut etre être désignée comme tierce personne et avoir droit à une allocation à ce titre.
Si dans la famille il y a des personnes aptes à gérer les affaires de votre oncle vous pouvez vous constituer en conseil de famille et proposer au juge des tutelles de reprendre officiellement la curatelle.
Le problème annexe si votre oncle n'est pas considéré officiellement à votre charge c'est que même vos frais engagés pour l'entretien de votre oncle ne seront pas pris en charge pour les impots. (les aides aux collateraux ne sont pas obligatoires et donc pas deductibles si la personne n'est pas considérée officiellement comme a charge ou membre du foyer fiscal)
Si votre oncle était en maison de retraite il avait un dossier et des ressources qu'il faudrait pouvoir connaitre precisement .
Bon courage

Publié par Visiteur
16/05/14 18:26

Bonjour
Ma mère est hébergée en famille d'accueil de 2012
En mars 2013 elle est sous tutelle: le J des T a désignée une association tutélaire, car mésentente familiale.
La prise en charge de ma mère par l'accueillante familiale est déplorable . J'ai porté à la connaissance de la tutrice et du Pr du C.G. les conditions d'accueil inacceptables dans lesquelles vie ma mère
A ma demande, une médiation a eu lieu .
Au cours de cette médiation:
-ma mère a exprimé son souhait de revenir vivre dans son village où il y a une petite résidence pour personnes âgées,
- la tutrice a décidé du changement de lieu de résidence de ma mère.
Mais le temps passe et rien ne se fait
-de surcroît mes deux sœurs n' ont pas la même opinion que moi sur ce sujet
Récemment des faits graves se sont produits chez l'A.F.
J'ai informé la tutrice de la situation
Mais toujours suivi d'aucune décision
Je souhaiterais savoir:
-si je peux demander le changement d'association tutélaire, en qualité de fille naturelle,
-pour se fait mes sœurs doivent-elles donner leur accord,
-si mes sœurs peuvent s'opposer, également, au changement de résidence de notre mère, malgré son souhait?
Je vous remercie de vos conseils
Cordialement

Publié par Visiteur
23/06/14 12:14

une tutrice peut elle changer le statut social d'un majeur protégé ( passer de curatelle à tutelle) sans en informer la famille proche qui vient le voir chaque semaine ?

Publié par Visiteur
11/07/14 11:47

bonjour comment faire pour enlvee une tutrice merci de forte reponse

Publié par Visiteur
10/08/14 15:29

Bonjour , mon Mari a été mis sur Curatelle cela fais maintenant 5 ans et il doit quitté Curatelle , mais le juge ne le laisse pas quitté sur Curatelle car il veux qu'il reste encore 5 ans de plus alors moi je ne mange pas bien , Sinon j'aimerai que vous me donner une idée afin de quitté sur Curatelle Merci!
Françoise...

Publié par Visiteur
18/09/14 21:08

Bonjour, ma grand-mère étant atteinte de la maladie d’Alzheimer a été placé sous tutelle. Le président de l'association tutélaire refuse depuis 3 ans tout conseil de famille. Nous avons demandé un entretien de sa maison comme elle vit à présent dans une maison de retraite. La maison est en train de se dégrader fortement, nous avons fait constater par le service de l'hygiène, un arrêté de péril va être prononcé. Il refuse de payer toute facture et vêtements pour ma Grand-mère. Il s'est opposé à la vente d'un bien au détriment de l'ordonnance de vente du Juge des Tutelles. De plus la banquière nous a appelé pour nous dire qu'il manquait 12 000 euros sur son compte alors qu'elle a un avoir de plus de 70 000€, on se demande fortement comment il guère le dossier. La succession de mon Grand-père est en cours, ce Monsieur refuse le règlement de la succession et ne répond pas aux appels du notaire. Un compte titre en indivision devait être démembrer afin de permettre des revenus réguliers et stables à ma grand-mère. J'ai du lui prêter mes vêtements pour l'hivers, elle n'a pas pu avoir de chaussure depuis 3 ans. Nous avons demandé qu'elle puisse aller régulièrement chez un coiffeur, on nous a répondu qu'à son âge il n'y avait pas besoin, il en est de même pour le dentiste. Nous finançons bien-sûr tout cela pour elle, étant extrêmement proche.
Nous avons envoyé des courriers au Juge des Tutelles sans pouvoir avoir de rendez-vous ni d'explication quant au fonctionnement de cette tutelle.
Il s'agit la de la vie d'une personne vulnérable, un comportement comme ça est inacceptable.
Nous avons pris contact avec un avocat, auriez-vous d'autres conseils pour essayer de se sortir de cette situation ?
Vous remerciant par avance,
Camille R

Publié par Visiteur
13/10/14 23:23

bonjour,

ma fille fréquente un jeune garçon depuis 2 ans qui a été opéré d'une tumeur au cerveau bénigne qui lui donnait des crises 'Epilepsie, il vivait chez ses parents mais vie de famille très compliquée, il passait tout son temps dans sa chambre et est souvent seul. le jour de ses 18 ans, il décide de venir vivre chez nous. les parents ne sont pas d'accord, ils veulent le mettre sous tutelle car il doit touché une somme d'argent du à sa maladie. ils veulent main prise sur cet argent. peuvent-ils le mettre sous tutelle alors qu'il a quitté le domicile familiale ?

Publié par Visiteur
11/11/14 20:12

bonjour
je voulais savoir si je peux mettre mon frere sous tutel car il ne va plus travailler il etait fonctionnaire de maire il a etait renvoyer car se n est pas la premeiere fois qui fait sa. il a etait expulser de plusieur logement pour non paiememt de loyer et logement tres sale il ne paye pas ses facture on lui a coupe l eau et l elec.
l appartement ou il l habite est tres sale il na lave pas et les voisin se plaigne car il y a des odeurs sur lui il est sale il se lave pas on essaye de lui parler mais il veut rien comprendre.il ne c est pas gerer ses compte il depense une grosse partie de son argent dans l alcool.je voulais savoir si ses parents et freres et soeurs pouvait le mettre sous tutel car il ne peut pas continuer comme sa il detruit toute la famille.
merci d avance pour vos reponses.

Publié par Visiteur
11/11/14 20:12

bonjour
je voulais savoir si je peux mettre mon frere sous tutel car il ne va plus travailler il etait fonctionnaire de maire il a etait renvoyer car se n est pas la premeiere fois qui fait sa. il a etait expulser de plusieur logement pour non paiememt de loyer et logement tres sale il ne paye pas ses facture on lui a coupe l eau et l elec.
l appartement ou il l habite est tres sale il na lave pas et les voisin se plaigne car il y a des odeurs sur lui il est sale il se lave pas on essaye de lui parler mais il veut rien comprendre.il ne c est pas gerer ses compte il depense une grosse partie de son argent dans l alcool.je voulais savoir si ses parents et freres et soeurs pouvait le mettre sous tutel car il ne peut pas continuer comme sa il detruit toute la famille.
merci d avance pour vos reponses.

Publié par Visiteur
13/11/14 15:57

ma mère est malade azheimer et en maison de retraite mon frère a demandait un rdv avec le juge des tutelles (sans nous avertir) elle est gérée par l'UDAF le juge à recu notre mère et nous a adressé un courrier disant qu'elle voulait expressément que les comptes de gestion soient vus par ses enfants . En 2O13 et début 2014 J'étais tutrice de ma mère. Mais une sœur alcoolique a fait un scandale et le juge a mis notre mère sous UDAF Comment peut on interroger une femme très malade (mon frère connait bien le responsable dela maison de retraite que peut on faire ???

Publié par Visiteur
12/12/14 16:03

Bonjour, je voudrais un renseignements un proche de la famille de mon compagnon est sous curatelle renforcée pour 15ans, il avait un forfait téléphone fixe france télécom facture non payée en aout sa tutrice étant en vacances il ne pouvais pas rester sans téléphone le temps qu'elle revienne (3semaines) nous avons donc été chez orange qui nous ont proposé de le passer au nouveau forfait télé téléphone internet, sa télé ayant des soucis de reception c'était parfait, la tutrice me reproche d'avoir fait ça sans son accord (chose que je ne savais pas) et désormais rejette le paiement des factures, il se retrouve sans téléphone depuis plus d'une semaine et télé internet vont lui être coupé, il à vu sa tutrice le 1er décembre, j'ai été avec lui elle à refusée de me recevoir et à indiqué à cet ami que les factures sont trop elevées et que ça allait le mettre en difficulté si elle paye (il lui reste tous les mois + de 1400€ sur son compte courant et la facture est de 50€ environs) aujourd'hui la facture s'eleve a 121€ car deux mois sans paiement plus les frais de rejets étant un accro du téléphone n'ayant pas de portable et la télé étant sa seule distraction que pouvons nous faire nous le voyons tous les jours en ce moment et il n'ose rien dire rien faire, la tutrice lui refuse tout ce qu'il demande (il lui à demandé 200€ pour traverser la France aller voir sa soeur passer une semaine la bas elle à refusé aussi sachant que noël arrive il à donc du refuser l'invitation de sa soeur)
Nous voulons l'aider que pouvons nous faire svp ....

Publié par Visiteur
14/12/14 17:33

je voudrai écrire a Mr le Directeur pour lui annoncé que je voudrai quitté le foyer et me mettre en ménage avec mon compagnon

Publié par Visiteur
26/01/15 09:26

Bonjour,

Mon père est sous curatelle sur Lille et moi je vis sur Paris.
Il s'est fait expulsé de son dernier logement ... puis-je demander au curateur de lui trouver un logement?

Merci d'avance

Publié par Visiteur
12/02/15 09:45

bonjour,j'ai une question a vous posez ma filleul est sous tutelle et hier ma filleul me dit que sa tu tutelle ne lui rend aucun compte sur les (dépenses,sur se qu'elle a sur son compte) d'après sa tutelle sa ne lui regarde pas elle touche une pension handicapé d'un montant de 800,45+son salaire de 522 euros tout les mois elle a le droit de faire un retrait de 60euros toute les semaines ma question est la suivant sa tutelle a t-elle le droit de rien lui dire et rien lui faire voir

Publié par Visiteur
24/03/15 12:18

bonjour, je rencontre de gros problemes pour me reloger, je suis dans une chambre meublée avec mon auxiliaire de vie de moins de 15m2 avec des chiennes york toy pour un loyer de 590€/mois cc, avec une somme comme ca je pourrai avoir un 3 p en arriere pays nicois, la curatrice me met les batons dans les roues, mon ancienne prof de country lui a posé question pourquoi elle ne peut pas faire de changement, ma curatrice lui a répondu, je veux garder un oeil sur elle, a t elle le droit, car en plus que ce soit petit, on a des cafards, des blattes, des puces, je suis en tour de personnes dangereuses, malades.
sans comptant qu on m a mise sous curatelle renforcée car j etais à la rue a cause de mon ex concubin et le procureur et ma mere qui ma jete a la rue en octobre 2013 qui ne font rien pour l expluser du logement ou j ai mlon nom sur le bail pour coup et blessures, et un dossier de surendettement.
comment puisse je faire pour avoir un logement 3 piece, car en plus mes affaires sont toujours dans le logement de mon ex et ma mere qui menacent de tout mettre a la rue, ma curatrice me dit pas assez d argent que j ai droit au sfl, la mdph pour le demenagement, qu elle ne fait rien comme pour me faire changer dans mes contrats, j ai fait son travail en cherchant moins cher, j attends toujours pour faire des economies et avoir plus d argent semaine, et payer un loyer.
je suis restee plus de 6 mois sans portable, couper du monde exterieur, ni appeller les medecins, je dois etre reopere de mon dos, si je serai restee paralyser, je n aurai pu appeller personne a laide,
comme le proprietaire se permet de garder les doubles de nos cles, il ne veut pas lme faire les travaux du lave linge, je n ai plus d eau chaude depuis plus de 3 semaines à mon evier, la douche et wc ne sont pas equiper pour moi vu mon handicap,
la curatrice n a pas fait dinventaire de mes affaires chez ma mere, qui ma ppartient, que j ai acheter avec l argent de l heritge de mon pauvre pere,
ma mer m accuse de l avoir voler, elle ma signe une lettre, mon pere m a laisse une lettre pour que ma mere me verse 900€/mois de pension, la curatrice ne veut pas que je la mette au tribunal,
j ai mis des affaires dans les mains d un avocat, il y a plus de 6 mois, je l appelle pour savoir ou s en en est aucune reponse de sa part, meme en etant sous curatelle, j ai le droit de savoir le court de mes affaires?
il y en aurait long encore a vous dire, mais si un avaocat veut bien m ecouter pour me permettre de m en sortir
si un avaocat veut bien prendre mon dossier pour m aider a me mettre une curatelle simple, et avoir un logement sous l aide juridionnelle que j ai droit, je suis prenante, merci a vous

Publié par Visiteur
01/04/15 20:27

je suis sous curatelle et je voudrais en sortir , que dois je faire ? merci !

Publié par Visiteur
02/04/15 07:32

Bonjour.j'ai un frèresur curatelle renforcéejuge.''Peux t ils demander les frères ou les soeurs aides financière de notre par .il odyssée de mon papa une certaine somme d'argentqui m'a plu car il est le plus d'argent et en ouvrir une fille tu écris tes mots qui payer les factures il se l'ai dit de lui Nicole Structurae peut-être pour travailler un peu malgré santé ça me fait de la peine car et comme il a pas d'argent je pense qu'il doit pas manger et boire c est de la déprime
o
Comment je peux faire pour savoir où est passé aregent.c'est lui qui a dépensé .je ne suis pas pouvez-vous m'aider

Publié par Visiteur
29/05/15 19:16

bonjour,j écris de la part d un ami qui est sous curatelle,il a 22 ans et il a un handicap léger,il voudrait avoir son indépendance,comment doit il faire pour ne plus être sous curatelle?

Publié par Visiteur
01/06/15 15:24

Je voudrait metre ma mere sous curatelle elle habite chez une de mes soeur avec des probleme psychologique elle est manipuler et ça fait un an que je ne peut pas la voir alors que je me suis toujours occuper de mes parents pendant 30ans et depuis le deces de mon pere virement de situation ma soeur la prise chez elle sont mari ne travaille pas et ma soeur en maladie depuis deux ans et vivent avec l argent de ma mere ils s ont acheter un vehicule et beaucoup de manipulation d argent pouvez vous me conseiller svp

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18/06/15 20:28

Bonjour, comment faire change d'etablissement mon oncle en curatelle,a qui s'adresser car la curatelle ne fait rien Merci Codialement

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12/07/15 12:37

bonjour
je vais mettre ma fille de 30 ans sous curatelle car je déménage de la région elle veut pas me suivre handicapé a plus de 80 pour et au cat mais fréquente un homme alcoolique et violent et veut se mettre en ménage avec lui
que puisje faire l'emmener de force
merci de votre réponse

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12/07/15 12:38

que peut on faire quand un handicapé ne veut rien entendre et qu en fin de compte les lois sont pour eux
meme si on pense qu'il sont en danger
merci

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24/07/15 06:59

C'est mon problème ma fille est dans un fas non adapté pour elle,je veux la mettre dans un foyer adapté, mais elle refuse, par peur du changement , que puise faire pour protéger sa vie future?

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20/09/15 10:23

Si mon mari entre en maison de retraite (3 AVC et 1 infarctus, pertes mémoire et conscience à 72 ans), devrais-je continuer à payer 1/5e de la maison de retraite de sa maman (270 euros)... je n'aurais déjà pas assez d'argent pour payer la sienne (1890.00)... comment faire ? Il a 2 enfants majeurs de 50 ans en activité. Pour nous c'est un remariage sous la séparation de biens...

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29/09/15 12:37

je vis avec mon compagnon depuis 9ans chez moi, en Fevrier 2015 je l ai fais hospitalise dans un MAS a villeneuve la garenne pour une remise en forme pour me permettre de me repose car il a quelques problemes neurologiques, depuis aout 2015 mon compagnon et moi avont demande sa sortie pour des problemes qui nous plaisent pas et aussi qu il se sent mieux etant donne que sur le contrat c est note qu on peut y mettre fin a n importe quel moment, le cadre le medecin coordinateur et un psychologue refuse de le laisser sortir ayanr comme excuse qu il est encore fragile et qu il faut qu il reste encore ont ils le droit de la garder contre son gres merci de me repondre car il deprime de cette separation avec moi, du reste on est pas bien tous les deux

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26/11/15 10:14

bonjour j aime un homme qui est marie et sa femme est sa tutrice elle a pris un amant qu elle a installer au foyer conjugale dernièrement une assistante sociale est intervenue car la fille de mon ami a fait un signalement que fait l assistante social pour mon ami aussi rien sa femme il lui faut le beuure et l argent du beurre on le prend pour le sot du village et pour moi c est loin d etre le cas car il a de vrai valeur il a ete trop rabaisser

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26/11/15 21:42

Monsieur,
Cela fait plus de cinq ans que je suis sous tutelle donc ma sœur,mais j aimerai bien comprendre leslois du systeme Français.Je suis contre cette injustice,elle devient beneficier d une somme d argent conscequent car vive avecune personne psychique stabiliser tous les jours. Alors,je pousse un cri d alerte,ces personnes vraiment méritent d etre revaloriser et il faut changer certaines lois,ce sont d etre comme nous ce qui ont besoin d argent pour survive alors faites moi savoir les possibilites pour resoudre ce probleme si c 'est possible

Je vous remercie par avance

Veuillez agreer,Monsieur,mes salutations distinguées






Marylene LEPANTE

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03/12/15 13:49

ma soeur sourde etant sous tutelle majeur protegee par une association mais vivant sous la garde d'une autre soeur qui envisage de quitter la corse en a-t-elle le droit vu que la personne handicapee n'a jamais quittee la corse agee de 73ans fait comprendre qu'elle ne veut pas partir de plus doit-elle le signaler au juge des tutelles

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06/12/15 22:10

Mon père ( Alzeimer) est sous tutelle par un mandataire judiciaire. Sa 2ème épouse beaucoup plus jeune veut le mettre en maison de retraite. elle ne veut pas s'en occuper et n'a pas d'auxiliaire de vie. Pour payer la maison de retraite le mandataire veut vendre sa maison en viager, sur la tête de l'épouse alors qu'il est le seul propriétaire et qu'ils sont en séparation de bien. Les enfants peuvent ils s'opposer à une vente en viager?

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08/12/15 09:45

bonjour j'ai une amie qui est sous curatel renforcer et prolonger suite a son etat de santé qui n'a meme pas fait l'objet d'une decision d'un medecin sans consultation etc...... qu'elle son c'est recourt de justice pour faire valoire c'est decision sans mot a dire il est ou ?

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09/12/15 20:19

Madame Murielle

Je ne sais dou vous tenez ces informations mais sachez et quand on connaît pas le pourquoi des problèmes,les antécédents des gens,on ne plubies pas du n importe quoi.Je ne hurle pas a cause de l argent mais des injustices,de la vie militaire qu elle veut m imposer alors Merci a vous de salir les noms des gens.Merci Madame.Dites que je me prosttue,dites que je suis lesbi comme beaucoup le pense alors bonne chance de porter des jugements infondés. Vous,me prenez pour un handicapes qui a faim,je vis tres bien avec pension.
Chapeau a l auteur de cet article et Merci de juger les handicapes et vouloir les parquets dans des endroits; le barreau de l enfer.Pensez bien et reflechi bien a vos ecrits qui détruisent la vie des gens psychiques et le mental, d enfoncer les gens qui ne souhaite noqu avoir une vie normale.Merci encore salir jusqu al extremité de la terre et Prenez votre amie pour une saintemais sachez que tous nous sommes pecheurs et que nous avons faits des erreurs,on est pas parfaits alors je vous signale que les femmes,je suis 100% hetero et je ne vous voit meme pas,vous etes invisible.Si c est cette personne qui vous dit cries que je hurle pour l argent proposes lui car elle en a plus besoin alors que c est moi qui la nourrir.Vraiment vous devez une chretienne, franchement c'est degoutant de votre part.Qu enseigne votre Pasteur?,,Votre religion evangeliste,j avais l intention de revenir dans l assemblée de Basse-Terre.Je comprends Pourquoi les gens desitent.Quel bombe.Chapeau Madame.Je vous souhaite un joyeux Noel et une bonne annee 2016 si je ne suis pas pieds sous terre.

Marylene LEPANTE

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13/12/15 11:48

Bonjour, une voisine ,âgée d'une cinquantaine d'année, est sous tutelle de sa mère depuis qq années. Elle se sent "en prison", n'a aucun droit si ce n'est d'obéir aux injonctions de sa mère, ne peut ouvrir son courrier, téléphoner, sortir librement (porte tjs fermée à clef). Sa mère décide tout pour elle! Elle ne peut que se taire car sa mère a des réactions violentes et peut lui rendre la vie infernale. Selon ses propres mots "ma mère me prend pour une débile mentale", "je suis en prison",j'en ai marre","je voudrais être ds une maison de retraite","je ne peux pas penser"(que tout bas"...Qd je lui dis de manifester son mécontentement elle me répond: "Je ne peux pas!ce n'est pas toi qui habite avec elle!".
Elle a peur des "représailles".Elle ne voit jamais le médecin seule; sa mère parle tjs pour elle.Elle est tellement éteinte aux côtés de sa mère qu'elle semble ne pas être "normale". Alors que dès qu"elle en est éloignée elle retrouve le sourire et une forme d'agressivité envers elle et a un discours tout à fait cohérent sur la situation. Elle est paralysée par la peur à l'idée que sa mère connaisse cette démarche. Personne ne l'aide à en sortir.Que puis je faire pour l'aider?Dois je demander un rendez-vous avec le juge des tutelles?Demander qu'un médecin agréé la rencontre "seule" afin qu'elle puisse s'exprimer et qu'il se rende compte qu'elle est saine d'esprit et peut changer de lieu de vie?
Je vous remercie pour toute information utile. Cordialement. Thérèse.

Publié par Visiteur
15/12/15 22:45

Message à Thérèse
La personne en question n'a pas d'autre famille que sa mère ? C'est étrange j'ai une amie qui est exactement dans la même position et qui a de gros problèmes de mémoire, dernièrement elle n'arrive presque plus à m'appeler. son histoire me navre c'est tellement une chic femme et je me suis souvent demandé pourquoi sa soeur et son fils ne font rien pour la sortir de là ... c'est bizarre mais j'ai l'impression que vous parlez de la mm personne. cordialement Cat

Publié par Maitre Claudia CANINI
16/12/15 09:00

Bonjour,

Sachez que si vous entretenez des liens étroits et stables avec une personne vulnérable sous protection juridique, vous êtes en droit de demander à être entendue par le Juge des tutelles et/ou à défaut l'informer de la situation préoccupante.

Dans tous les cas et même si vous n'êtes pas suffisamment proche, vous avez le devoir de signaler au Procureur de la République (TGI - Service Protection des majeurs) toute personne se trouvant en situation de danger ou préoccupante.

De plus le Procureur de la République exerce une "surveillance" des mesures de protection juridique.

Claudia CANINI
Avocat à la Cour

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30/12/15 20:15

Bonjour,

J'entre en relation avec vous car j'ai une question à poser, et malgré de nombreuses recherche sur internet, je n'ai toujours trouvé de réponse satisfaisante. Une de mes amies, sous curatelle renforcée, changer de lieu de résidence, mais en quittant la France. Une amie lui propose de l'héberger gratuitement en Espagne. On a découvert sur internet (http://www.patrimoine.com/dossiers/b_tutelle.html) que le déménagement de la personne hors de France empêchant tout suivi et contrôle de la mesure de protection pouvait constituer un cas de cessation de la curatelle. Je vous en saurais si vous pouviez me donner votre avis sur la question. Peut-on l'empêcher de quitter le territoire français, malgré les accords de Schengen, puisque apparemment une personne sous curatelle est en droit de choisir son lieu de résidence ? Y a-t-il harmonisation européenne concernant la gestion des majeurs sous protection ? Passerait-il d'une curatelle renforcée française à une curatelle renforcée espagnole ou aboutirait-on tout bonnement à la main levée de la curatelle renforcée en France. Merci pour elle.

Publié par Visiteur
11/01/16 16:17

Bonjour à vous tous, je suis outrée devant tant de souffrance que je connais très bien pour ma part, je tiens à dire que l'handicape est une façon de ce faire de l'argent sur le dos des plus démunis; Les marchants de sommeils ont encore de très beaux jours devant eux (payer une pièce dans un état pas possible valeur 400£) peut-on considérer que cette personne dépendera encore longtemps de ces parents âgées et tout ceci avec l'aval du gouvernement . Les assistances sociales font-elles vraiment du bon boulot? après prélèvement de cette somme il ne lui reste pas grand chose sans compter tout les autres indispositions !

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11/02/16 21:01

Bonjour,
Une amie agée assez valide , saine d'esprit à été mise par sa fille sous curatelle renforcée et mise dans une maison de retraite.
Elle voudrait vivre à son domicile pour y être avec son fils célibataire qui y vit.
Que doit'elle faire afin de pouvoir rentrer chez elle ?
Merci de me répondre .

Publié par Maitre Claudia CANINI
13/02/16 10:16

Bonjour,

Si votre amie est valide, elle peut librement revenir chez elle.
En cas de difficultés, le Juge des tutelles statue.
Il convient de lui adresser une requête en ce sens.

Cordialement,

Claudia CANINI
Avocat

Publié par Visiteur
18/02/16 16:09

Bonjour
Ma grand-mère atteinte de démence est sous curatelle renforcée. Ma tante est sa curatrice. Actuellement elle vit à son domicile où elle refuse toute aide. Elle se met clairement en danger, laissant la porte de son domicile entreouverte de jour comme de nuit, ne s'alimente quasi pas, n'a aucune hygiène, ne peut quasiment plus marcher avec récemment une chute dont elle a été incapable de se relever, nécessitant l'intervention des pompiers. Bref la situation à domicile n'est plus tenable. Ma mère et ma tante (la curatrice) souhaiteraient qu'elle aille en maison de retraite mais elle refuse. y a-t-il un moyen de l'y contraindre pour sa sécurité?

Publié par Visiteur
23/02/16 16:32

bonjour,je un ami que é sur tutelle,il à signe un document sen savoir ques-que cetai maitenant il vaeu partir dans sont pays dorigine mais pas dargent e fait pas logtemp quil a apris que elle etai sur tutella pasque il parle mal le français ,il pense que la personne que le donne 40 euros par semane pour mangée e payé les facturs eté une assistente social.Merci de me repondre.

cordialment .MARIA

Publié par Visiteur
04/03/16 18:01

bonjour
je suis la maman d un adulte sous tutelle renforcée
je suis en conflit avec sa tutrice et je lui ai signalé a plusieurs reprises que mon fils vivait dans une maison sale
que puis je faire

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04/03/16 18:02

nous sommes dans une situation désespérée

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05/03/16 10:22

notre fils majeur verra sa mesure de protection révisé , sous peu , converti en curatelle anémagée probablement , ayant des problèmes dans sa gestion , serait-il possible que son association d'aide, soit plus proche de lui , en le motivant et l'obligeant à tenir un agenda établissant , ses déplacements , les frais, kilomètres,n° Chèques QUI LUI SONT REMIS EFFECTUANT SONT TRAVAIL , celà facilitant l'association d'aide A.S.A.P.N ,contrôlant celà régulièrement en se rendant à son domicile , notre fils dispose d'une après-midi dans la semaine, ces renseignements précis , ne peuvent qu'apporter à cette association de meilleur contact ," mais les obligeant à se déplacer " notre fils instruit peut donner ces précisions , s'il cette association d'aide , se voit , par MR LE JUGE LEUR DEMANDE de tenir " obligation " notre fils étant vulnérable , je souhaite une réponse "si possible " au plus vite , celà nous aideraient , tant que parents , Merci et salutations

Publié par Visiteur
07/03/16 11:31

Bonjour,
Je souhaite connaître exactement les démarches et les conditions pour qu un majeur placé sous curatelle renforcée puisse quitter la France afin de s installer dans un pays de l Union européenne.
Quels sont les articles de loies que je pourrais consulter ?
Respectueusement,

Publié par Visiteur
18/03/16 20:28

bonjour je souhaiter quitter le foyer ou je suis et plus avoir de suivie merci

Publié par Visiteur
21/03/16 05:31

Bonjour mon fils il est malade sa femme elle est son tutrice depuis 2015 il est hospitalisé et le 11 mars 2016 il a entré chez lui sa famme elle est très compliqué elle vouliez pas visite et tous les contacts téléphone coupé on a pas d'information de mon fils .lui il parle pas .....
Comment peut fait pour cette problématique.

Publié par Visiteur
21/03/16 21:01

bonjour je suis sur curatelle et je envisage de quiter la france et m'installer en espagne es que je peux partir librement? je risque quoi? et si quelques annes apres je decide de revenir en France je sere toujours sous curatelle ou pas?
merci d'avence

Publié par Visiteur
26/03/16 18:56

ma maman est sortie d'un hôpital - après une opération d'une fracture du fémur - à la demande d'un de mes frères et de mes sœurs - sans me demander mon consentement- avec avis défavorable du médecin soignant-qui l' a jugeait fatiguée - dénutrie et desydratrée- tous les soins ont été prodigués sur place- j'ai vu l'infirmière qui m' a dit que l'état de santé de ma maman était inquiètant - malgré cela - mon frère et ma sœur ont rapatrié ma maman à son domicile- si je suis pas en accord avec eux - que peut-il m'arriver?????

Publié par Visiteur
26/03/16 18:58

une réponse favorable - je pense que leur demande était prématurée -

Publié par Visiteur
08/04/16 13:52

bonjour je suis famille d accueil depuis 40ans la tutelle de la personne qui est a mon domicile veut la placer contre son grés que faire j aurai besoin de conseil merci

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08/04/16 14:34

Je suis sous curatelle renforcée depuis fin juillet 2015 et ma curatrice fait du n'importe quoi. Elle ne respecte pas mes volontés de garder deux assurances habitation, régle le téléphone à la fin du mois au lieu du début, veut vendre ma maison alors que je ne pose aucun problème au voisinage.
A propos de l'assurance habitation, elle a résiliée sans m'en informer alors que la loi l'oblige à le faire, le contrat me liant avec UCR et Allianz et a pris contre mon accord un contrat d'assurance habitation chez AXA en mentant sur ma situation financière et en faisant une fausse déclaration. Que risque-t-elle ? J'ai écris au juge des tutelles au sujet qu'elle voulait me vendre ma maison alors que je ne suis pas d'accord !
Je ne peux pas habiter en appartement à cause de l'amiante. Pendant quinze ans,de 1964 à 1979, j'ai souffert : appendicites, oreillons, amiante (maladie inconnue à l'époque)et mes parents pour éviter l'environnement de pollution m'emmenaient le week-end aux Hogues pour respirer le bon air de la campagne.
Je veux rester chez moi, et mes voisins comme mes locataires sont prêts à me défendre contre la curatrice. J'ai des chats que j'aime et je ne veux pas m'en séparer. Des amis me soutiennent contre cette façon de voir les choses.
Aidez-moi !

Publié par Visiteur
08/04/16 14:44

Pour l'assurance habitation, la curatrice a pris la liberté de changer sans m'en référer ni m'en faire part. En principe, la loi oblige le curateur à informer la personne majeure des décisions qui sont prises ou en passent de se réaliser.
Elle veut que je vende ma maison à vil prix et je ne veux rien savoir. Je ne déménagerai pas car je suis bien chez moi, dans une maison dont je suis propriétaire depuis le décès de mes parents. Habiter en appartement dans une cité sensible, non merci.J'ai tout ce qu'il faut et je participe à la vie locale de mon quartier (membre d'une association qui s'occupe des foires à tout et des animations).
Quant au téléphone, elle s'arrange pour que je ne puisse pas communiquer librement en le réglant qu'au milieu ou en fin de mois. Ce qui s'apparente à un abus. Je l'ai signalé au juge des tutelles.
Je ne peux pas vivre dans un endroit amianté (appartement)car j'en serais malade et aurait une dépression. Je m'imagine mal avec plus de quarante médicaments par jour. Cela me tuerait.
Et mes bêtes, je ne veux pas m'en séparer. Je les aime. C'est ma famille.

Publié par Visiteur
10/04/16 01:05

Mon père est sous tutelle c'est l'udaf qui gère il a été placé par une de mes soeurs sans prévenir le reste de la famille dans une maison de retraite privé qui est très chère et mon père n'a pas assez de revenus nous avons aucun contact avec la tutelle ne veut pas nous recevoir mais elle nous réclame une dette de la maison de retraite à payer alors que mon père a encore quelques économies nous avons saisi le juge des tutelles pour lui expliquer la situation et pour savoir si on pouvait le changer de résidence à un coût moindre et en public ainsi qu'à la tutelle mais pas de réponse et la dette augmente de plus en plus je ne comprends pas comment elle gère pourriez vous nous donner des conseils pour solutionner ce problème si on ne paye pas elle saisira le juge des affaires familiales mon père a des économies sur un livret pourtant faut il avertir le procureur ou le juge des affaires familiales ? Aidez moi!!!

Publié par Maitre Claudia CANINI
11/04/16 09:41

Chouannerie,
Sachez que vous êtes en droit de demander l'assistance d'un avocat (soit à la curatrice, au Juge des tutelles ou au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats).
Si vos revenus sont modestes, vous bénéficierez de l'aide juridictionnelle (c'est-à-dire gratuité de votre défense).
Vous pouvez aussi vous rendre à la maison du droit proche de chez vous, pour un conseil gratuit.
Cordialement,
Claudia CANINI

Publié par Visiteur
14/04/16 00:32

Bonjour s'il vous plait aide de moi je voulait quelques rensignments !!! Je suis d'origine algérien en situation irrégulière en France de puis 2ans j'ai fait connaissance avec ma copine est une française sa fait six mois qu'ont est ensemble !!! Elle est placé sous curattelle simple de puis 1991 et sa curatrice c'est sa mère !!! Et en 2006 elle a récupérée son compte c'est elle qui gère son argent !!!! Sa mère elle est décidé y'a 3mois !!! On a décidé de se mariée on a commencé a faire les dimmarches et sur son acte de naissance y'a un RC ( répertoire civil ) donc on peut pas se marée !!!! Du coup elle a écrit un courrier au juge des tutelles pour qu'elle a récupérée son compte de puis 2006 et que le RC n'est plus d'être !!! Et la réponse de juge : il demande de désigner 1 nouveau curateur ou curratrice !!! Donc ce que je voudrais savoir comment on peut faire les dimmarches comme sa on puissent se mariée ?? J'attend vous réponse merci .

Publié par Visiteur
15/04/16 17:24

Bonjour,

ma mère est sous tutelle depuis 1997, j'ai grandi avec mon père mais je n'ai jamais rompu les liens. En 2014 je l'ai retrouve à la rue car elle était hébergé. j'ai donc pris contact avec le association tutélaire. je m'en rends compte qu' administrative et financièrement il y beaucoup de dysfonctionnement.En novembre 2015 le juge rejette ma demande étant encore prématuré. Aujourd'hui elle vit seul dans une maison elle est vulnérable et les gens profite de la situation. la tutrice ne me donne pas de nouvelles, elle n'a pas de carte vitale,les gens utilise sa carte bancaire et se sert. ma mère consomme de l'alcool.il faudrait changer son cadre de vie avec un loyer très élevé et trop grand.Je la soutien beaucoup psychologiquement...et la suit Médicalement. Je souhaiterai refaire une demande afin de récupérer la tutelle car ma mère n'est pas apte a prendre des décisions. Elle est déja atteint de korsakoff.A ce jour, Je souhaiterai refaire une demande afin de récupérer la tutelle??? car il n'y a rien de constructif et ma mère est en assistance en danger.que dois je faire je ne sais plus???

Publié par Visiteur
05/05/16 11:58

Bonjour,

Mon frère handicapé (retard mental) et sous curatelle de l'UDAF, habitait jusqu'à présent dans la maison de mes parents décédés, en indivision.Il est parti déménager avec mes soeurs, dans un logement trouvé par mes soeurs, qui l'ont manipulé pour qu'il ne nous disent rien. Il a un téléphone mais ne peut que recevoir les appels, n'a pas de voiture et elles l'on fait appeler l'UDAF pour dire qu'il ne voulait pas nous donner ses coordonnées. L'UDAF refuse donc de nous donner les moindres détails. Quand je l'appelle, il décroche mais raccroche aussitôt sous la pression de mes soeurs qui cherchent à ce qu'il coupe les ponts avec moi. Comment faire pour lui parler ou le voir ? L'UDAF a-t-il le droit de nous cacher ses coordonnées à moi et à mon autre soeur, alors qu'ils savent qu'il est manipulable et que son niveau intellectuel est niveau CP/CE1? Faut-il passer pas son médecin? Faut-il aller au commissariat pour le faire localiser? Comment trouver des preuves puisqu'on le fait changer d'avis comme un enfant? Je vous remercie pour votre aide car j'ai peur de ne jamais le revoir

Publié par Visiteur
05/05/16 12:08

PS : Pour Info supplémentaires : le but de ce "kidnapping" est sûrement en rapport avec la volonté de mes 3 soeurs de vendre la maison. Ainsi avec mon frère de leurs coté, elles sont majoritaires ...

A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 28 ans en contentieux et chargée d'enseignement,  je réponds personnellement à vos questions et vous assiste devant les tribunaux concernant le droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, succession, assurances et droit immobilier.

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