Derniers articles

Publié le 02/09/12 Vu 69 238 fois 9 Par Maître Claudia CANINI
Quand les juges sanctionnent le non-respect des droits parentaux …

Le droit de l’autorité parentale pose le principe fondamental selon lequel "chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent" (C. civil, art. 372-2, alinéa 2). Il en découle une obligation spécifique de chacun des parents de respecter les droits parentaux de l'autre.

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Publié le 15/08/12 Vu 7 646 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Harcèlement sexuel : que dit la nouvelle loi ?

Tout salarié a le droit de ne pas se faire importuner sexuellement sur le lieu de travail. Or, le 4 mai dernier le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, en raison de son imprécision, l'article 222-33 du code pénal qui prévoyait le délit de harcèlement sexuel. Face à l'urgence de rétablir une infraction pénale, la loi n°2012-954 du 8 août 2012 prend désormais en compte, plus largement, l'ensemble des situations de harcèlement sexuel, afin de mieux protéger les victimes de ces agissements.

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Publié le 26/07/12 Vu 18 296 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Saisie d'un ordinateur personnel : vos droits

Un Huissier de Justice qui intervient dans le cadre d’une procédure de saisie peut-il prendre un ordinateur personnel ?

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Publié le 18/05/12 Vu 36 819 fois 12 Par Maître Claudia CANINI
Abus de faiblesse : protection des plus vulnérables...

Le droit pénal et le droit de la consommation s’efforcent de lutter contre les abus commis à l’encontre des personnes vulnérables ainsi que dans les relations entre professionnels et consommateurs.

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Publié le 13/05/12 Vu 5 691 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Harcèlement sexuel : quels recours pour les victimes  ?

Dans une décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le conseil constitutionnel abroge les dispositions de l’article 222-33 du Code pénal selon lesquelles : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Engagée dans la défense des droits des majeurs protégés, j'accompagne les personnes sous tutelle ou curatelle, ainsi que leurs proches, tuteurs, curateurs et aidants familiaux dans leurs démarches juridiques.

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Pour en savoir plus sur mon expertise et mes dernières actualités, consultez mon blog sur Legavox : https://www.legavox.fr/blog/tutelle-curatelle-avocat/

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