Publié le 04/02/17 Vu 5 633 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Le mariage in extremis d’un conjoint en fin de vie est autorisé par la loi

Le mariage en fin de vie est légal. En outre, les juges sanctionnent toute demande de nullité du mariage constituant une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit au mariage et au respect de la vie privée et familiale.

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Publié le 01/02/17 Vu 2 747 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Mission du tuteur ou curateur MJPM : pas d'action, pas de rémunération !

La mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) consiste à assister, conseiller, contrôler (en curatelle) voire représenter (en tutelle) les personnes vulnérables placées sous protection juridique et dont le mandat a été confié par le juge des tutelles. L’absence de diligence du tuteur ou curateur professionnel dans le cadre de sa mission fait obstacle à la rémunération.

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Publié le 28/01/17 Vu 4 113 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Lieu de résidence du majeur protégé : quand l’expression de la volonté n’est plus possible…

Sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer. Ce principe est inscrit dans la loi de réforme de la tutelle des majeurs.

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Publié le 28/01/17 Vu 4 670 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Justice : le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire

Le principe du contradictoire constitue un principe fondamental de notre procédure civile, pénale et administrative. Il est d’ailleurs consacré par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation comme l’une des principales traductions concrètes de la notion de procès équitable.

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Publié le 26/01/17 Vu 1 278 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Divorce : l’allocation de dépendance est exclue du calcul de la prestation compensatoire

Lors d'un divorce, une somme d'argent peut être allouée au conjoint qui subit une disparité dans ses conditions de vie. L’allocation compensatrice tierce personne destinée à couvrir les besoins d’un enfant majeur afin de pallier son défaut d’autonomie, ne constitue pas une source de revenus pour la mère.

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Publié le 12/11/16 Vu 48 267 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Fin de la tutelle : les héritiers ont-ils accès aux comptes de gestion ?

Pendant la durée de la tutelle, le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Au décès du majeur protégé, date à laquelle la tutelle prend fin, il en va différemment. Les héritiers sont alors en droit d’obtenir du tuteur : toutes les informations utiles concernant la gestion des comptes pendant la durée de la tutelle.

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Publié le 01/10/16 Vu 2 202 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Divorce d'un majeur protégé : il faut distinguer faute et pathologie mentale…

La faute du majeur protégé (sous curatelle ou tutelle) occasionnant un préjudice à son conjoint est une cause de responsabilité civile pouvant donnant lieu à réparation mais elle n’est pas nécessairement une cause de divorce.

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Publié le 27/09/16 Vu 4 504 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Copropriété : le syndic est-il responsable de ses fautes à l’égard d’un copropriétaire ?

Oui, le syndic est susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard d'un ou plusieurs copropriétaires, lorsque ses fautes génèrent un préjudice particulier, indépendant du syndicat.

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Publié le 16/09/16 Vu 3 202 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Fautes de gestion de la tutelle : l’État condamné !

La responsabilité de l'État peut tout à fait être engagée en raison de négligences répétées dans l'organisation de la tutelle d'un majeur protégé, mais aussi en raison d’un fonctionnement défectueux de la justice constituant une faute lourde ou un déni de justice.

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Publié le 09/05/16 Vu 2 917 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Divorce des parents expatriés : où s’exerce le droit d’accueil des enfants ?

Dans une décision du 8 mars 2016, la cour d'appel de Toulouse juge que le père, expatrié aux Seychelles, exercera son droit d'accueil la moitié des vacances de Noël et d'été, sans restriction de lieu, ainsi qu'en France pendant les périodes où il s'y trouve en même temps que les enfants lesquels résident avec leur mère aux États-Unis.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 28 ans en contentieux et chargée d'enseignement,  je réponds personnellement à vos questions et vous assiste devant les tribunaux concernant le droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, succession, assurances et droit immobilier.

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