Publié le 07/11/14 Vu 9 622 fois 3 Par Maître Claudia CANINI
Choix du tuteur : le principe de préférence familiale réaffirmé !

L'obligation de la famille vis-à-vis d'un majeur atteint d'une altération de ses facultés se traduit par le renforcement du principe de priorité familiale (C. civ. art. 415).

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Publié le 06/11/14 Vu 5 506 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Clause de non concurrence et contrat de travail : conditions de validité ?

La jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de cassation relative aux conditions de validité de la clause de non-concurrence a fortement évolué.

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Publié le 21/07/14 Vu 2 806 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Fautes de l'employeur et prise d'acte de rupture : une procédure désormais plus rapide !

La loi du 1er juillet 2014 concernant la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié a pour objet d'instaurer une procédure rapide.

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Publié le 13/03/14 Vu 17 713 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Quand les travaux réalisés par un copropriétaire nuisent à la copropriété !

Les copropriétaires peuvent voir leur responsabilité engagée aussi bien les uns à l'égard des autres que vis-à-vis du syndicat lui-même en raison soit de leurs actes ou de ceux de leurs ayants cause – notamment de leurs locataires – soit des conditions dans lesquelles ils utilisent les parties privatives de leurs lots ou les parties communes de l'immeuble.

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Publié le 18/02/14 Vu 4 972 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Refus de prêt et condition suspensive : sort de la clause pénale ?

Compromis de vente et refus de prêt : en s’adressant à un courtier en prêts immobilier, l’acquéreur a satisfait à l’obligation de déposer une demande de prêt auprès d'un organisme financier.

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Publié le 15/02/14 Vu 5 197 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Les droits du majeur protégé doivent être respectés !

La protection des majeurs est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne (C. ci. art. 415). Elle a pour finalité l'intérêt de la personne.

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Publié le 05/12/13 Vu 13 301 fois 5 Par Maître Claudia CANINI
Le mariage entre alliés dans tous ses états !

Par un arrêt rendu le 4 décembre 2013, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation décide que le prononcé de la nullité du mariage d’un beau-père avec sa belle-fille, divorcée d’avec son fils, revêt à l’égard de cette dernière, le caractère d’une ingérence injustifiée dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de 22 ans[1].

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Publié le 02/12/13 Vu 5 356 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Quand l'employeur ne peut refuser la contrepartie financière de la clause de non concurrence

La convention collective applicable permet à l'employeur de se décharger du paiement de la contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence sous condition de prévenir le salarié par écrit dans les huit jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail de ce qu'il le libère de l'interdiction de non concurrence.

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Publié le 02/12/13 Vu 3 234 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Le non-paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence est-il libératoire ?

La cour d'appel, qui a constaté qu'il ne s'était écoulé que quelques jours entre le départ du salarié de l'entreprise, à la suite de la dispense d'exécution du préavis, et la décision de l'employeur de ne pas verser la contrepartie financière, a pu en déduire que ce délai ne suffisait pas à libérer le salarié de son obligation, qu'il avait aussitôt méconnue en passant au service d'une entreprise concurrente (Cass. soc. 20 nov. 2013)

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Publié le 28/11/13 Vu 61 477 fois 28 Par Maître Claudia CANINI
Tutelle et curatelle : quel sort pour les comptes bancaires du majeur protégé ?

Dans le but d’éradiquer certaines anciennes pratiques sources de difficultés, la gestion des comptes du majeur protégé est désormais soumise à un certain nombre d'obligations.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 28 ans en contentieux et chargée d'enseignement,  je réponds personnellement à vos questions et vous assiste devant les tribunaux concernant le droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, succession, assurances et droit immobilier.

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