Publié le 06/05/15 Vu 3 767 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Salarié détaché à l'étranger : rappel des obligations de la société mère

L'article L. 1231-5 du Code du travail impose à la société mère de rapatrier et de reclasser le salarié détaché dans une filiale étrangère.

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Publié le 28/03/15 Vu 3 531 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Quand la curatelle renforcée est justifiée par la protection de... la santé

Une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu'après avoir vérifié que le majeur concerné n'était pas « apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ».

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Publié le 27/03/15 Vu 2 133 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Agent immobilier : le mandat doit être écrit à peine de nullité

Le mandat écrit doit être préalable à l'intervention de l'agent immobilier dans toute opération immobilière, à peine de nullité absolue. À défaut, le mandant reste libre de rompre des pourparlers.

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Publié le 27/03/15 Vu 5 679 fois 3 Par Maître Claudia CANINI
Divorce : quand l'adultère n'est pas une faute...

Lorsqu'ils se marient les époux oublient parfois qu'ils s'engagent l'un envers l'autre, à certains devoirs dont celui de fidélité...

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Publié le 23/03/15 Vu 5 852 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Retour d'un salarié expatrié : une obligation pour l'employeur !

Une société est sanctionnée pour manquement à ses obligations de rapatriement et de reclassement d'un salarié expatrié (CA Grenoble 05 Mars 2015).

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Publié le 21/03/15 Vu 5 501 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Assurance-vie ou donation déguisée : l'aléa fait la différence...

En principe, les contrats d’assurance vie sont exclus de la succession (C. assurances, art. L132-13). Or dans certains cas, les contrats ou avenants d'assurance-vie sont susceptibles d'être qualifiés de donations déguisées et réintégrés dans la succession.

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Publié le 26/02/15 Vu 12 703 fois 5 Par Maître Claudia CANINI
Copropriété : sanction des abus de majorité et discriminations !

Un copropriétaire peut être autorisé par un vote majoritaire à exécuter pour son propre compte des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble à condition qu'ils soient conformes à la destination de l'immeuble ; à défaut, la décision d'autorisation exigerait l'unanimité (art. 25 b loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

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Publié le 19/02/15 Vu 2 052 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Nouvelles mesures pour la protection des majeurs !

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit comporte plusieurs dispositions sur la protection juridique des majeurs. Quelles sont ces nouvelles mesures en faveur des majeurs protégés.

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Publié le 27/12/14 Vu 2 364 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Pas de commission pour l'agent immobilier si la vente n'est pas conclue !

La Cour de cassation rappelle l’interdiction pour l'agent immobilier de percevoir une quelconque somme d'argent en l'absence de conclusion de l'opération, y compris au titre d'une clause pénale prévue par le contrat.

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Publié le 27/12/14 Vu 2 107 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Agent immobilier : la commission n’est pas due en présence de registres distincts

En vertu de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, l'agent immobilier a l’obligation de tenir un registre unique dans lequel doivent figurer les mandats cotés sans discontinuité par ordre chronologique.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 28 ans en contentieux et chargée d'enseignement,  je réponds personnellement à vos questions et vous assiste devant les tribunaux concernant le droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, succession, assurances et droit immobilier.

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