Publié le 04/12/14 Vu 3 188 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Succession de CDD : attention au risque de requalification en CDI !

L'employeur ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main d'œuvre.

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Publié le 27/11/14 Vu 15 257 fois 7 Par Maître Claudia CANINI
Placé sous tutelle ou curatelle contre sa volonté : est-ce possible ?

Le nouvel article 415 du Code civil, commun aux différents régimes de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), édicte expressément que les majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire.

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Publié le 25/11/14 Vu 20 977 fois 10 Par Maître Claudia CANINI
Président d’association, une fonction à risques ?

Bien que les associations disposent d’une liberté d’organisation et de fonctionnement statutaire, il faut rappeler les dispositions légales et jurisprudentielles qui régissent la responsabilité des dirigeants et des associations.

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Publié le 17/11/14 Vu 5 637 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Le juge des tutelles peut-il refuser le mariage du majeur protégé ?

Compte tenu de ses effets juridiques personnels et patrimoniaux, le mariage est classé fait parmi une série d’actes spécifiquement encadrés par la loi de réforme de la protection des majeurs, au même titre que le PACS ou encore la rédaction d’un testament.

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Publié le 12/11/14 Vu 3 686 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Prêt personnel : comment faire la preuve du remboursement ?

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel : la preuve du remboursement peut être effectuée par tous moyens.

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Publié le 11/11/14 Vu 3 199 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Divorce : la maladie n'est pas en soi une faute !

Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2014, la cour d'appel de Douai a précisé que les injures et le harcèlement proférés par le mari à l'encontre de son épouse ne peuvent constituer une faute donnant lieu à des dommages et intérêts dès lors que ce comportement n'est révélateur que de ses troubles psychologiques et qu'une maladie n'est pas en soi une faute réparable.

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Publié le 11/11/14 Vu 4 296 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
À travail égal, salaire égal et harcèlement : jurisprudence !

Atteinte au principe d'égalité de traitement en l'absence d'analyse comparée de la situation, des fonctions, et des responsabilités de la salariée, avec celles des autres membres du comité de direction la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en faveur de la protection des salariés dans une décision du 24 octobre 2014.

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Publié le 10/11/14 Vu 7 055 fois 5 Par Maître Claudia CANINI
Le mandat de protection future peut-il être révoqué  par le juge des tutelles ?

En instaurant le « mandat de protection future », le législateur de 2007 a introduit dans le code civil des dispositions organisant une protection juridique « sans juge ». En est-il toujours ainsi ?

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Publié le 08/11/14 Vu 2 139 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Mandat de protection future : mode d'emploi

Innovation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule (C. civ. art. 477).

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Publié le 07/11/14 Vu 25 697 fois 8 Par Maître Claudia CANINI
Assurance vie : seul le tuteur autorisé par le Juge des tutelles peut en modifier les clauses

Dans un arrêt du 19 mars 2014, la Cour de cassation rappelle que seul le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine (C. civ. art. 496).

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 28 ans en contentieux et chargée d'enseignement,  je réponds personnellement à vos questions et vous assiste devant les tribunaux concernant le droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, succession, assurances et droit immobilier.

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