Tutelle ou curatelle : le majeur protégé peut-il choisir son lieu de résidence ?

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Qu'elle soit sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer (Cour d'Appel de DOUAI, 8 février 2013).

Qu'elle soit sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de

Tutelle ou curatelle : le majeur protégé peut-il choisir son lieu de résidence ?

I - RAPPEL DES FAITS

Par jugement du 23 septembre 2010, Madame X a été placée sous curatelle renforcée par décision du juge des tutelles et l’association A a été désignée pour exercer les fonctions de curatrice.

Par requête datée du 14 février 2012, Madame X demande au juge des tutelles l’autorisation de quitter le foyer où elle réside pour s’installer dans la maison située à Z qu’elle possède en indivision avec sa mère, celle-ci étant placée désormais en EHPAD ( Etablissement d' Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes).

Le docteur C , psychiatre, indique dans un certificat du 17 févier 2012 que l’état de santé de la requérante n’est pas compatible avec une orientation dans un logement individuel.

Le médecin précise que celle-ci nécessite une structure suffisamment “contenante” afin d’éviter toute déviance du comportement et une mise en danger de la patiente.

La curatrice partage l’avis médical, estimant le retour à domicile non envisageable à ce jour, mais constate que Madame X vit mal ses différences avec les autres résidents du foyer, car elle est jeune et ne peut se projeter dans un avenir à long terme dans cette résidence.

Le docteur C certifie à nouveau, le 5 septembre 2012, que l’état de santé de la requérante n’est pas compatible avec un retour en domicile individuel.

Lors de son audition par le juge des tutelles le 24 septembre 2012, Madame X confirme sa volonté de retourner vivre à domicile ; elle ne veut pas rester en maison de retraite où elle affirme n’avoir aucun contact avec les autres résidents plus âgés qu'elle.

De plus, elle estime que cela lui coûte cher. Dans sa maison, elle n’aurait pas de loyer à payer.

Si elle ne rentre pas chez elle, son fils déposera plainte.

II - DÉCISION DU JUGE DES TUTELLES

Par ordonnance du 28 septembre 2012, le juge des tutelles du tribunal d’instance a rejeté la requête en vue d’un changement de domicile présentée par Mme X.

Le juge relève les éléments suivants à l’appui de sa décision :

- les inquiétudes de l’association A,

- les 2 certificats médicaux,

- le caractère prématuré de la demande au regard de son état de santé et du processus de soin et de l’accompagnement vers l’autonomie,

- la nécessité pour Madame X de démontrer son aptitude à l’autonomie dans les actes de la vie quotidienne.

 III - RECOURS FORMÉ CONTRE LA DÉCISION DU JUGE DES TUTELLES

Madame X a fait appel de la décision du juge des tutelles (par lettre RAR) et soutient :

- quelle ne veut plus vivre dans la maison de retraite où ne résident que des personnes beaucoup plus âgées qu’elle ;

- qu'elle y est très seule et ne s’estime pas plus en sécurité là que chez elle.

Le représentant de l’association A demande la confirmation de l’ordonnance qui rejette la demande de retour à domicile, faisant valoir les éléments des 2 certificats médicaux.

III - MOTIFS DE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL

L’article 459-2 du code civil dispose que :

"La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.

Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.

En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.”

Cet article consacre expressément le principe du libre choix par la personne protégée de son lieu de résidence, ce qui implique également la liberté d’en changer. Il ne peut être porté atteinte à ce principe que par le juge, saisi en cas de “difficulté”.

Or, force est de constater qu’en l’espèce, la personne protégée a saisi le juge des tutelles d’une requête aux fins d’être autorisée à quitter son lieu d’hébergement actuel pour s’installer dans la maison qu’elle possède en indivision avec sa mère située à Z.

Préalablement à cette saisine, aucune difficulté n’a été constatée ni par l’association curatrice, ni par un tiers, ni par le juge, la requérante étant totalement valide, disposant d’un logement personnel vacant et peu coûteux et étant en mesure d’expliciter avec discernement les raisons de son choix de vouloir vivre ailleurs qu’en maison de retraite.

Le curateur lors des débats devant la cour, et le médecin dans le contenu des 2 certificats rédigés par lui, font en réalité prévaloir un principe de précaution, considérant que le risque d’une “rechute” de Madame X serait limité du fait de sa résidence “dans une structure contenante”.

Une telle approche, si elle peut paraître légitime de la part du curateur et du médecin au regard du passé récent de Madame X, ne permet pas, en l’absence de toute difficulté effectivement constatée et avérée, de porter atteinte au droit de la personne protégée de choisir son lieu de vie, sauf à instaurer un régime d’autorisation préalable du juge dans toute situation de retour à domicile présentant un risque potentiel pour la santé de la personne protégée ; or, tel n’est ni l’esprit, ni la lettre de la loi.

Au surplus, en l’espèce, Madame X est placée en curatelle renforcée, régime qui, s’agissant de la protection de la personne, n’implique en principe qu’une simple assistance dans les actes personnels, et suppose que la personne dispose du discernement suffisant pour poser et assumer ses choix personnels..

Il convient donc d’infirmer l’ordonnance déférée et de dire n’y avoir lieu à autorisation, Madame X pouvant, en l’état, librement choisir son lieu de résidence et en changer.

EN CONCLUSION

La Cour d'appel pose le principe selon lequel :

- il n’y a pas lieu à soumettre à autorisation préalable le choix de son lieu de résidence par la personne protégée, ni à autoriser ou non celle-ci à quitter le foyer logement à où elle résideactuellement,

- rappelle que la personne protégée est, en l’état, libre de choisir son lieu de résidence et d’en changer.

Cette décision a le mérite de rappeler clairement que la liberté de choisir le lieu de sa résidence est un droit fondamental, peu importe que la personne soit sous protection juridique ou non.

En conséquence, le placement d'une personne sous curatelle ou tutelle ne lui retire nullement sa liberté de choisir le lieu de sa résidence.

Restant à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com

CNC MJPM

* Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

 

Sources : arrêt de la Cour d'appel de Douai du 8 février 2013 - N° RG : 12/06650

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1 Publié par Visiteur
12/07/2015 12:37

bonjour
je vais mettre ma fille de 30 ans sous curatelle car je déménage de la région elle veut pas me suivre handicapé a plus de 80 pour et au cat mais fréquente un homme alcoolique et violent et veut se mettre en ménage avec lui
que puisje faire l'emmener de force
merci de votre réponse

2 Publié par Visiteur
12/07/2015 12:38

que peut on faire quand un handicapé ne veut rien entendre et qu en fin de compte les lois sont pour eux
meme si on pense qu'il sont en danger
merci

3 Publié par Visiteur
24/07/2015 06:59

C'est mon problème ma fille est dans un fas non adapté pour elle,je veux la mettre dans un foyer adapté, mais elle refuse, par peur du changement , que puise faire pour protéger sa vie future?

4 Publié par Visiteur
20/09/2015 10:23

Si mon mari entre en maison de retraite (3 AVC et 1 infarctus, pertes mémoire et conscience à 72 ans), devrais-je continuer à payer 1/5e de la maison de retraite de sa maman (270 euros)... je n'aurais déjà pas assez d'argent pour payer la sienne (1890.00)... comment faire ? Il a 2 enfants majeurs de 50 ans en activité. Pour nous c'est un remariage sous la séparation de biens...

5 Publié par Visiteur
29/09/2015 12:37

je vis avec mon compagnon depuis 9ans chez moi, en Fevrier 2015 je l ai fais hospitalise dans un MAS a villeneuve la garenne pour une remise en forme pour me permettre de me repose car il a quelques problemes neurologiques, depuis aout 2015 mon compagnon et moi avont demande sa sortie pour des problemes qui nous plaisent pas et aussi qu il se sent mieux etant donne que sur le contrat c est note qu on peut y mettre fin a n importe quel moment, le cadre le medecin coordinateur et un psychologue refuse de le laisser sortir ayanr comme excuse qu il est encore fragile et qu il faut qu il reste encore ont ils le droit de la garder contre son gres merci de me repondre car il deprime de cette separation avec moi, du reste on est pas bien tous les deux

6 Publié par Visiteur
26/11/2015 10:14

bonjour j aime un homme qui est marie et sa femme est sa tutrice elle a pris un amant qu elle a installer au foyer conjugale dernièrement une assistante sociale est intervenue car la fille de mon ami a fait un signalement que fait l assistante social pour mon ami aussi rien sa femme il lui faut le beuure et l argent du beurre on le prend pour le sot du village et pour moi c est loin d etre le cas car il a de vrai valeur il a ete trop rabaisser

7 Publié par Visiteur
26/11/2015 21:42

Monsieur,
Cela fait plus de cinq ans que je suis sous tutelle donc ma sœur,mais j aimerai bien comprendre leslois du systeme Français.Je suis contre cette injustice,elle devient beneficier d une somme d argent conscequent car vive avecune personne psychique stabiliser tous les jours. Alors,je pousse un cri d alerte,ces personnes vraiment méritent d etre revaloriser et il faut changer certaines lois,ce sont d etre comme nous ce qui ont besoin d argent pour survive alors faites moi savoir les possibilites pour resoudre ce probleme si c 'est possible

Je vous remercie par avance

Veuillez agreer,Monsieur,mes salutations distinguées






Marylene LEPANTE

8 Publié par Visiteur
03/12/2015 13:49

ma soeur sourde etant sous tutelle majeur protegee par une association mais vivant sous la garde d'une autre soeur qui envisage de quitter la corse en a-t-elle le droit vu que la personne handicapee n'a jamais quittee la corse agee de 73ans fait comprendre qu'elle ne veut pas partir de plus doit-elle le signaler au juge des tutelles

9 Publié par Visiteur
06/12/2015 22:10

Mon père ( Alzeimer) est sous tutelle par un mandataire judiciaire. Sa 2ème épouse beaucoup plus jeune veut le mettre en maison de retraite. elle ne veut pas s'en occuper et n'a pas d'auxiliaire de vie. Pour payer la maison de retraite le mandataire veut vendre sa maison en viager, sur la tête de l'épouse alors qu'il est le seul propriétaire et qu'ils sont en séparation de bien. Les enfants peuvent ils s'opposer à une vente en viager?

10 Publié par Visiteur
08/12/2015 09:45

bonjour j'ai une amie qui est sous curatel renforcer et prolonger suite a son etat de santé qui n'a meme pas fait l'objet d'une decision d'un medecin sans consultation etc...... qu'elle son c'est recourt de justice pour faire valoire c'est decision sans mot a dire il est ou ?

A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 33 ans, je suis pleinement engagée pour la défense des droits et libertés des majeurs protégés sous tutelle ou curatelle. 

Je propose des consultations écrites, par téléphone, ou en vidéo et suis également disponible pour des consultations en personne dans mon Cabinet situé à Toulouse.

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