Tutelle ou curatelle : le majeur protégé peut-il choisir son lieu de résidence ?

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Qu'elle soit sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer (Cour d'Appel de DOUAI, 8 février 2013).

Qu'elle soit sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de

Tutelle ou curatelle : le majeur protégé peut-il choisir son lieu de résidence ?

I - RAPPEL DES FAITS

Par jugement du 23 septembre 2010, Madame X a été placée sous curatelle renforcée par décision du juge des tutelles et l’association A a été désignée pour exercer les fonctions de curatrice.

Par requête datée du 14 février 2012, Madame X demande au juge des tutelles l’autorisation de quitter le foyer où elle réside pour s’installer dans la maison située à Z qu’elle possède en indivision avec sa mère, celle-ci étant placée désormais en EHPAD ( Etablissement d' Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes).

Le docteur C , psychiatre, indique dans un certificat du 17 févier 2012 que l’état de santé de la requérante n’est pas compatible avec une orientation dans un logement individuel.

Le médecin précise que celle-ci nécessite une structure suffisamment “contenante” afin d’éviter toute déviance du comportement et une mise en danger de la patiente.

La curatrice partage l’avis médical, estimant le retour à domicile non envisageable à ce jour, mais constate que Madame X vit mal ses différences avec les autres résidents du foyer, car elle est jeune et ne peut se projeter dans un avenir à long terme dans cette résidence.

Le docteur C certifie à nouveau, le 5 septembre 2012, que l’état de santé de la requérante n’est pas compatible avec un retour en domicile individuel.

Lors de son audition par le juge des tutelles le 24 septembre 2012, Madame X confirme sa volonté de retourner vivre à domicile ; elle ne veut pas rester en maison de retraite où elle affirme n’avoir aucun contact avec les autres résidents plus âgés qu'elle.

De plus, elle estime que cela lui coûte cher. Dans sa maison, elle n’aurait pas de loyer à payer.

Si elle ne rentre pas chez elle, son fils déposera plainte.

II - DÉCISION DU JUGE DES TUTELLES

Par ordonnance du 28 septembre 2012, le juge des tutelles du tribunal d’instance a rejeté la requête en vue d’un changement de domicile présentée par Mme X.

Le juge relève les éléments suivants à l’appui de sa décision :

- les inquiétudes de l’association A,

- les 2 certificats médicaux,

- le caractère prématuré de la demande au regard de son état de santé et du processus de soin et de l’accompagnement vers l’autonomie,

- la nécessité pour Madame X de démontrer son aptitude à l’autonomie dans les actes de la vie quotidienne.

 III - RECOURS FORMÉ CONTRE LA DÉCISION DU JUGE DES TUTELLES

Madame X a fait appel de la décision du juge des tutelles (par lettre RAR) et soutient :

- quelle ne veut plus vivre dans la maison de retraite où ne résident que des personnes beaucoup plus âgées qu’elle ;

- qu'elle y est très seule et ne s’estime pas plus en sécurité là que chez elle.

Le représentant de l’association A demande la confirmation de l’ordonnance qui rejette la demande de retour à domicile, faisant valoir les éléments des 2 certificats médicaux.

III - MOTIFS DE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL

L’article 459-2 du code civil dispose que :

"La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.

Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.

En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.”

Cet article consacre expressément le principe du libre choix par la personne protégée de son lieu de résidence, ce qui implique également la liberté d’en changer. Il ne peut être porté atteinte à ce principe que par le juge, saisi en cas de “difficulté”.

Or, force est de constater qu’en l’espèce, la personne protégée a saisi le juge des tutelles d’une requête aux fins d’être autorisée à quitter son lieu d’hébergement actuel pour s’installer dans la maison qu’elle possède en indivision avec sa mère située à Z.

Préalablement à cette saisine, aucune difficulté n’a été constatée ni par l’association curatrice, ni par un tiers, ni par le juge, la requérante étant totalement valide, disposant d’un logement personnel vacant et peu coûteux et étant en mesure d’expliciter avec discernement les raisons de son choix de vouloir vivre ailleurs qu’en maison de retraite.

Le curateur lors des débats devant la cour, et le médecin dans le contenu des 2 certificats rédigés par lui, font en réalité prévaloir un principe de précaution, considérant que le risque d’une “rechute” de Madame X serait limité du fait de sa résidence “dans une structure contenante”.

Une telle approche, si elle peut paraître légitime de la part du curateur et du médecin au regard du passé récent de Madame X, ne permet pas, en l’absence de toute difficulté effectivement constatée et avérée, de porter atteinte au droit de la personne protégée de choisir son lieu de vie, sauf à instaurer un régime d’autorisation préalable du juge dans toute situation de retour à domicile présentant un risque potentiel pour la santé de la personne protégée ; or, tel n’est ni l’esprit, ni la lettre de la loi.

Au surplus, en l’espèce, Madame X est placée en curatelle renforcée, régime qui, s’agissant de la protection de la personne, n’implique en principe qu’une simple assistance dans les actes personnels, et suppose que la personne dispose du discernement suffisant pour poser et assumer ses choix personnels..

Il convient donc d’infirmer l’ordonnance déférée et de dire n’y avoir lieu à autorisation, Madame X pouvant, en l’état, librement choisir son lieu de résidence et en changer.

EN CONCLUSION

La Cour d'appel pose le principe selon lequel :

- il n’y a pas lieu à soumettre à autorisation préalable le choix de son lieu de résidence par la personne protégée, ni à autoriser ou non celle-ci à quitter le foyer logement à où elle résideactuellement,

- rappelle que la personne protégée est, en l’état, libre de choisir son lieu de résidence et d’en changer.

Cette décision a le mérite de rappeler clairement que la liberté de choisir le lieu de sa résidence est un droit fondamental, peu importe que la personne soit sous protection juridique ou non.

En conséquence, le placement d'une personne sous curatelle ou tutelle ne lui retire nullement sa liberté de choisir le lieu de sa résidence.

Restant à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com

CNC MJPM

* Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

 

Sources : arrêt de la Cour d'appel de Douai du 8 février 2013 - N° RG : 12/06650

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1 Publié par Visiteur
07/12/2013 04:26

ma belle soeur est tutrice de mon beau frere majeur protégé; on ne comprends pas depuis 30 ans ma belle mère était tutrice, le juge l'a convoqué et a décrété que c'est ma belle soeur qui est tutrice pendant 5ans et qu"elle décharge de tout fonction tutélaire ma belle mère ,du coup où doit vivre mon beau frère;qui a l'autorité parentale.

2 Publié par Jibi7
07/12/2013 15:29

"Toutes les mesures de tutelle et de curatelle ouverte avant le 1er janvier 2009 devront être révisées avant le 31 décembre 2013, à défaut elles seront CADUQUES !"

Mais comment savoir si les mesures d'expertise et de contr'expertise ont pu être faites en temps voulu alors que la famille du majeur protégé (a l'origine pour une période et des circonstances "provisoires" qui dure depuis 15 ans )n'a aucun accès au dossier?

Le maintien en ESat dans des régions loin de tous et toute possibilité d'"émancipation" ...est un "bon plan " pour les organismes + udaf quand il s'agit de "pseudo-handicapés"..et très couteux pour la collectivité
Y a t il d'autres instances (associatives par ex ) que la justice dans le soutien aux victimes de ces abus tutélaires ?
N'y a t il pas des solutions de bon sens qui permettent de trouver une médiation dans le dilemme qui veut que si un majeur sous curatelle l'a été mis parce qu'a un moment il n'etait pas en mesure de pouvoir décider pour lui meme (formation, logement , suivi medical etc..)mais qu'on attende de lui qu'il fasse lui meme la demande de changer de lieu , d'occupation etc..pour s'en sortir !

3 Publié par Visiteur
01/02/2014 09:14

bonjour , pouvez vs me donner s il vs plait la bonne definition du "Majeur Protégè ? car je n ai toujours pas trés bien saisie.
Merci d avance.
cordialement

4 Publié par Visiteur
18/03/2014 14:04

bonjour ma mere a etait mise sous tutelle sans que je demande quoi que s esoit , ayant des soucis familiaux avec mon epous enous avons mis ma mere en maison d eretraite pensanas aussi que nous pourrions l enlevez quand on voulais alors ce qui n est pas le cas car elle est sous tutelle et son tuteur refuse meme que l on la sorte de la maison d eretraite de plus nous avons ecris au juge demandant d echange rd etuteur car problemes ave clui et ma mere refuse ce monsieur , et demande a etre rapproche rde chez nous comment faire pour arriver a arreter la tutelle qui a etait decider que par la maison d eretraite , merci de me guider j pierre

5 Publié par Visiteur
04/04/2014 18:42

Les enfants qu'a elever mon pere ont mis en place une tutrice sans jamais rien nous dire aujourd'hui notre pere est decede je suis en colere de l'attitute de la tutrice qui ne nous a pas prevenue est-ce que je peut porter plaine envers la tutrice

6 Publié par Visiteur
29/04/2014 19:41

Bonjour, mon frère et moi voulions la placer ma mère en famille d'accueil donc j'avais fait la demande de tutelle pour pouvoir vendre la maison pour compléter la somme qui manquait pour la placée, mais ma fille sait opposé à ce placement et a enlevé sa grand mère et la ramenée chez elle, du coup pour pas faire d'histoire dans la famille j'ai écris au juge pour lui dire que je voulais plus être tutrice , donc une tutelle d'état a été choisie, actuellement ma mère en en clinique et la tutrice veut placer ma mère en maison de retraite mais je sais que si elle va la bas elle le supportera pas, ma 2éme fille m'a demandé si elle écrit au juge ou au procureur et qu'elle veuille être la tutrice de sa grand mère peut elle faire la demande?

7 Publié par Visiteur
04/05/2014 15:29

bonjour

je voulais juste savoir je suis placer sur curatelle je vie en suisse et j aimerais quitter la suisse pour m installer dans un autre pays est ce que j ai des droit ou un risque vu que je suis sur curatelle?

8 Publié par Visiteur
04/05/2014 15:30

et je suis aussi a l AI est ce que sa pose probleme ??

9 Publié par yezz999
08/05/2014 20:07

Les différents curateurs faisant parti d'un association tutélaire que ma mère a eu étant sous curatelle renforcée on commis plusieurs faut de gestion et d'infraction au droit ce qui a pénalisé ma mère de plusieurs milliers d'euros. Auprès de qui faut t'il porter plainte pour cette affaire

10 Publié par Visiteur
13/05/2014 08:09

Bonjour, mon oncle a été recueilli par ma mère depuis le mois de janvier, il était en métropole dans une maison de retraite et ne voulais plus rester la bas, sa tutrice a fait ce qu'il fallait pour nous confier sa garde. On habite l'île de la reunion et une organisation à apparemment demandé à être tuteur de mon oncle et ma mère n'as pas pu contester puisqu'elle n'a jamais reçu de courier du juge. Comment doit on procéder, mon père actuellement subvient au besoins de sa femme et de son beau frère avec un smic et ceux depuis le mois de janvier. Mon oncle étant très dépendant de ma mère. Il fait ses besoin dans des couches et malheureusement à des crises d'épilepsie de temps en temps. Ma mère s'occupe de lui jour et nuit et ne souhaite pas mettre son frère dans une maison de retraite sachant qu'il y serai très malheureux coupé de sa famille. Comment doit on procéder pour que ma mère obtienne sa tutelle afin qu'elle puisse lui donner une meilleur vie ? Il n'a rien reçu de sa pension invalidité depuis le mois de janvier. Mes parents commences à prendre dans leur petite économie pour subvenir aux besoins de mon oncle sans se plaindre mais moi je trouve cela scandaleux de laisser les gens ainsi. Merci de votre aide

A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 33 ans, je suis pleinement engagée pour la défense des droits et libertés des majeurs protégés sous tutelle ou curatelle. 

Je propose des consultations écrites, par téléphone, ou en vidéo et suis également disponible pour des consultations en personne dans mon Cabinet situé à Toulouse.

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