Tutelle ou curatelle : le majeur protégé peut-il choisir son lieu de résidence ?

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Qu'elle soit sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer (Cour d'Appel de DOUAI, 8 février 2013).

Qu'elle soit sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de

Tutelle ou curatelle : le majeur protégé peut-il choisir son lieu de résidence ?

I - RAPPEL DES FAITS

Par jugement du 23 septembre 2010, Madame X a été placée sous curatelle renforcée par décision du juge des tutelles et l’association A a été désignée pour exercer les fonctions de curatrice.

Par requête datée du 14 février 2012, Madame X demande au juge des tutelles l’autorisation de quitter le foyer où elle réside pour s’installer dans la maison située à Z qu’elle possède en indivision avec sa mère, celle-ci étant placée désormais en EHPAD ( Etablissement d' Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes).

Le docteur C , psychiatre, indique dans un certificat du 17 févier 2012 que l’état de santé de la requérante n’est pas compatible avec une orientation dans un logement individuel.

Le médecin précise que celle-ci nécessite une structure suffisamment “contenante” afin d’éviter toute déviance du comportement et une mise en danger de la patiente.

La curatrice partage l’avis médical, estimant le retour à domicile non envisageable à ce jour, mais constate que Madame X vit mal ses différences avec les autres résidents du foyer, car elle est jeune et ne peut se projeter dans un avenir à long terme dans cette résidence.

Le docteur C certifie à nouveau, le 5 septembre 2012, que l’état de santé de la requérante n’est pas compatible avec un retour en domicile individuel.

Lors de son audition par le juge des tutelles le 24 septembre 2012, Madame X confirme sa volonté de retourner vivre à domicile ; elle ne veut pas rester en maison de retraite où elle affirme n’avoir aucun contact avec les autres résidents plus âgés qu'elle.

De plus, elle estime que cela lui coûte cher. Dans sa maison, elle n’aurait pas de loyer à payer.

Si elle ne rentre pas chez elle, son fils déposera plainte.

II - DÉCISION DU JUGE DES TUTELLES

Par ordonnance du 28 septembre 2012, le juge des tutelles du tribunal d’instance a rejeté la requête en vue d’un changement de domicile présentée par Mme X.

Le juge relève les éléments suivants à l’appui de sa décision :

- les inquiétudes de l’association A,

- les 2 certificats médicaux,

- le caractère prématuré de la demande au regard de son état de santé et du processus de soin et de l’accompagnement vers l’autonomie,

- la nécessité pour Madame X de démontrer son aptitude à l’autonomie dans les actes de la vie quotidienne.

 III - RECOURS FORMÉ CONTRE LA DÉCISION DU JUGE DES TUTELLES

Madame X a fait appel de la décision du juge des tutelles (par lettre RAR) et soutient :

- quelle ne veut plus vivre dans la maison de retraite où ne résident que des personnes beaucoup plus âgées qu’elle ;

- qu'elle y est très seule et ne s’estime pas plus en sécurité là que chez elle.

Le représentant de l’association A demande la confirmation de l’ordonnance qui rejette la demande de retour à domicile, faisant valoir les éléments des 2 certificats médicaux.

III - MOTIFS DE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL

L’article 459-2 du code civil dispose que :

"La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.

Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.

En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.”

Cet article consacre expressément le principe du libre choix par la personne protégée de son lieu de résidence, ce qui implique également la liberté d’en changer. Il ne peut être porté atteinte à ce principe que par le juge, saisi en cas de “difficulté”.

Or, force est de constater qu’en l’espèce, la personne protégée a saisi le juge des tutelles d’une requête aux fins d’être autorisée à quitter son lieu d’hébergement actuel pour s’installer dans la maison qu’elle possède en indivision avec sa mère située à Z.

Préalablement à cette saisine, aucune difficulté n’a été constatée ni par l’association curatrice, ni par un tiers, ni par le juge, la requérante étant totalement valide, disposant d’un logement personnel vacant et peu coûteux et étant en mesure d’expliciter avec discernement les raisons de son choix de vouloir vivre ailleurs qu’en maison de retraite.

Le curateur lors des débats devant la cour, et le médecin dans le contenu des 2 certificats rédigés par lui, font en réalité prévaloir un principe de précaution, considérant que le risque d’une “rechute” de Madame X serait limité du fait de sa résidence “dans une structure contenante”.

Une telle approche, si elle peut paraître légitime de la part du curateur et du médecin au regard du passé récent de Madame X, ne permet pas, en l’absence de toute difficulté effectivement constatée et avérée, de porter atteinte au droit de la personne protégée de choisir son lieu de vie, sauf à instaurer un régime d’autorisation préalable du juge dans toute situation de retour à domicile présentant un risque potentiel pour la santé de la personne protégée ; or, tel n’est ni l’esprit, ni la lettre de la loi.

Au surplus, en l’espèce, Madame X est placée en curatelle renforcée, régime qui, s’agissant de la protection de la personne, n’implique en principe qu’une simple assistance dans les actes personnels, et suppose que la personne dispose du discernement suffisant pour poser et assumer ses choix personnels..

Il convient donc d’infirmer l’ordonnance déférée et de dire n’y avoir lieu à autorisation, Madame X pouvant, en l’état, librement choisir son lieu de résidence et en changer.

EN CONCLUSION

La Cour d'appel pose le principe selon lequel :

- il n’y a pas lieu à soumettre à autorisation préalable le choix de son lieu de résidence par la personne protégée, ni à autoriser ou non celle-ci à quitter le foyer logement à où elle résideactuellement,

- rappelle que la personne protégée est, en l’état, libre de choisir son lieu de résidence et d’en changer.

Cette décision a le mérite de rappeler clairement que la liberté de choisir le lieu de sa résidence est un droit fondamental, peu importe que la personne soit sous protection juridique ou non.

En conséquence, le placement d'une personne sous curatelle ou tutelle ne lui retire nullement sa liberté de choisir le lieu de sa résidence.

Restant à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com

CNC MJPM

* Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

 

Sources : arrêt de la Cour d'appel de Douai du 8 février 2013 - N° RG : 12/06650

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1 Publié par Visiteur
08/04/2016 14:34

Je suis sous curatelle renforcée depuis fin juillet 2015 et ma curatrice fait du n'importe quoi. Elle ne respecte pas mes volontés de garder deux assurances habitation, régle le téléphone à la fin du mois au lieu du début, veut vendre ma maison alors que je ne pose aucun problème au voisinage.
A propos de l'assurance habitation, elle a résiliée sans m'en informer alors que la loi l'oblige à le faire, le contrat me liant avec UCR et Allianz et a pris contre mon accord un contrat d'assurance habitation chez AXA en mentant sur ma situation financière et en faisant une fausse déclaration. Que risque-t-elle ? J'ai écris au juge des tutelles au sujet qu'elle voulait me vendre ma maison alors que je ne suis pas d'accord !
Je ne peux pas habiter en appartement à cause de l'amiante. Pendant quinze ans,de 1964 à 1979, j'ai souffert : appendicites, oreillons, amiante (maladie inconnue à l'époque)et mes parents pour éviter l'environnement de pollution m'emmenaient le week-end aux Hogues pour respirer le bon air de la campagne.
Je veux rester chez moi, et mes voisins comme mes locataires sont prêts à me défendre contre la curatrice. J'ai des chats que j'aime et je ne veux pas m'en séparer. Des amis me soutiennent contre cette façon de voir les choses.
Aidez-moi !

2 Publié par Visiteur
08/04/2016 14:44

Pour l'assurance habitation, la curatrice a pris la liberté de changer sans m'en référer ni m'en faire part. En principe, la loi oblige le curateur à informer la personne majeure des décisions qui sont prises ou en passent de se réaliser.
Elle veut que je vende ma maison à vil prix et je ne veux rien savoir. Je ne déménagerai pas car je suis bien chez moi, dans une maison dont je suis propriétaire depuis le décès de mes parents. Habiter en appartement dans une cité sensible, non merci.J'ai tout ce qu'il faut et je participe à la vie locale de mon quartier (membre d'une association qui s'occupe des foires à tout et des animations).
Quant au téléphone, elle s'arrange pour que je ne puisse pas communiquer librement en le réglant qu'au milieu ou en fin de mois. Ce qui s'apparente à un abus. Je l'ai signalé au juge des tutelles.
Je ne peux pas vivre dans un endroit amianté (appartement)car j'en serais malade et aurait une dépression. Je m'imagine mal avec plus de quarante médicaments par jour. Cela me tuerait.
Et mes bêtes, je ne veux pas m'en séparer. Je les aime. C'est ma famille.

3 Publié par Visiteur
10/04/2016 01:05

Mon père est sous tutelle c'est l'udaf qui gère il a été placé par une de mes soeurs sans prévenir le reste de la famille dans une maison de retraite privé qui est très chère et mon père n'a pas assez de revenus nous avons aucun contact avec la tutelle ne veut pas nous recevoir mais elle nous réclame une dette de la maison de retraite à payer alors que mon père a encore quelques économies nous avons saisi le juge des tutelles pour lui expliquer la situation et pour savoir si on pouvait le changer de résidence à un coût moindre et en public ainsi qu'à la tutelle mais pas de réponse et la dette augmente de plus en plus je ne comprends pas comment elle gère pourriez vous nous donner des conseils pour solutionner ce problème si on ne paye pas elle saisira le juge des affaires familiales mon père a des économies sur un livret pourtant faut il avertir le procureur ou le juge des affaires familiales ? Aidez moi!!!

4 Publié par Maitre Claudia CANINI
11/04/2016 09:41

Chouannerie,
Sachez que vous êtes en droit de demander l'assistance d'un avocat (soit à la curatrice, au Juge des tutelles ou au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats).
Si vos revenus sont modestes, vous bénéficierez de l'aide juridictionnelle (c'est-à-dire gratuité de votre défense).
Vous pouvez aussi vous rendre à la maison du droit proche de chez vous, pour un conseil gratuit.
Cordialement,
Claudia CANINI

5 Publié par Visiteur
14/04/2016 00:32

Bonjour s'il vous plait aide de moi je voulait quelques rensignments !!! Je suis d'origine algérien en situation irrégulière en France de puis 2ans j'ai fait connaissance avec ma copine est une française sa fait six mois qu'ont est ensemble !!! Elle est placé sous curattelle simple de puis 1991 et sa curatrice c'est sa mère !!! Et en 2006 elle a récupérée son compte c'est elle qui gère son argent !!!! Sa mère elle est décidé y'a 3mois !!! On a décidé de se mariée on a commencé a faire les dimmarches et sur son acte de naissance y'a un RC ( répertoire civil ) donc on peut pas se marée !!!! Du coup elle a écrit un courrier au juge des tutelles pour qu'elle a récupérée son compte de puis 2006 et que le RC n'est plus d'être !!! Et la réponse de juge : il demande de désigner 1 nouveau curateur ou curratrice !!! Donc ce que je voudrais savoir comment on peut faire les dimmarches comme sa on puissent se mariée ?? J'attend vous réponse merci .

6 Publié par Visiteur
15/04/2016 17:24

Bonjour,

ma mère est sous tutelle depuis 1997, j'ai grandi avec mon père mais je n'ai jamais rompu les liens. En 2014 je l'ai retrouve à la rue car elle était hébergé. j'ai donc pris contact avec le association tutélaire. je m'en rends compte qu' administrative et financièrement il y beaucoup de dysfonctionnement.En novembre 2015 le juge rejette ma demande étant encore prématuré. Aujourd'hui elle vit seul dans une maison elle est vulnérable et les gens profite de la situation. la tutrice ne me donne pas de nouvelles, elle n'a pas de carte vitale,les gens utilise sa carte bancaire et se sert. ma mère consomme de l'alcool.il faudrait changer son cadre de vie avec un loyer très élevé et trop grand.Je la soutien beaucoup psychologiquement...et la suit Médicalement. Je souhaiterai refaire une demande afin de récupérer la tutelle car ma mère n'est pas apte a prendre des décisions. Elle est déja atteint de korsakoff.A ce jour, Je souhaiterai refaire une demande afin de récupérer la tutelle??? car il n'y a rien de constructif et ma mère est en assistance en danger.que dois je faire je ne sais plus???

7 Publié par Visiteur
05/05/2016 11:58

Bonjour,

Mon frère handicapé (retard mental) et sous curatelle de l'UDAF, habitait jusqu'à présent dans la maison de mes parents décédés, en indivision.Il est parti déménager avec mes soeurs, dans un logement trouvé par mes soeurs, qui l'ont manipulé pour qu'il ne nous disent rien. Il a un téléphone mais ne peut que recevoir les appels, n'a pas de voiture et elles l'on fait appeler l'UDAF pour dire qu'il ne voulait pas nous donner ses coordonnées. L'UDAF refuse donc de nous donner les moindres détails. Quand je l'appelle, il décroche mais raccroche aussitôt sous la pression de mes soeurs qui cherchent à ce qu'il coupe les ponts avec moi. Comment faire pour lui parler ou le voir ? L'UDAF a-t-il le droit de nous cacher ses coordonnées à moi et à mon autre soeur, alors qu'ils savent qu'il est manipulable et que son niveau intellectuel est niveau CP/CE1? Faut-il passer pas son médecin? Faut-il aller au commissariat pour le faire localiser? Comment trouver des preuves puisqu'on le fait changer d'avis comme un enfant? Je vous remercie pour votre aide car j'ai peur de ne jamais le revoir

8 Publié par Visiteur
05/05/2016 12:08

PS : Pour Info supplémentaires : le but de ce "kidnapping" est sûrement en rapport avec la volonté de mes 3 soeurs de vendre la maison. Ainsi avec mon frère de leurs coté, elles sont majoritaires ...

A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 33 ans, je suis pleinement engagée pour la défense des droits et libertés des majeurs protégés sous tutelle ou curatelle. 

Je propose des consultations écrites, par téléphone, ou en vidéo et suis également disponible pour des consultations en personne dans mon Cabinet situé à Toulouse.

Retrouvez mes dernières publications sur : https://www.legavox.fr/blog/tutelle-curatelle-avocat/

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