Tutelle ou curatelle : le majeur protégé peut-il choisir son lieu de résidence ?

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Qu'elle soit sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer (Cour d'Appel de DOUAI, 8 février 2013).

Qu'elle soit sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de

Tutelle ou curatelle : le majeur protégé peut-il choisir son lieu de résidence ?

I - RAPPEL DES FAITS

Par jugement du 23 septembre 2010, Madame X a été placée sous curatelle renforcée par décision du juge des tutelles et l’association A a été désignée pour exercer les fonctions de curatrice.

Par requête datée du 14 février 2012, Madame X demande au juge des tutelles l’autorisation de quitter le foyer où elle réside pour s’installer dans la maison située à Z qu’elle possède en indivision avec sa mère, celle-ci étant placée désormais en EHPAD ( Etablissement d' Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes).

Le docteur C , psychiatre, indique dans un certificat du 17 févier 2012 que l’état de santé de la requérante n’est pas compatible avec une orientation dans un logement individuel.

Le médecin précise que celle-ci nécessite une structure suffisamment “contenante” afin d’éviter toute déviance du comportement et une mise en danger de la patiente.

La curatrice partage l’avis médical, estimant le retour à domicile non envisageable à ce jour, mais constate que Madame X vit mal ses différences avec les autres résidents du foyer, car elle est jeune et ne peut se projeter dans un avenir à long terme dans cette résidence.

Le docteur C certifie à nouveau, le 5 septembre 2012, que l’état de santé de la requérante n’est pas compatible avec un retour en domicile individuel.

Lors de son audition par le juge des tutelles le 24 septembre 2012, Madame X confirme sa volonté de retourner vivre à domicile ; elle ne veut pas rester en maison de retraite où elle affirme n’avoir aucun contact avec les autres résidents plus âgés qu'elle.

De plus, elle estime que cela lui coûte cher. Dans sa maison, elle n’aurait pas de loyer à payer.

Si elle ne rentre pas chez elle, son fils déposera plainte.

II - DÉCISION DU JUGE DES TUTELLES

Par ordonnance du 28 septembre 2012, le juge des tutelles du tribunal d’instance a rejeté la requête en vue d’un changement de domicile présentée par Mme X.

Le juge relève les éléments suivants à l’appui de sa décision :

- les inquiétudes de l’association A,

- les 2 certificats médicaux,

- le caractère prématuré de la demande au regard de son état de santé et du processus de soin et de l’accompagnement vers l’autonomie,

- la nécessité pour Madame X de démontrer son aptitude à l’autonomie dans les actes de la vie quotidienne.

 III - RECOURS FORMÉ CONTRE LA DÉCISION DU JUGE DES TUTELLES

Madame X a fait appel de la décision du juge des tutelles (par lettre RAR) et soutient :

- quelle ne veut plus vivre dans la maison de retraite où ne résident que des personnes beaucoup plus âgées qu’elle ;

- qu'elle y est très seule et ne s’estime pas plus en sécurité là que chez elle.

Le représentant de l’association A demande la confirmation de l’ordonnance qui rejette la demande de retour à domicile, faisant valoir les éléments des 2 certificats médicaux.

III - MOTIFS DE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL

L’article 459-2 du code civil dispose que :

"La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.

Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.

En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.”

Cet article consacre expressément le principe du libre choix par la personne protégée de son lieu de résidence, ce qui implique également la liberté d’en changer. Il ne peut être porté atteinte à ce principe que par le juge, saisi en cas de “difficulté”.

Or, force est de constater qu’en l’espèce, la personne protégée a saisi le juge des tutelles d’une requête aux fins d’être autorisée à quitter son lieu d’hébergement actuel pour s’installer dans la maison qu’elle possède en indivision avec sa mère située à Z.

Préalablement à cette saisine, aucune difficulté n’a été constatée ni par l’association curatrice, ni par un tiers, ni par le juge, la requérante étant totalement valide, disposant d’un logement personnel vacant et peu coûteux et étant en mesure d’expliciter avec discernement les raisons de son choix de vouloir vivre ailleurs qu’en maison de retraite.

Le curateur lors des débats devant la cour, et le médecin dans le contenu des 2 certificats rédigés par lui, font en réalité prévaloir un principe de précaution, considérant que le risque d’une “rechute” de Madame X serait limité du fait de sa résidence “dans une structure contenante”.

Une telle approche, si elle peut paraître légitime de la part du curateur et du médecin au regard du passé récent de Madame X, ne permet pas, en l’absence de toute difficulté effectivement constatée et avérée, de porter atteinte au droit de la personne protégée de choisir son lieu de vie, sauf à instaurer un régime d’autorisation préalable du juge dans toute situation de retour à domicile présentant un risque potentiel pour la santé de la personne protégée ; or, tel n’est ni l’esprit, ni la lettre de la loi.

Au surplus, en l’espèce, Madame X est placée en curatelle renforcée, régime qui, s’agissant de la protection de la personne, n’implique en principe qu’une simple assistance dans les actes personnels, et suppose que la personne dispose du discernement suffisant pour poser et assumer ses choix personnels..

Il convient donc d’infirmer l’ordonnance déférée et de dire n’y avoir lieu à autorisation, Madame X pouvant, en l’état, librement choisir son lieu de résidence et en changer.

EN CONCLUSION

La Cour d'appel pose le principe selon lequel :

- il n’y a pas lieu à soumettre à autorisation préalable le choix de son lieu de résidence par la personne protégée, ni à autoriser ou non celle-ci à quitter le foyer logement à où elle résideactuellement,

- rappelle que la personne protégée est, en l’état, libre de choisir son lieu de résidence et d’en changer.

Cette décision a le mérite de rappeler clairement que la liberté de choisir le lieu de sa résidence est un droit fondamental, peu importe que la personne soit sous protection juridique ou non.

En conséquence, le placement d'une personne sous curatelle ou tutelle ne lui retire nullement sa liberté de choisir le lieu de sa résidence.

Restant à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com

CNC MJPM

* Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

 

Sources : arrêt de la Cour d'appel de Douai du 8 février 2013 - N° RG : 12/06650

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1 Publié par Jibi7
13/05/2014 08:47

Bonjour Marie,
L'agence régionale de santé et le conseil général devraient pouvoir vous indiquer quelles aides vous pouvez avoir. Votre mère pourrait peut etre être désignée comme tierce personne et avoir droit à une allocation à ce titre.
Si dans la famille il y a des personnes aptes à gérer les affaires de votre oncle vous pouvez vous constituer en conseil de famille et proposer au juge des tutelles de reprendre officiellement la curatelle.
Le problème annexe si votre oncle n'est pas considéré officiellement à votre charge c'est que même vos frais engagés pour l'entretien de votre oncle ne seront pas pris en charge pour les impots. (les aides aux collateraux ne sont pas obligatoires et donc pas deductibles si la personne n'est pas considérée officiellement comme a charge ou membre du foyer fiscal)
Si votre oncle était en maison de retraite il avait un dossier et des ressources qu'il faudrait pouvoir connaitre precisement .
Bon courage

2 Publié par Visiteur
16/05/2014 18:26

Bonjour
Ma mère est hébergée en famille d'accueil de 2012
En mars 2013 elle est sous tutelle: le J des T a désignée une association tutélaire, car mésentente familiale.
La prise en charge de ma mère par l'accueillante familiale est déplorable . J'ai porté à la connaissance de la tutrice et du Pr du C.G. les conditions d'accueil inacceptables dans lesquelles vie ma mère
A ma demande, une médiation a eu lieu .
Au cours de cette médiation:
-ma mère a exprimé son souhait de revenir vivre dans son village où il y a une petite résidence pour personnes âgées,
- la tutrice a décidé du changement de lieu de résidence de ma mère.
Mais le temps passe et rien ne se fait
-de surcroît mes deux sœurs n' ont pas la même opinion que moi sur ce sujet
Récemment des faits graves se sont produits chez l'A.F.
J'ai informé la tutrice de la situation
Mais toujours suivi d'aucune décision
Je souhaiterais savoir:
-si je peux demander le changement d'association tutélaire, en qualité de fille naturelle,
-pour se fait mes sœurs doivent-elles donner leur accord,
-si mes sœurs peuvent s'opposer, également, au changement de résidence de notre mère, malgré son souhait?
Je vous remercie de vos conseils
Cordialement

3 Publié par Visiteur
23/06/2014 12:14

une tutrice peut elle changer le statut social d'un majeur protégé ( passer de curatelle à tutelle) sans en informer la famille proche qui vient le voir chaque semaine ?

4 Publié par Visiteur
11/07/2014 11:47

bonjour comment faire pour enlvee une tutrice merci de forte reponse

5 Publié par Visiteur
10/08/2014 15:29

Bonjour , mon Mari a été mis sur Curatelle cela fais maintenant 5 ans et il doit quitté Curatelle , mais le juge ne le laisse pas quitté sur Curatelle car il veux qu'il reste encore 5 ans de plus alors moi je ne mange pas bien , Sinon j'aimerai que vous me donner une idée afin de quitté sur Curatelle Merci!
Françoise...

6 Publié par Visiteur
18/09/2014 21:08

Bonjour, ma grand-mère étant atteinte de la maladie d’Alzheimer a été placé sous tutelle. Le président de l'association tutélaire refuse depuis 3 ans tout conseil de famille. Nous avons demandé un entretien de sa maison comme elle vit à présent dans une maison de retraite. La maison est en train de se dégrader fortement, nous avons fait constater par le service de l'hygiène, un arrêté de péril va être prononcé. Il refuse de payer toute facture et vêtements pour ma Grand-mère. Il s'est opposé à la vente d'un bien au détriment de l'ordonnance de vente du Juge des Tutelles. De plus la banquière nous a appelé pour nous dire qu'il manquait 12 000 euros sur son compte alors qu'elle a un avoir de plus de 70 000€, on se demande fortement comment il guère le dossier. La succession de mon Grand-père est en cours, ce Monsieur refuse le règlement de la succession et ne répond pas aux appels du notaire. Un compte titre en indivision devait être démembrer afin de permettre des revenus réguliers et stables à ma grand-mère. J'ai du lui prêter mes vêtements pour l'hivers, elle n'a pas pu avoir de chaussure depuis 3 ans. Nous avons demandé qu'elle puisse aller régulièrement chez un coiffeur, on nous a répondu qu'à son âge il n'y avait pas besoin, il en est de même pour le dentiste. Nous finançons bien-sûr tout cela pour elle, étant extrêmement proche.
Nous avons envoyé des courriers au Juge des Tutelles sans pouvoir avoir de rendez-vous ni d'explication quant au fonctionnement de cette tutelle.
Il s'agit la de la vie d'une personne vulnérable, un comportement comme ça est inacceptable.
Nous avons pris contact avec un avocat, auriez-vous d'autres conseils pour essayer de se sortir de cette situation ?
Vous remerciant par avance,
Camille R

7 Publié par Visiteur
13/10/2014 23:23

bonjour,

ma fille fréquente un jeune garçon depuis 2 ans qui a été opéré d'une tumeur au cerveau bénigne qui lui donnait des crises 'Epilepsie, il vivait chez ses parents mais vie de famille très compliquée, il passait tout son temps dans sa chambre et est souvent seul. le jour de ses 18 ans, il décide de venir vivre chez nous. les parents ne sont pas d'accord, ils veulent le mettre sous tutelle car il doit touché une somme d'argent du à sa maladie. ils veulent main prise sur cet argent. peuvent-ils le mettre sous tutelle alors qu'il a quitté le domicile familiale ?

8 Publié par Visiteur
11/11/2014 20:12

bonjour
je voulais savoir si je peux mettre mon frere sous tutel car il ne va plus travailler il etait fonctionnaire de maire il a etait renvoyer car se n est pas la premeiere fois qui fait sa. il a etait expulser de plusieur logement pour non paiememt de loyer et logement tres sale il ne paye pas ses facture on lui a coupe l eau et l elec.
l appartement ou il l habite est tres sale il na lave pas et les voisin se plaigne car il y a des odeurs sur lui il est sale il se lave pas on essaye de lui parler mais il veut rien comprendre.il ne c est pas gerer ses compte il depense une grosse partie de son argent dans l alcool.je voulais savoir si ses parents et freres et soeurs pouvait le mettre sous tutel car il ne peut pas continuer comme sa il detruit toute la famille.
merci d avance pour vos reponses.

9 Publié par Visiteur
11/11/2014 20:12

bonjour
je voulais savoir si je peux mettre mon frere sous tutel car il ne va plus travailler il etait fonctionnaire de maire il a etait renvoyer car se n est pas la premeiere fois qui fait sa. il a etait expulser de plusieur logement pour non paiememt de loyer et logement tres sale il ne paye pas ses facture on lui a coupe l eau et l elec.
l appartement ou il l habite est tres sale il na lave pas et les voisin se plaigne car il y a des odeurs sur lui il est sale il se lave pas on essaye de lui parler mais il veut rien comprendre.il ne c est pas gerer ses compte il depense une grosse partie de son argent dans l alcool.je voulais savoir si ses parents et freres et soeurs pouvait le mettre sous tutel car il ne peut pas continuer comme sa il detruit toute la famille.
merci d avance pour vos reponses.

10 Publié par Visiteur
13/11/2014 15:57

ma mère est malade azheimer et en maison de retraite mon frère a demandait un rdv avec le juge des tutelles (sans nous avertir) elle est gérée par l'UDAF le juge à recu notre mère et nous a adressé un courrier disant qu'elle voulait expressément que les comptes de gestion soient vus par ses enfants . En 2O13 et début 2014 J'étais tutrice de ma mère. Mais une sœur alcoolique a fait un scandale et le juge a mis notre mère sous UDAF Comment peut on interroger une femme très malade (mon frère connait bien le responsable dela maison de retraite que peut on faire ???

A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 33 ans, je suis pleinement engagée pour la défense des droits et libertés des majeurs protégés sous tutelle ou curatelle. 

Je propose des consultations écrites, par téléphone, ou en vidéo et suis également disponible pour des consultations en personne dans mon Cabinet situé à Toulouse.

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