Tutelle ou curatelle : le majeur protégé peut-il choisir son lieu de résidence ?

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Qu'elle soit sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer (Cour d'Appel de DOUAI, 8 février 2013).

Qu'elle soit sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de

Tutelle ou curatelle : le majeur protégé peut-il choisir son lieu de résidence ?

I - RAPPEL DES FAITS

Par jugement du 23 septembre 2010, Madame X a été placée sous curatelle renforcée par décision du juge des tutelles et l’association A a été désignée pour exercer les fonctions de curatrice.

Par requête datée du 14 février 2012, Madame X demande au juge des tutelles l’autorisation de quitter le foyer où elle réside pour s’installer dans la maison située à Z qu’elle possède en indivision avec sa mère, celle-ci étant placée désormais en EHPAD ( Etablissement d' Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes).

Le docteur C , psychiatre, indique dans un certificat du 17 févier 2012 que l’état de santé de la requérante n’est pas compatible avec une orientation dans un logement individuel.

Le médecin précise que celle-ci nécessite une structure suffisamment “contenante” afin d’éviter toute déviance du comportement et une mise en danger de la patiente.

La curatrice partage l’avis médical, estimant le retour à domicile non envisageable à ce jour, mais constate que Madame X vit mal ses différences avec les autres résidents du foyer, car elle est jeune et ne peut se projeter dans un avenir à long terme dans cette résidence.

Le docteur C certifie à nouveau, le 5 septembre 2012, que l’état de santé de la requérante n’est pas compatible avec un retour en domicile individuel.

Lors de son audition par le juge des tutelles le 24 septembre 2012, Madame X confirme sa volonté de retourner vivre à domicile ; elle ne veut pas rester en maison de retraite où elle affirme n’avoir aucun contact avec les autres résidents plus âgés qu'elle.

De plus, elle estime que cela lui coûte cher. Dans sa maison, elle n’aurait pas de loyer à payer.

Si elle ne rentre pas chez elle, son fils déposera plainte.

II - DÉCISION DU JUGE DES TUTELLES

Par ordonnance du 28 septembre 2012, le juge des tutelles du tribunal d’instance a rejeté la requête en vue d’un changement de domicile présentée par Mme X.

Le juge relève les éléments suivants à l’appui de sa décision :

- les inquiétudes de l’association A,

- les 2 certificats médicaux,

- le caractère prématuré de la demande au regard de son état de santé et du processus de soin et de l’accompagnement vers l’autonomie,

- la nécessité pour Madame X de démontrer son aptitude à l’autonomie dans les actes de la vie quotidienne.

 III - RECOURS FORMÉ CONTRE LA DÉCISION DU JUGE DES TUTELLES

Madame X a fait appel de la décision du juge des tutelles (par lettre RAR) et soutient :

- quelle ne veut plus vivre dans la maison de retraite où ne résident que des personnes beaucoup plus âgées qu’elle ;

- qu'elle y est très seule et ne s’estime pas plus en sécurité là que chez elle.

Le représentant de l’association A demande la confirmation de l’ordonnance qui rejette la demande de retour à domicile, faisant valoir les éléments des 2 certificats médicaux.

III - MOTIFS DE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL

L’article 459-2 du code civil dispose que :

"La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.

Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.

En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.”

Cet article consacre expressément le principe du libre choix par la personne protégée de son lieu de résidence, ce qui implique également la liberté d’en changer. Il ne peut être porté atteinte à ce principe que par le juge, saisi en cas de “difficulté”.

Or, force est de constater qu’en l’espèce, la personne protégée a saisi le juge des tutelles d’une requête aux fins d’être autorisée à quitter son lieu d’hébergement actuel pour s’installer dans la maison qu’elle possède en indivision avec sa mère située à Z.

Préalablement à cette saisine, aucune difficulté n’a été constatée ni par l’association curatrice, ni par un tiers, ni par le juge, la requérante étant totalement valide, disposant d’un logement personnel vacant et peu coûteux et étant en mesure d’expliciter avec discernement les raisons de son choix de vouloir vivre ailleurs qu’en maison de retraite.

Le curateur lors des débats devant la cour, et le médecin dans le contenu des 2 certificats rédigés par lui, font en réalité prévaloir un principe de précaution, considérant que le risque d’une “rechute” de Madame X serait limité du fait de sa résidence “dans une structure contenante”.

Une telle approche, si elle peut paraître légitime de la part du curateur et du médecin au regard du passé récent de Madame X, ne permet pas, en l’absence de toute difficulté effectivement constatée et avérée, de porter atteinte au droit de la personne protégée de choisir son lieu de vie, sauf à instaurer un régime d’autorisation préalable du juge dans toute situation de retour à domicile présentant un risque potentiel pour la santé de la personne protégée ; or, tel n’est ni l’esprit, ni la lettre de la loi.

Au surplus, en l’espèce, Madame X est placée en curatelle renforcée, régime qui, s’agissant de la protection de la personne, n’implique en principe qu’une simple assistance dans les actes personnels, et suppose que la personne dispose du discernement suffisant pour poser et assumer ses choix personnels..

Il convient donc d’infirmer l’ordonnance déférée et de dire n’y avoir lieu à autorisation, Madame X pouvant, en l’état, librement choisir son lieu de résidence et en changer.

EN CONCLUSION

La Cour d'appel pose le principe selon lequel :

- il n’y a pas lieu à soumettre à autorisation préalable le choix de son lieu de résidence par la personne protégée, ni à autoriser ou non celle-ci à quitter le foyer logement à où elle résideactuellement,

- rappelle que la personne protégée est, en l’état, libre de choisir son lieu de résidence et d’en changer.

Cette décision a le mérite de rappeler clairement que la liberté de choisir le lieu de sa résidence est un droit fondamental, peu importe que la personne soit sous protection juridique ou non.

En conséquence, le placement d'une personne sous curatelle ou tutelle ne lui retire nullement sa liberté de choisir le lieu de sa résidence.

Restant à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com

CNC MJPM

* Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

 

Sources : arrêt de la Cour d'appel de Douai du 8 février 2013 - N° RG : 12/06650

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1 Publié par Visiteur
09/12/2015 20:19

Madame Murielle

Je ne sais dou vous tenez ces informations mais sachez et quand on connaît pas le pourquoi des problèmes,les antécédents des gens,on ne plubies pas du n importe quoi.Je ne hurle pas a cause de l argent mais des injustices,de la vie militaire qu elle veut m imposer alors Merci a vous de salir les noms des gens.Merci Madame.Dites que je me prosttue,dites que je suis lesbi comme beaucoup le pense alors bonne chance de porter des jugements infondés. Vous,me prenez pour un handicapes qui a faim,je vis tres bien avec pension.
Chapeau a l auteur de cet article et Merci de juger les handicapes et vouloir les parquets dans des endroits; le barreau de l enfer.Pensez bien et reflechi bien a vos ecrits qui détruisent la vie des gens psychiques et le mental, d enfoncer les gens qui ne souhaite noqu avoir une vie normale.Merci encore salir jusqu al extremité de la terre et Prenez votre amie pour une saintemais sachez que tous nous sommes pecheurs et que nous avons faits des erreurs,on est pas parfaits alors je vous signale que les femmes,je suis 100% hetero et je ne vous voit meme pas,vous etes invisible.Si c est cette personne qui vous dit cries que je hurle pour l argent proposes lui car elle en a plus besoin alors que c est moi qui la nourrir.Vraiment vous devez une chretienne, franchement c'est degoutant de votre part.Qu enseigne votre Pasteur?,,Votre religion evangeliste,j avais l intention de revenir dans l assemblée de Basse-Terre.Je comprends Pourquoi les gens desitent.Quel bombe.Chapeau Madame.Je vous souhaite un joyeux Noel et une bonne annee 2016 si je ne suis pas pieds sous terre.

Marylene LEPANTE

2 Publié par Visiteur
13/12/2015 11:48

Bonjour, une voisine ,âgée d'une cinquantaine d'année, est sous tutelle de sa mère depuis qq années. Elle se sent "en prison", n'a aucun droit si ce n'est d'obéir aux injonctions de sa mère, ne peut ouvrir son courrier, téléphoner, sortir librement (porte tjs fermée à clef). Sa mère décide tout pour elle! Elle ne peut que se taire car sa mère a des réactions violentes et peut lui rendre la vie infernale. Selon ses propres mots "ma mère me prend pour une débile mentale", "je suis en prison",j'en ai marre","je voudrais être ds une maison de retraite","je ne peux pas penser"(que tout bas"...Qd je lui dis de manifester son mécontentement elle me répond: "Je ne peux pas!ce n'est pas toi qui habite avec elle!".
Elle a peur des "représailles".Elle ne voit jamais le médecin seule; sa mère parle tjs pour elle.Elle est tellement éteinte aux côtés de sa mère qu'elle semble ne pas être "normale". Alors que dès qu"elle en est éloignée elle retrouve le sourire et une forme d'agressivité envers elle et a un discours tout à fait cohérent sur la situation. Elle est paralysée par la peur à l'idée que sa mère connaisse cette démarche. Personne ne l'aide à en sortir.Que puis je faire pour l'aider?Dois je demander un rendez-vous avec le juge des tutelles?Demander qu'un médecin agréé la rencontre "seule" afin qu'elle puisse s'exprimer et qu'il se rende compte qu'elle est saine d'esprit et peut changer de lieu de vie?
Je vous remercie pour toute information utile. Cordialement. Thérèse.

3 Publié par Visiteur
15/12/2015 22:45

Message à Thérèse
La personne en question n'a pas d'autre famille que sa mère ? C'est étrange j'ai une amie qui est exactement dans la même position et qui a de gros problèmes de mémoire, dernièrement elle n'arrive presque plus à m'appeler. son histoire me navre c'est tellement une chic femme et je me suis souvent demandé pourquoi sa soeur et son fils ne font rien pour la sortir de là ... c'est bizarre mais j'ai l'impression que vous parlez de la mm personne. cordialement Cat

4 Publié par Maitre Claudia CANINI
16/12/2015 09:00

Bonjour,

Sachez que si vous entretenez des liens étroits et stables avec une personne vulnérable sous protection juridique, vous êtes en droit de demander à être entendue par le Juge des tutelles et/ou à défaut l'informer de la situation préoccupante.

Dans tous les cas et même si vous n'êtes pas suffisamment proche, vous avez le devoir de signaler au Procureur de la République (TGI - Service Protection des majeurs) toute personne se trouvant en situation de danger ou préoccupante.

De plus le Procureur de la République exerce une "surveillance" des mesures de protection juridique.

Claudia CANINI
Avocat à la Cour

5 Publié par Visiteur
30/12/2015 20:15

Bonjour,

J'entre en relation avec vous car j'ai une question à poser, et malgré de nombreuses recherche sur internet, je n'ai toujours trouvé de réponse satisfaisante. Une de mes amies, sous curatelle renforcée, changer de lieu de résidence, mais en quittant la France. Une amie lui propose de l'héberger gratuitement en Espagne. On a découvert sur internet (http://www.patrimoine.com/dossiers/b_tutelle.html) que le déménagement de la personne hors de France empêchant tout suivi et contrôle de la mesure de protection pouvait constituer un cas de cessation de la curatelle. Je vous en saurais si vous pouviez me donner votre avis sur la question. Peut-on l'empêcher de quitter le territoire français, malgré les accords de Schengen, puisque apparemment une personne sous curatelle est en droit de choisir son lieu de résidence ? Y a-t-il harmonisation européenne concernant la gestion des majeurs sous protection ? Passerait-il d'une curatelle renforcée française à une curatelle renforcée espagnole ou aboutirait-on tout bonnement à la main levée de la curatelle renforcée en France. Merci pour elle.

6 Publié par Visiteur
11/01/2016 16:17

Bonjour à vous tous, je suis outrée devant tant de souffrance que je connais très bien pour ma part, je tiens à dire que l'handicape est une façon de ce faire de l'argent sur le dos des plus démunis; Les marchants de sommeils ont encore de très beaux jours devant eux (payer une pièce dans un état pas possible valeur 400£) peut-on considérer que cette personne dépendera encore longtemps de ces parents âgées et tout ceci avec l'aval du gouvernement . Les assistances sociales font-elles vraiment du bon boulot? après prélèvement de cette somme il ne lui reste pas grand chose sans compter tout les autres indispositions !

7 Publié par Visiteur
11/02/2016 21:01

Bonjour,
Une amie agée assez valide , saine d'esprit à été mise par sa fille sous curatelle renforcée et mise dans une maison de retraite.
Elle voudrait vivre à son domicile pour y être avec son fils célibataire qui y vit.
Que doit'elle faire afin de pouvoir rentrer chez elle ?
Merci de me répondre .

8 Publié par Maitre Claudia CANINI
13/02/2016 10:16

Bonjour,

Si votre amie est valide, elle peut librement revenir chez elle.
En cas de difficultés, le Juge des tutelles statue.
Il convient de lui adresser une requête en ce sens.

Cordialement,

Claudia CANINI
Avocat

9 Publié par Visiteur
18/02/2016 16:09

Bonjour
Ma grand-mère atteinte de démence est sous curatelle renforcée. Ma tante est sa curatrice. Actuellement elle vit à son domicile où elle refuse toute aide. Elle se met clairement en danger, laissant la porte de son domicile entreouverte de jour comme de nuit, ne s'alimente quasi pas, n'a aucune hygiène, ne peut quasiment plus marcher avec récemment une chute dont elle a été incapable de se relever, nécessitant l'intervention des pompiers. Bref la situation à domicile n'est plus tenable. Ma mère et ma tante (la curatrice) souhaiteraient qu'elle aille en maison de retraite mais elle refuse. y a-t-il un moyen de l'y contraindre pour sa sécurité?

10 Publié par Visiteur
23/02/2016 16:32

bonjour,je un ami que é sur tutelle,il à signe un document sen savoir ques-que cetai maitenant il vaeu partir dans sont pays dorigine mais pas dargent e fait pas logtemp quil a apris que elle etai sur tutella pasque il parle mal le français ,il pense que la personne que le donne 40 euros par semane pour mangée e payé les facturs eté une assistente social.Merci de me repondre.

cordialment .MARIA

A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 33 ans, je suis pleinement engagée pour la défense des droits et libertés des majeurs protégés sous tutelle ou curatelle. 

Je propose des consultations écrites, par téléphone, ou en vidéo et suis également disponible pour des consultations en personne dans mon Cabinet situé à Toulouse.

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