Tutelle ou curatelle : le majeur protégé peut-il choisir son lieu de résidence ?

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Qu'elle soit sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer (Cour d'Appel de DOUAI, 8 février 2013).

Qu'elle soit sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de

Tutelle ou curatelle : le majeur protégé peut-il choisir son lieu de résidence ?

I - RAPPEL DES FAITS

Par jugement du 23 septembre 2010, Madame X a été placée sous curatelle renforcée par décision du juge des tutelles et l’association A a été désignée pour exercer les fonctions de curatrice.

Par requête datée du 14 février 2012, Madame X demande au juge des tutelles l’autorisation de quitter le foyer où elle réside pour s’installer dans la maison située à Z qu’elle possède en indivision avec sa mère, celle-ci étant placée désormais en EHPAD ( Etablissement d' Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes).

Le docteur C , psychiatre, indique dans un certificat du 17 févier 2012 que l’état de santé de la requérante n’est pas compatible avec une orientation dans un logement individuel.

Le médecin précise que celle-ci nécessite une structure suffisamment “contenante” afin d’éviter toute déviance du comportement et une mise en danger de la patiente.

La curatrice partage l’avis médical, estimant le retour à domicile non envisageable à ce jour, mais constate que Madame X vit mal ses différences avec les autres résidents du foyer, car elle est jeune et ne peut se projeter dans un avenir à long terme dans cette résidence.

Le docteur C certifie à nouveau, le 5 septembre 2012, que l’état de santé de la requérante n’est pas compatible avec un retour en domicile individuel.

Lors de son audition par le juge des tutelles le 24 septembre 2012, Madame X confirme sa volonté de retourner vivre à domicile ; elle ne veut pas rester en maison de retraite où elle affirme n’avoir aucun contact avec les autres résidents plus âgés qu'elle.

De plus, elle estime que cela lui coûte cher. Dans sa maison, elle n’aurait pas de loyer à payer.

Si elle ne rentre pas chez elle, son fils déposera plainte.

II - DÉCISION DU JUGE DES TUTELLES

Par ordonnance du 28 septembre 2012, le juge des tutelles du tribunal d’instance a rejeté la requête en vue d’un changement de domicile présentée par Mme X.

Le juge relève les éléments suivants à l’appui de sa décision :

- les inquiétudes de l’association A,

- les 2 certificats médicaux,

- le caractère prématuré de la demande au regard de son état de santé et du processus de soin et de l’accompagnement vers l’autonomie,

- la nécessité pour Madame X de démontrer son aptitude à l’autonomie dans les actes de la vie quotidienne.

 III - RECOURS FORMÉ CONTRE LA DÉCISION DU JUGE DES TUTELLES

Madame X a fait appel de la décision du juge des tutelles (par lettre RAR) et soutient :

- quelle ne veut plus vivre dans la maison de retraite où ne résident que des personnes beaucoup plus âgées qu’elle ;

- qu'elle y est très seule et ne s’estime pas plus en sécurité là que chez elle.

Le représentant de l’association A demande la confirmation de l’ordonnance qui rejette la demande de retour à domicile, faisant valoir les éléments des 2 certificats médicaux.

III - MOTIFS DE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL

L’article 459-2 du code civil dispose que :

"La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.

Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.

En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.”

Cet article consacre expressément le principe du libre choix par la personne protégée de son lieu de résidence, ce qui implique également la liberté d’en changer. Il ne peut être porté atteinte à ce principe que par le juge, saisi en cas de “difficulté”.

Or, force est de constater qu’en l’espèce, la personne protégée a saisi le juge des tutelles d’une requête aux fins d’être autorisée à quitter son lieu d’hébergement actuel pour s’installer dans la maison qu’elle possède en indivision avec sa mère située à Z.

Préalablement à cette saisine, aucune difficulté n’a été constatée ni par l’association curatrice, ni par un tiers, ni par le juge, la requérante étant totalement valide, disposant d’un logement personnel vacant et peu coûteux et étant en mesure d’expliciter avec discernement les raisons de son choix de vouloir vivre ailleurs qu’en maison de retraite.

Le curateur lors des débats devant la cour, et le médecin dans le contenu des 2 certificats rédigés par lui, font en réalité prévaloir un principe de précaution, considérant que le risque d’une “rechute” de Madame X serait limité du fait de sa résidence “dans une structure contenante”.

Une telle approche, si elle peut paraître légitime de la part du curateur et du médecin au regard du passé récent de Madame X, ne permet pas, en l’absence de toute difficulté effectivement constatée et avérée, de porter atteinte au droit de la personne protégée de choisir son lieu de vie, sauf à instaurer un régime d’autorisation préalable du juge dans toute situation de retour à domicile présentant un risque potentiel pour la santé de la personne protégée ; or, tel n’est ni l’esprit, ni la lettre de la loi.

Au surplus, en l’espèce, Madame X est placée en curatelle renforcée, régime qui, s’agissant de la protection de la personne, n’implique en principe qu’une simple assistance dans les actes personnels, et suppose que la personne dispose du discernement suffisant pour poser et assumer ses choix personnels..

Il convient donc d’infirmer l’ordonnance déférée et de dire n’y avoir lieu à autorisation, Madame X pouvant, en l’état, librement choisir son lieu de résidence et en changer.

EN CONCLUSION

La Cour d'appel pose le principe selon lequel :

- il n’y a pas lieu à soumettre à autorisation préalable le choix de son lieu de résidence par la personne protégée, ni à autoriser ou non celle-ci à quitter le foyer logement à où elle résideactuellement,

- rappelle que la personne protégée est, en l’état, libre de choisir son lieu de résidence et d’en changer.

Cette décision a le mérite de rappeler clairement que la liberté de choisir le lieu de sa résidence est un droit fondamental, peu importe que la personne soit sous protection juridique ou non.

En conséquence, le placement d'une personne sous curatelle ou tutelle ne lui retire nullement sa liberté de choisir le lieu de sa résidence.

Restant à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com

CNC MJPM

* Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

 

Sources : arrêt de la Cour d'appel de Douai du 8 février 2013 - N° RG : 12/06650

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1 Publié par Visiteur
12/12/2014 16:03

Bonjour, je voudrais un renseignements un proche de la famille de mon compagnon est sous curatelle renforcée pour 15ans, il avait un forfait téléphone fixe france télécom facture non payée en aout sa tutrice étant en vacances il ne pouvais pas rester sans téléphone le temps qu'elle revienne (3semaines) nous avons donc été chez orange qui nous ont proposé de le passer au nouveau forfait télé téléphone internet, sa télé ayant des soucis de reception c'était parfait, la tutrice me reproche d'avoir fait ça sans son accord (chose que je ne savais pas) et désormais rejette le paiement des factures, il se retrouve sans téléphone depuis plus d'une semaine et télé internet vont lui être coupé, il à vu sa tutrice le 1er décembre, j'ai été avec lui elle à refusée de me recevoir et à indiqué à cet ami que les factures sont trop elevées et que ça allait le mettre en difficulté si elle paye (il lui reste tous les mois + de 1400€ sur son compte courant et la facture est de 50€ environs) aujourd'hui la facture s'eleve a 121€ car deux mois sans paiement plus les frais de rejets étant un accro du téléphone n'ayant pas de portable et la télé étant sa seule distraction que pouvons nous faire nous le voyons tous les jours en ce moment et il n'ose rien dire rien faire, la tutrice lui refuse tout ce qu'il demande (il lui à demandé 200€ pour traverser la France aller voir sa soeur passer une semaine la bas elle à refusé aussi sachant que noël arrive il à donc du refuser l'invitation de sa soeur)
Nous voulons l'aider que pouvons nous faire svp ....

2 Publié par Visiteur
14/12/2014 17:33

je voudrai écrire a Mr le Directeur pour lui annoncé que je voudrai quitté le foyer et me mettre en ménage avec mon compagnon

3 Publié par Visiteur
26/01/2015 09:26

Bonjour,

Mon père est sous curatelle sur Lille et moi je vis sur Paris.
Il s'est fait expulsé de son dernier logement ... puis-je demander au curateur de lui trouver un logement?

Merci d'avance

4 Publié par Visiteur
12/02/2015 09:45

bonjour,j'ai une question a vous posez ma filleul est sous tutelle et hier ma filleul me dit que sa tu tutelle ne lui rend aucun compte sur les (dépenses,sur se qu'elle a sur son compte) d'après sa tutelle sa ne lui regarde pas elle touche une pension handicapé d'un montant de 800,45+son salaire de 522 euros tout les mois elle a le droit de faire un retrait de 60euros toute les semaines ma question est la suivant sa tutelle a t-elle le droit de rien lui dire et rien lui faire voir

5 Publié par Visiteur
24/03/2015 12:18

bonjour, je rencontre de gros problemes pour me reloger, je suis dans une chambre meublée avec mon auxiliaire de vie de moins de 15m2 avec des chiennes york toy pour un loyer de 590€/mois cc, avec une somme comme ca je pourrai avoir un 3 p en arriere pays nicois, la curatrice me met les batons dans les roues, mon ancienne prof de country lui a posé question pourquoi elle ne peut pas faire de changement, ma curatrice lui a répondu, je veux garder un oeil sur elle, a t elle le droit, car en plus que ce soit petit, on a des cafards, des blattes, des puces, je suis en tour de personnes dangereuses, malades.
sans comptant qu on m a mise sous curatelle renforcée car j etais à la rue a cause de mon ex concubin et le procureur et ma mere qui ma jete a la rue en octobre 2013 qui ne font rien pour l expluser du logement ou j ai mlon nom sur le bail pour coup et blessures, et un dossier de surendettement.
comment puisse je faire pour avoir un logement 3 piece, car en plus mes affaires sont toujours dans le logement de mon ex et ma mere qui menacent de tout mettre a la rue, ma curatrice me dit pas assez d argent que j ai droit au sfl, la mdph pour le demenagement, qu elle ne fait rien comme pour me faire changer dans mes contrats, j ai fait son travail en cherchant moins cher, j attends toujours pour faire des economies et avoir plus d argent semaine, et payer un loyer.
je suis restee plus de 6 mois sans portable, couper du monde exterieur, ni appeller les medecins, je dois etre reopere de mon dos, si je serai restee paralyser, je n aurai pu appeller personne a laide,
comme le proprietaire se permet de garder les doubles de nos cles, il ne veut pas lme faire les travaux du lave linge, je n ai plus d eau chaude depuis plus de 3 semaines à mon evier, la douche et wc ne sont pas equiper pour moi vu mon handicap,
la curatrice n a pas fait dinventaire de mes affaires chez ma mere, qui ma ppartient, que j ai acheter avec l argent de l heritge de mon pauvre pere,
ma mer m accuse de l avoir voler, elle ma signe une lettre, mon pere m a laisse une lettre pour que ma mere me verse 900€/mois de pension, la curatrice ne veut pas que je la mette au tribunal,
j ai mis des affaires dans les mains d un avocat, il y a plus de 6 mois, je l appelle pour savoir ou s en en est aucune reponse de sa part, meme en etant sous curatelle, j ai le droit de savoir le court de mes affaires?
il y en aurait long encore a vous dire, mais si un avaocat veut bien m ecouter pour me permettre de m en sortir
si un avaocat veut bien prendre mon dossier pour m aider a me mettre une curatelle simple, et avoir un logement sous l aide juridionnelle que j ai droit, je suis prenante, merci a vous

6 Publié par Visiteur
01/04/2015 20:27

je suis sous curatelle et je voudrais en sortir , que dois je faire ? merci !

7 Publié par Visiteur
02/04/2015 07:32

Bonjour.j'ai un frèresur curatelle renforcéejuge.''Peux t ils demander les frères ou les soeurs aides financière de notre par .il odyssée de mon papa une certaine somme d'argentqui m'a plu car il est le plus d'argent et en ouvrir une fille tu écris tes mots qui payer les factures il se l'ai dit de lui Nicole Structurae peut-être pour travailler un peu malgré santé ça me fait de la peine car et comme il a pas d'argent je pense qu'il doit pas manger et boire c est de la déprime
o
Comment je peux faire pour savoir où est passé aregent.c'est lui qui a dépensé .je ne suis pas pouvez-vous m'aider

8 Publié par Visiteur
29/05/2015 19:16

bonjour,j écris de la part d un ami qui est sous curatelle,il a 22 ans et il a un handicap léger,il voudrait avoir son indépendance,comment doit il faire pour ne plus être sous curatelle?

9 Publié par Visiteur
01/06/2015 15:24

Je voudrait metre ma mere sous curatelle elle habite chez une de mes soeur avec des probleme psychologique elle est manipuler et ça fait un an que je ne peut pas la voir alors que je me suis toujours occuper de mes parents pendant 30ans et depuis le deces de mon pere virement de situation ma soeur la prise chez elle sont mari ne travaille pas et ma soeur en maladie depuis deux ans et vivent avec l argent de ma mere ils s ont acheter un vehicule et beaucoup de manipulation d argent pouvez vous me conseiller svp

10 Publié par Visiteur
18/06/2015 20:28

Bonjour, comment faire change d'etablissement mon oncle en curatelle,a qui s'adresser car la curatelle ne fait rien Merci Codialement

A propos de l'auteur
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Avocate depuis 33 ans, je suis pleinement engagée pour la défense des droits et libertés des majeurs protégés sous tutelle ou curatelle. 

Je propose des consultations écrites, par téléphone, ou en vidéo et suis également disponible pour des consultations en personne dans mon Cabinet situé à Toulouse.

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