Fiche pratique

Par décision en date du 20 janvier 2015, le Conseil Constitutionnel ouvre la voie à l'application du régime mère-fille et du régime des plus-values à long terme aux participations localisées dans un Etat non coopératif

La fin définitive de la discrimination des non-résidents sur les plus-values de cession immobilière

La loi de finances rectificative pour 2014 apporte des assouplissements au régime fiscal de la fiducie

L'administration admet enfin l'égalité de traitement pour les résidents suisses cédant un immeuble en France

Confirmation de la sortie des Bermudes et de Jersey de la liste des Etats non coopératifs

Prise de position officielle de l'administration sur l'exonération des plus-values de cession de terrains à bâtir après 30 ans de détention

De nouveaux pays rejoignent le projet pilote dont fait partie la France en matière d'échange automatique d'informations

Par communiqué du 25 novembre 2013, la Commission Européenne propose des modifications législatives d'importance pour tenter de réduire l'évasion fiscale en Europe.

Lors des débats sénatoriaux, deux amendements ont été adoptés

Examen en séance publique par l'Assemblée Nationale des articles de la seconde partie de la loi de finances pour 2014