Maître Dominique Troy
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Fiche pratique
L'Assemblée Nationale a définitivement adopté la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière le 5 novembre 2013
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A l'issue du vote le 22/10/2013 de la première partie du projet de loi de finances pour 2014 par l'Assemblée Nationale, tour d'horizon de l'instabilité actuelle ...
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Remplacement de la contribution sur l'EBE par une augmentation de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés (hausse de 5,7%)
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La Commission Européenne engagerait une procédure d'infraction contre la France
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Entrée de Jersey, des Iles Vierges Britanniques et des Bermudes comme Etat non Coopératif selon la France
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Ouverture d'ici la fin de l'année du service PATRIM usagers
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Le Comité de l'Abus de Droit Fiscal confirme l'abus de droit pour les opérations d'apport cession
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Adoption du projet de loi par l'Assemblée Nationale
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La Commission Européenne propose d'élargir le champ de l'échange automatique d'informations au sein de l'UE
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Au-delà de 6 ans de détention sous pacte Dutreil, la vigilance s'impose ...
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