Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

Avocat au Barreu de l'Equateur et Assistant à la Faculté de Droit de l'Universté de Mbandaka

Avril 2022

Publié le 12/04/22 Vu 243 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
La célébration du mariage en dehors du Bureau de l'État civil

Le Président du Tribunal de paix peut, toutefois, autoriser la célébration du mariage dans un autre lieu.

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Publié le 12/04/22 Vu 249 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Qui est habilité à ordonner la libération d'une personne (prévenu) traduite devant le juge

Le Président de la République ou une autre personne à quel titre que ce soit, voire même le Parquet n'a le pouvoir de libérer un prévenu tant que son jugement ou arrêt n'est pas rendu

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Publié le 12/04/22 Vu 187 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Procès_100 jours : l'arrêt de la Cour de cassation n'est pas un acquittement.

Ici l'affaire revient à zéro au second degré, qui permet encore aux appelants dans le cas où l'arrêt sort en leur défaveur, d'introduire encore un nouveau pourvoi en cassation.

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Publié le 12/04/22 Vu 309 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Opérer la mutation d'un bien immobilier et foncier aux noms des héritiers d'une succession

Lorsqu'il s'agit des biens immobiliers et fonciers, la loi congolaise impose aux héritiers de suivre une procédure si importante avant toute mutation, il s'agit bel et bien de l'investiture.

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Publié le 03/04/22 Vu 335 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Légalité des mesures de prévention de l'ordre public prises par la PNC/EQUATEUR

L'édiction de ces mesures rentre bel et bien dans le cadre de la police administrative, car elle vise à prévenir les troubles à l'ordre public par les usagers de la route lors de l'arrivée du Président de la République.

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Publié le 03/04/22 Vu 380 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Poursuites judiciaire contre les Avocats, Autorités Religieuses et médecins

Les Avocats, les Autorités Religieuses et les Médecins ne peuvent être poursuivis ou arrêtés, sauf en cas de flagrant délit que par le Procureur Général près la Cour d'Appel.

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Blog de Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

Avocat au Barreau de l'Equateur

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Maitre MBOKOLO ELIMA EDMOND

Avocat à la Cour  au Barreau de Mbandaka

Assistant à la Faculté de Droit de l'Université de Mbandaka

E-mail: edmondjean@gmail.com

Tél.: +243852522855

Facebook: Edmond Mbokolo ou Mbokolo Edmond

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