Edmond MBOKOLO ELIMA

Magistrat, Enseignant à la Faculté de droit et Apprenant en DES/Troisième cycle en droit international privé et droit du numérique (Université de Kinshasa et Université de Kisangani)

Avril 2022

Publié le 12/04/22 Vu 969 fois 0 Par Edmond MBOKOLO ELIMA
La célébration du mariage en dehors du Bureau de l'État civil

Le Président du Tribunal de paix peut, toutefois, autoriser la célébration du mariage dans un autre lieu.

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Publié le 12/04/22 Vu 853 fois 0 Par Edmond MBOKOLO ELIMA
Qui est habilité à ordonner la libération d'une personne (prévenu) traduite devant le juge

Le Président de la République ou une autre personne à quel titre que ce soit, voire même le Parquet n'a le pouvoir de libérer un prévenu tant que son jugement ou arrêt n'est pas rendu

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Publié le 12/04/22 Vu 666 fois 0 Par Edmond MBOKOLO ELIMA
Procès_100 jours : l'arrêt de la Cour de cassation n'est pas un acquittement.

Ici l'affaire revient à zéro au second degré, qui permet encore aux appelants dans le cas où l'arrêt sort en leur défaveur, d'introduire encore un nouveau pourvoi en cassation.

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Publié le 12/04/22 Vu 5 074 fois 0 Par Edmond MBOKOLO ELIMA
Opérer la mutation d'un bien immobilier et foncier aux noms des héritiers d'une succession

Lorsqu'il s'agit des biens immobiliers et fonciers, la loi congolaise impose aux héritiers de suivre une procédure si importante avant toute mutation, il s'agit bel et bien de l'investiture.

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Publié le 03/04/22 Vu 938 fois 0 Par Edmond MBOKOLO ELIMA
Légalité des mesures de prévention de l'ordre public prises par la PNC/EQUATEUR

L'édiction de ces mesures rentre bel et bien dans le cadre de la police administrative, car elle vise à prévenir les troubles à l'ordre public par les usagers de la route lors de l'arrivée du Président de la République.

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Publié le 03/04/22 Vu 5 715 fois 0 Par Edmond MBOKOLO ELIMA
Poursuites judiciaire contre les Avocats, Autorités Religieuses et médecins

Les Avocats, les Autorités Religieuses et les Médecins ne peuvent être poursuivis ou arrêtés, sauf en cas de flagrant délit que par le Procureur Général près la Cour d'Appel.

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A propos de l'auteur
Blog de Edmond MBOKOLO ELIMA

MBOKOLO ELIMA Edmond, Magistrat, Officier du Ministère Public et Substitut du Procureur de la République

Ancien avocat au Barreau de l'Équateur, Enseignant à la Faculté de Droit de l'Université de Mbandaka et Apprenant en D. E. S à la Faculté de droit de l'Université de Kisangani et Chercheur en droit à l'Université de Kinshasa. 

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