L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

Publié le 19/02/2010 Vu 320 800 fois 227
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits, la réparation, la gestion, le financement et la prévention. Les fonctionnaires relèvent de ce régime spécifique alors que les agents non titulaires dépendent du régime général.

L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits,

L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

I DEFINITION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Contrairement au régime général, les régimes des fonctionnaires ne connaissent pas de définition légale ou réglementaire de la notion d’accident du travail.

 

Des circulaires, distinctes pour les trois fonctions publiques, et la jurisprudence comblent en partie cette lacune.

 

L’accident du travail doit survenir sur le lieu de travail (ou un lieu assimilé comme la cantine) et pendant les heures de service pour qu’ils soient reconnus comme imputables au service.

 

Pendant longtemps, le juge s’est opposé à ranger dans la catégorie des accidents de service, les accidents subis en mission mais survenus à l’occasion d’un acte de la vie courante.

 

Il a pourtant fini par admettre que tout accident survenu lorsqu’un agent est en mission est un accident de service même s’il est survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante, sauf s’il a eu lieu lors d’une interruption de cette mission pour des motifs personnels.

 

Quant à l’accident de trajet, qui suit le même régime que l’accident du travail, il doit avoir eu lieu sur le trajet habituel qui permet de se rendre au travail.

Toutefois, il ne doit pas s’être produit à l’occasion d’un détour accompli dans un but personnel entre son domicile et son lieu de travail.

 

II LA RECONNAISSANCE PAR L’ADMINISTRATION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé pour l'aider à prendre sa décision.

 

Elle prend ensuite un arrêté administratif qui fixe la prise en charge du fonctionnaire concernant l'intégralité de son traitement, les soins et les frais médicaux.

 

Pour les dossiers pour lesquels l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie ne fait pas de doute pour l'administration, la commission de réforme n'est plus consultée.

 

Quelle que soit la durée de l'arrêt de travail, dès lors que l'employeur reconnaît l'imputabilité au service de la maladie ou de l'accident, celui-ci prend alors directement sa décision reconnaissant l'imputabilité.

 

La commission de réforme peut toutefois demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.

 

Lorsque l'employeur, après avoir consulté ou non un médecin expert agréé, ne reconnaît pas directement l'imputabilité, il doit saisir la commission de réforme pour avis, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail.

 

Si l'accident n'est pas reconnu imputable au service, l'agent sera placé en maladie ordinaire pour ses arrêts et devra rembourser ses frais médicaux dans le cadre habituel de sa couverture maladie.

 

II LES DROITS DU FONCTIONNAIRE EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL

 

Le fonctionnaire victime d’un accident du travail a droit au maintien de son traitement par l’administration pendant toute la durée de son arrêt de travail.

 

L’administration a l’obligation de le réintégrer ou de le reclasser  à l’expiration de son arrêt de travail.

 

Toutefois l’obligation de reclassement dans le cas où les séquelles ne permettent pas la reprise du poste est difficile et de plus en plus d’agents doivent accepter une mise à la retraite pour invalidité.

 

Le fonctionnaire titulaire devenu inapte physiquement, temporairement ou définitivement, à exercer les fonctions de son grade, peut être reclassé dans un autre corps après avis du comité médical.

 

Il  peut ainsi être détaché dans un autre corps de niveau équivalent.

 

Dans ce cas il conserve l'indice détenu dans son ancien corps, sans que les dispositions statutaires ni les limites d'âges supérieures ne lui soient opposables.

 

Lorsque le fonctionnaire est dans l'incapacité définitive d'exercer ses fonctions et ne peut faire l'objet d'un reclassement, il peut être radié des cadres à sa demande, et parfois d'office. Il a droit dans ce cas à une rente viagère d'invalidité, cumulable avec la retraite, qui est elle-même liquidée sans condition d'âge ni de durée de service.

 

Le code des pensions civiles et militaires de retraite (article L27 et L28) prévoit que les agents victimes d’un accident du travail percevront une rente viagère d’invalidité lorsque le fonctionnaire se trouve dans l’impossibilité définitive d’assurer ses fonctions.

 

Cette rente est perçue au titre de l’indemnisation de l’atteinte que l’agent a subi dans son intégrité physique.

 

Le Conseil d’Etat applique cette règle dite du forfait de la pension  pour rejeter la demande tendant à l’attribution d’une indemnité réparant la totalité du préjudice notamment les éléments non corporels (souffrance physique et morale, perte de chance, troubles dans les conditions d’existence).

 

Cette règle s’applique aux victimes d’un accident de service, à ses ayants cause dès lors qu’ils ont droit à pension (épouse, enfant etc…) et aux compagnies d’assurance.

 

En revanche, cette règle ne s’applique pas lorsque le dommage est dû à une autre personne publique que celle dont dépend l’agent et dans certaines décisions la jurisprudence l’écarte en cas de faute lourde de l’administration.

Vous avez une question ?
Blog de Maître Emilie de LA PORTE des VAUX

Emilie de LA PORTE des VAUX

85 € TTC

10 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
12/11/2014 17:43

bonjours maitre en suite a un accident du travail,je me suis retrouvé en arrêt pendent un an et demie mon médecins voulant pas que je reprenne mon travail avec deux hernie discale un lumbago et une sciatique mon arrêt ces donc arrêter le jour ou j'ai pris ma retraite.je voudrais savoir a qui et comment demander une rente a savoir que j'étais agent territorial et que ma mairie et le centre de gestion me renvoie de l'un a l'autre .un expert avais été requis par la mairie qui m'employer il ma mis 13% d'invalidité. merci pour votre aide

2 Publié par Visiteur
19/11/2014 11:22

Bonjour, je voulais savoir le délai qu'à l'employeur pour donner son accord favorable ou défavorable suite à la déclaration d'un accident de service ? Quelle est la procédure exacte que l'employeur doit faire ? Merci.

3 Publié par Visiteur
19/11/2014 22:00

Bonsoir,

Je suis en accident de service reconnu par arrêté depuis juillet 2013 (avec 3 rechutes). Aujourd'hui mon employeur présente mon dossier au comité médical. Afin d'avoir des éléments médicaux mon employeur m'a envoyé devant un médecin expert spécialisé. La demande de mon employeur devant la commission et l'expert : déterminer le lien entre l'accident et les rechutes (alors que des arrêtés ont été pris reconnait l'imputabilité au service).
Est-ce une pratique légale de la fonction publique où il y a t'il illégalité ? Merci

4 Publié par Visiteur
14/12/2014 19:23

Bonjour Maître,

Fonctionnaire hospitalier titulaire au service transports de mon établissement depuis Octobre 2004, je fus victime d' un accident de travail (imputable au service et reconnu en tant que telle par la direction de mon établissement le 26/01/2011, jour de l' accident).
Résultat : Rupture partielle du tendon supra-épineux de l' épaule gauche (étant gaucher), à la suite de l' absence d' un élément de sécurité sur le hayon du camion, (faute d’ entretien de ce dernier).

Pour résumer la situation:
Après 26 mois cumulés d' arrêt de travail, pour soins, rééducation et intervention chirurgicale, avec toutes les souffrances endurées, la perte de mes capacités professionnelles et la perte de revenus, -25% (liés aux astreintes et heures supplémentaires dans le cadre de ma profession d'Ambulancier).

Je suis actuellement reclassé en tant qu’ agent administratif depuis Mai 2014, suite à l' inaptitude professionnelle prononcée par la médecine du travail en Janvier 2013.
Consolidé avec séquelles, je fus déclaré en IPP de 20% par expertise en Septembre 2014.(en attente de l'attribution d'une ATI)

J' ai posé la question de la réparation du préjudice financier à ma direction, lors de ma reprise d' activité en Novembre 2013, et la réponse fut négative. (La DRH, prétendait qu ’ ils avaient une assurance perte de revenus, mais que malheureusement pour moi, cette dernière a été résiliée avant mon accident de service).

Ma question est la suivante :
Puis-je prétendre à la réparation intégrale des préjudices subis ? Et ils sont nombreux.
Pour exemple, les difficultés financières auxquelles je suis confronté depuis la perte de mes revenus (ayant contracté des prêts en fonction de mes capacités de remboursement), pour faire face, j' ai dû épuiser toutes mes économies et épargnes, (Même celles de mes enfants), allant même, jusqu 'à l' obligation de vivre avec un découvert bancaire équivalent à mon salaire, depuis plusieurs mois.
En sachant que la responsabilité de l' établissement est engagée par la reconnaissance de l' imputabilité au service de l' accident (l' absence du taquet de sécurité sur le hayon du camion, avait été signalée pendant plusieurs mois au par avant et notamment au CHSCT de l' établissement), puis-je donc faire qualifier l' accident en faute inexcusable auprès des juridictions compétentes, afin de prétendre à cette réparation intégrale des préjudices ?

Merci par avance pour votre réponse et toute aide que vous pourriez m' apporter dans ce dossier, car je vous avoue que je suis au bout du rouleau, si vous me permettez cette expression.

Avec tout mon respect et considération.

Yann HOSSEIN
Tél : 06.64.65.90.66
Tapez votre texte ici pour ajouter un commentaire ...

5 Publié par Visiteur
17/12/2014 14:05

je suis retraité des pompiers depuis le 17 mai 2013 la commission de reforme a validé un taux IPP de 15% en 2011 et 2013 Apres 14 expertises (sur une période de 14 ans )la cours des comptes (atiacl)n'a pas voulu incorporer mon ATI de 11% obtenu depuis 5 ans ni l’intégrer a ma retraite.
Le taux de 15% n'a jamais été mise à jour. (sur 4 pathologies distinctes ).Elle m'oppose mon refus de mettre présenter devant un expert le 17/10/2014(en psychiatrie )a fermé le dossier en attente d’éléments non connus.
Quelles sont mes recours ?
Dois je me présenter a une expertises sans en connaitre la mission ?
cette expertise est elle obligatoire sachant que toutes mes expertises ont déjà été examiné en Commission de reforme 2 mois avant ma radiation des cadres ?

merci de votre avis

6 Publié par Visiteur
19/12/2014 13:22

mon neveu est décédé d'un accident du travail!
Sa veuve se trouve seule avec leurs 3 enfants de 11, 8 et 5 ans!
Est ce qu'elle a droit à une rente de conjoint survivant pour elle et ses enfants ? Et si oui à qui doit-elle s'adresser ? Mon neveu était affilié à la MGEN
Merci d'avance pour votre réponse

7 Publié par Visiteur
05/01/2015 21:18

Maître
Je suis adjoint administratif stagiaire au sein du ministère de la justice, j ai été victime d un accident de la route en septembre 2014 reconnu comme accident de trajet et pris en charge par l administration.
Je souhaiterai savoir la durée pensant laquelle me sera versé mon entière indemnisation ?
En ce qui concerne les droits a congé comment cela se passe t il ?
Pourrais je reprendre mes fonctions en mi temps thérapeutique au bout de six mois ?
Merci de me donner un maximum de renseignements sur mes droits en tant que contractuelle.
Très cordialement
Catherine h

8 Publié par Visiteur
24/01/2015 06:47

Bonjour je suis aide soignante echelon 6 je viens de passer inapte a ma profession d aide soignante auprès d un expert , un reclassement administratif m a été propose je voulais savoir si je gardais le même echelon et im et si j allais perdre l indemnisation sujétion speciale 13 h merci

9 Publié par Visiteur
03/02/2015 17:58

Bonjour mon mari a ue un accident de travail en 2007 pourtant il avait informée ces responsable et fait des demandes de travaux son employeurs n a pas tenue compte des demandes .maintenant cela fait huit ans qu il et en accident de travail peut il deposer plaint contre son employeur pour négligence merci beaucoup pour la reponse et pardon pour les photos aillant fait un AVC

10 Publié par Visiteur
09/02/2015 18:30

Maitre. Je suis ASH dans la fonction publique hospitalière, pendant mon service j'ai eu une violente douleur au niveau du poignet jusqu'au coude donc je prévient la cadre du service que je vais au urgence pour consulter la le Dr me fait un arrêt de 8 jours pour une tendinite et me prescrit une attelé coude au corps et au bout d'une semaine la douleur est toujours la et remonte dans tout le bras jusqu'au cervicale je vais consulter mon Dr de famille qui me dit d'enlever l'attelle car je risque une capsulite et me prolonge mon arrêt suite a sa mon travail m'envoie consulter un Dr expert et et au bout de 4 mois d'arrêt je reçois un courrier qui m'informe que au début du mois d'après mon dossier passe en commission de reforme et a la fin de ce mois ci je reçois le compte rendu le médecin expert ma mis maladie professionnel avec ipp de 3 pour cent mais consolide le jour ou il m'avait examiner donc mon employeur me dit que après la consolidation je suis en arrêt maladie ordinaire et que mes frais médicaux lies ne serons pas pris en charges depuis cette date de consolidation il va falloir que je rembourse tout les frais kiné consultation médecin cet et qu'il mon trop payer vu qu'après il mon passer en maladie ordinaire du coups j'ai dit a mon Dr que je reprend le travail car je ne veut pas perdre d'argent pourtant j'ai encore des douleurs a l'épaule ainsi qu'au cervicales et du fait que j'ai forcer sur l'autre bras les douleurs attaque l'autre bras et épaules trouver vous sa normale

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Emilie de LA PORTE des VAUX

Bienvenue sur le blog de Maître Emilie de LA PORTE des VAUX

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

85 € Ttc

Rép : 24h maximum

10 évaluations positives

Note : (5/5)
Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles