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Mon article sur l'indemnité d'occupation jusqu'au jour du partage a été lu + de 405.000 fois ;Je remercie les fidèles lecteurs qur ce forum francophone classé parmi les meilleurs forums juridiques.

Quel est le sort du contrat en cas de décès ou de cession de la chose assurée ?

Quelles dettes le plan de surendettement retiendra t-il ?

La loi n'envisage pas de methode de calcul de la pension alimentaire, si ce n'est un barème purement indicatif ou TABLE DE REFERENCE 2011 POUR FIXER LES PENSIONS ALIMENTAIRES Les parents ont l'obligation de nourrir, éduquer et d'entretenir leurs enfants, en vertu de l'article 371-2 du code civil qui dispose: « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ». Les aliments ont pour but de pallier aux besoins essentiels du créancier. Elle intervient au titre du devoir de secours et s'oppose ainsi à la prestation compensatoire, laquelle a une vocation indemnitaire dans le divorce... La pension sera calculée proportionnellement aux besoins du créancier...

La 2ème chambre civile a rendu un arrêt interessant le 7 avril 2011,N° de pourvoi: 10-10868 aux visas des articles L 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil en cassant un arrêt de la Cour d’appel de Bourges du 15 octobre 2009. En l'éspèce une femme avait perdu le contrôle de son véhicule et réclamait à son assurance la garantie des dommages matériels occasionnés à son propre véhicule par l’accident. La question était de savoir si le sens des clauses liées à l'exclusion de garantie visant l'assurance responsabilité civile, s'appliquent aussi à l'indemnisation des dommages causés au véhicule d'un assuré, responsable d'un sinistre commis sous l'emprise d'une conduite sous prise d'alcool ?

La conduite sous l'emprise de l'alcool/ou/et de produits stupéfiants n'est pas sans conséquence, tant du point de vue pénal qu'au regard de l'indemnisation de ses dommages visée dans le contrat d'assurance. Le législateur a fixé la barre à 0,5g/l de sang. A partir du moment où cette prise est un facteur accru d'accident, la sévérité tant pénale, qu'administrative et sur l'assurance se comprend...

Le don manuel s'effectue par le transfert d'un bien meuble, d’une somme d’argent , d’un chèque ou de valeurs mobilières de la main à la main. On parle de transmission réelle. Cette absence de formalités permet, de réaliser à la fois une économie sur les frais de notaire et des frais fiscaux. La question qui se pose est de savoir s'il vaut mieux le révéler.

La donation déguisée est une donation qui se dissimule sous l'apparence d'un acte à titre onéreux. Il s'agit d'une donation d'apparence, souvent utilisée comme moyen de s'éviter de payer des droits de succession ou de mutations à titre gratuit, au moment de leur réalisation; en épousant le régime fiscal de l'acte dont elles donnent l'apparence. Lorsqu'on sait que les droits de donation et de succession restent élevés après abattement : avec des tranches parfois supérieures à 20% en ligne directe, et que les transmissions entre parents éloignés restent taxées à un niveau "indécent", il n'est pas rare que les parties optent pour le paiement de droits de mutation à titre onéreux beaucoup plus faibles.

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (JO 7 décembre 2013) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a envisagé des exceptions au principe d'insaisissabilité pour pallier la fraude et l’organisation d’ insolvabilité de contribuables mal intentionnés C’est dans ce contexte que les contrats d’assurance-vie sont désormais saisissables par le fisc, alors que par le passé les règles de la stipulation pour autrui empêchaient une telle saisie par principe puisque le capital assuré était une créance considérée comme ne rentrant pas dans le patrimoine du souscripteur.

Postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2014 N° 2014-988 qui a déclaré contraire à la constitution l'article 272 alinéa 2 du code civil, la première chambre civile de la Cour de cassation le 22 octobre 2014, pourvoi N° 13.24802 a approuvé une cour d'appel qui a fixé la prestation compensatoire en considération de la rente viagère d'invalidité.