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Un toit en chantier rendra l'équipe d'ouvrier qui le réparait enchantée... Ceux-ci viennent en effet de découvrir 17 kg de pièces d'or qui ont plu du ciel, alors qu'ils rénovaient un toit. Cette découverte nous incite à remettre au goût du jour un article publié il y a quelques mois...

La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu le 31 janvier 2012 un arrêt intéressant concernant la validité de la preuve par enregistrement, laquelle peut être contradictoirement et librement débattue lorsqu'elle a été réalisée par un tiers à l'insu des personnes visées. Autrement dit, cet arrêt est dans la lignée de la position de la chambre criminelle, laquelle ne considère pas ce mode de preuve comme déloyal, malgré l'atteinte à l'intimité de la vie privée, et celle liée au secret professionnel entre l'avocat et sa cliente. Il s'agit ici de la célèbre affaire BETTENCOURT, l'OREAL et du problème de la preuve de l'abus de faiblesse...

Le terme apostille issu du latin postilla (explication, note) consiste en l'apposition, par la Cour d'Appel, d'un sceau (cachet) portant mention " apostille" pour attester de la conformité de pièces qui au regard de la législation française. Elle a été instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965, parmi 97 autres Etats,laquelle a supprimé l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers pour tenir lieu de légalisation d’un acte public. Il s'agit d'une procédure de "légalisation simplifiée" qui atteste de l'authenticité de la signature, de la qualité du signataire de l'acte public et légalise la signature de l’officier d’état civil qui a lui-même légalisé un document. Elle substitue par une formalité unique l'exigence de légalisation d'un acte officiel en provenance d'un pays, signataire de la Convention de La Haye.

Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour juger les faits de diffamation et/ou d'injure publique (A Paris, la 17 ème chambre correctionnelle en matière de presse. Quels éléments rechercheront les tribunaux pour condamner et comment mettre en oeuvre la procédure ?

Le 19 janvier 2012, la chambre sociale de la cour de cassation a précisé les critères liés à la fonction de cadre dirigeant. L'importance de qualifier cette fonction aura des répercussions sur les règles de la durée du travail...

ll existe divers services potentiellement aptes à recevoir un signalement, même si souvent le procureur de la république sera concerné. A qui signaler ? et qui sera dans cette obligation ?

la notion de cadre dirigeant exclut l'application de la législation en matière de durée du travail. Un salarié reconnu cadre dirigeant ne pourrait prétendre à une demande d'heures supplémentaires. L'article L 3111-2 du code du travail prévoit 3 critères pour le cadre - avoir des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, - habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome - rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement." Les 3 critères textuels posés par le code du travail pour prétendre à cette qualification de poste sont ils alternatifs ou cumulatifs ? La chambre sociale a répondu par le cumul dans un arrêt du 19 janvier 2012.

La Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution envisage les conséquences de l'expulsion. L’huissier de justice est seul en mesure de procéder à l’exécution de l’expulsion. (article 18), sans présence du bailleur.

La loi protège les cautions ignorantes,non avisées dites profanes, des cautions professionnelles,qui ont des compétences juridiques suffisantes. Dans ce dernier cas, il n'y a pas de mise en garde particulière. La chambre commerciale de la cour de cassation le 10 janvier 2012 a rendu un arrêt intéressant le cautionnement à cet effet. Le professionnel qui avance à un autre des matériaux, lequel se porte personnellement caution pour sa société, est un créancier professionnel...

Lors de la liquidation du régime matrimonial de communauté, se posera le problème des reprises et récompenses ? De quoi s'agit-il ?