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La saisie-attribution sur compte bancaire vise des créances d'argent, reconnues par décision de justice. Elle suppose une procédure particulière Comment opérer une saisie du compte joint ?

Newsletter juridique "wengo" réalisée en janvier 2012. Au cours de ses 22 ans d'exercice de la profession d'avocat, Maître Sabine Haddad, a traité de nombreux dossiers de licenciements... et aidé nombre de salariés à se sortir de situations délicates. Elle détaille pour vous tous les avantages qu'un avocat peut vous apporter. Par Maître Haddad, avocat en droit du travail 22 années d'expérience

L'indivision est toujours une situation délicate en cas de conflit. Dans quatre hypothèses bien précises, des indivisaires, tels que des héritiers peuvent se trouver privés du droit de demander le partage.

Le FIJAIS ou Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes existe depuis une Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite Perben II. Il a été intégré dans les articles 706-53-1 et suivants du Code de procédure pénale Il vise à prévenir le renouvellement des infractions à caractère sexuel ou violentes et à faciliter l'identification de leurs auteurs.

Au décès d'une personne, la recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance vie peut être utile . l'AGIRA mais aussi le CIRNS peuvent intervenir.

La première chambre civile de la Cour de cassation le 22 juin 2016 N° de pourvoi 15-18086 vient de rappeler quelles sont les conditions d'une libéralité rapportable à la succession: - un avantage pour celui qui reçoit ; - une volonté de gratifier pour celui qui donne; - un appauvrissement du donateur.

la question de la date de jouissance du domicile conjugal est essentielle pour connaître le point de départ de l'indemnité d'occupation.

"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Article 371-2 du code civil Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension alimentaire fixée par le juge ? Il y en a HUIT: présentation.

La déclaration d'insaisissabiliité est issue de deux textes: D'une part la loi"DUTREIL" du 1/08/2003 autorisant la protection du comicile de l'entrepreneur par déclaration notariée, d'autre part par son extension issue de la "Loi de Modernisation de l'économie" du 4/08/2008 qui a étendu la protection à tous biens immobiliers NON professionnels. Les articles L 526-1 eu suivants, R526-1,R 526-2 du code de commerce l'envisagent.

La finalité de la procédure de licenciement, empêche l'employeur ne peut donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son aboutissement. C'est ce que la chambre sociale de la cour de cassation a pu rappeler dans un arrêt du 7 décembre 2011,pourvoi N°10-30-222 en considérant qu'un expert comptable est forcément étranger à l'entreprise et ne peut se voir déléguer la procédure de licenciement.