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Newsletter juridique "wengo" réalisée en janvier 2012. Au cours de ses 22 ans d'exercice de la profession d'avocat, Maître Sabine Haddad, a traité de nombreux dossiers de licenciements... et aidé nombre de salariés à se sortir de situations délicates. Elle détaille pour vous tous les avantages qu'un avocat peut vous apporter. Par Maître Haddad, avocat en droit du travail 22 années d'expérience

La saisie-attribution sur compte bancaire vise des créances d'argent, reconnues par décision de justice. Elle suppose une procédure particulière Comment opérer une saisie du compte joint ?

La libération d’une personne suspectée de meurtre pour vice de procédure est toujours difficile à admettre lorsque le crime est particulièrement sordide. Toute personne est certes présumée innocente, mais le citoyen ne peut s’empêcher de penser que le vice procédurale lié au dysfonctionnement des services de la Justice est choquant, affligeant, indécent, inique,consternant pour les victimes lorsqu’il conduit à remettre en liberté le principal suspect d’une affaire de meurtre. La libération d'un suspect le 6 février dernier est révélatrice d’une justice au bout du rouleau… de fax en manque de matériel fiable de moyens logistiques et de personnes pour agir et réagir.

La liberté d'ester en justice ou d'aller en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, qui doit rester limité par la notion d'abus de droit dans l'action.

Une transaction après rupture conventionnelle homologuée reste envisageable sous de strictes conditions. C’est ce que la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé le 26 mars 2014,pourvoi: N°12-21136.

La première chambre civile de la Cour de cassation le 22 juin 2016 N° de pourvoi 15-18086 vient de rappeler quelles sont les conditions d'une libéralité rapportable à la succession: - un avantage pour celui qui reçoit ; - une volonté de gratifier pour celui qui donne; - un appauvrissement du donateur.

On parle souvent de la protection du conjoinr survivant.Cependant,dans plusieurs cas le conjoint peut voir s'étioler son héritage.

Au décès d'une personne, la recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance vie peut être utile . l'AGIRA mais aussi le CIRNS peuvent intervenir.

Comment fonctionne une citation directe de l'auteur d'un délit devant le tribunal correctionnel ?

la question de la date de jouissance du domicile conjugal est essentielle pour connaître le point de départ de l'indemnité d'occupation.