La Loi N° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la "retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées" privilégie la retenue maximale de 16 heures de l'étranger en situation irrégulier pour vérification de son droit au séjour en France plutôt que la garde à vue.Ses principes sont évoqués dans l’article L 611-1 et suivants du CESEDA Ses principes sont évoqués dans l’article L 611-1 et suivants du CESEDA
Lire la suiteLa loi a prévu divers mécanismes juridiques avantageux afin de permettre de transmettre aux générations futures Ainsi, des dons portant sur des meubles, valeurs mobilières, argent... sont concevables pour favoriser ses enfants ,petits-enfants ou arrière-petits-enfants. La question de l’abattement et du montant des droits se pose.
Lire la suiteSi les grands-parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leurs petit-enfants, leur devoir ne pourra être mis en jeu si et seulement si leur enfant, père ou mère de l'enfant, est défaillant. C’est ce que la première chambre civile de la cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 28 mai 2014 N° de pourvoi: 12-29803
Lire la suiteComment se passe le droit d’option dans la poursuite du bail commercial dans les procédures collectives ?
Lire la suiteLa garde à vue est une affaire de "gardé à vue". C'est ce que nous rappelle la chambre criminelle de la cour de cassation dans un arrêt du 14 février 2012, pourvoi N°11-84-694.
Lire la suitePourquoi une sous-location est-elle dangereuse ?
Lire la suiteLe divorce met fin à l'utilisation du nom marital. Ainsi la femme perdra cet usage. cependant quid si ce nom a été porté des années et si la femme exerce une profession depuis des années ?
Lire la suiteLa première chambre civile de la cour de Cassation dans un arrêt du 19 septembre 2013, pourvoi N° 12-21.997, rappelle l’importance de la notification des droits à un étranger placé en rétention ainsi que la possibilité effective de pouvoir les appliquer application de façon effective…
Lire la suiteDans une dizaine de situations, un assureur pourra résilier le contrat d'assurance. J'envisagerai ces possibilités...
Lire la suiteAprès étudié et comparé LA DECLARATION D'INSAISISSABILITE. avec le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée L'EIRL,j'analyserai les conséquences du choix de l'EIRL.
Lire la suiteAVOCATE - ENSEIGNANTE
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