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Après avoir examiné dans un précédent article, intitulé " l'embauche à l'essai, une période à laisser ? " la notion de période d'essai, dans sa durée et son renouvellement,j'envisagerai ici la position jurisprudentielle liée à la rupture de l'essai. Ainsi, par le biais des notions de fautes et d'abus de droit, les conseils de prud'hommes pourront sanctionner un comportement inapproprié par l'octroi de dommages et intérêts.

Le parquet dispose de « l’opportunité des poursuites. L’article 40 CPP « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». Il peut user de plusieurs voies expéditives. Il peut aussi classer sans suites. Alors, quelles seront les voies de la voix pénale ?

A défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il statue sur diverses demandes telles que sur le maintien d’un bien immobilier dans l'indivision ou d'attribution préférentielle. lire la suite ...

Donner sa caution est un acte important car la caution engage tous ses biens personnels, revenus, salaires ou pensions, ainsi que le logement dont on est propriétaire... Ses effets, ne s'éteignent pas lors d'un divorce. De plus ,la caution est transmise aux héritiers,qui ont accepté la succession sauf si l'engagement était d'une durée indéterminée au moment de la signature de l'engagement.

Après avoir présenté les fondements juridiques de la PRESOMPTION D'INNOCENCE, je me pencherai sur les recours. Quelles actions judiciaires mener en cas d'atteinte la présomption d’innocence sont civiles et/ou pénales ?

En France, Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool pur dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang. De 0,5 g/l à 0,79 g/l de sang (ou 0,25 à 0, 39 mg/l d’air) l'automobiliste encourt une contravention de 4ème classe. (amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 euros si payée sous 3 jours , majorée à 375 euros après 45 jours) + retrait de 6 points. A partir de 0,8 g/l de sang (ou 0,40 mg/l d'air) l’infraction constitue un délit avec passage envisageable devant un Tribunal correctionnel. La sanction encourue est de 2 ans d’emprisonnement et 4.500 euros d’amende, une suspension, voire une annulation du permis + une sanction administrative autonome dans la perte de six points du permis de conduire. En cas de récivive, outre l'annulation automatique du permis, la confiscation du véhicule dans le cas de graves infractions pourra être appliquée,(LOOPSI II ) à condition que le véhicule ait servi à la commission de l’infraction et que l’automobiliste, auteur de l’infraction, en soit le propriétaire. Dans cet article je n'aborderai que l'angle du contrat d'assurance.

Après avoir présenté dans un premier article le principe de la réduction des libéralités ( donations,legs) en valeur, j'analyserai la réduction en nature.

Peut-on encore parler d'intérêt légal ? Maintenu à 0,04% pour 2014 comme en 2013,il n'a cessé de diminuer. Il ne revêt aujourd'hui plus aucun effet incitatif dans l'exécution d'une décision, plus d'effet comminatoire ...

Parmi les griefs dans le divorce, l'adultère est une faute qui peut être mise en avant. Comment le prouver ?

"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Article 371-2 du code civil Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension alimentaire fixée par le juge ? Il y en a HUIT: présentation.