Derniers articles

En tant qu ’incapable" sur le plan juridique, son représentant légal acceptera la donation ou l'héritage. Pour opter, c’est à dire décider d’accepter ou non une succession, il faut être capable. Seuls les parents ou le JAF pourront intervenir.

ATTENTION ESCROCS, USURPATEURS DE MON IDENTITÉ ... VICTIMES AVEREES OU POTENTIELLES : DENONCEZ LES SITES JURIDIQUES QUI VOUS ESCROQUENT DE FAUSSES CONSULTATIONS SOUS MON IDENTITE EN DEPOSANT PLAINTE

Si le vol entre époux est en principe non punissable, diverses exceptions permettent de poursuivre son conjoint. La voie civile, voire pénale peut être ouverte durant l'union dans des cas précis.

Au moment du divorce la femme reprend en principe son nom de jeune fille. Cependant dans certaines circonstances elle pourra user du nom de son nom.

Radier tardivement un client du fichier des incidents de paiement pour le remboursement des crédits aux particuliers FICP est constitutif de faute. C’est dans un tel contexte que la Commission nationale informatique et libertés, CNIL a engagé une procédure de sanction et délivré un avertissement public du 19 juin 2013 délibération du 19 juin 2013 n°2013-173 à l'encontre d'une banque (BNP) pour avoir tardé à radier son client du FICP,lequel est géré par la Banque de France et alimenté par les établissements de crédit. Ce retard n’est que trop fréquent !

Si la solidarité fiscale existe entre époux, il faut savoir qu’après le divorce l’un des ex conjoints pourra réclamer à l’autre le remboursement de la part d’impôts qu’il a payé à sa place au cours du mariage.

Que peuvent faire les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire ?

Le Premier Ministre, M.FILLON vient de déclarer grande cause nationale les violences conjugales dites domestiques au titre des atteintes à l’intégrité physique. Il s'agit d'un fléau qui ne cesse de se développer. Au regard des mesures existantes,le complément des mesures protectrices et préventives annoncées doit être rappelé.

L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat expressément stipulé dans une convention préalablement conclue, qui complètera l'honoraire fixe.OUI mais voilà, l'acceptation ne suppose pas des conditions de forme précises

baffe, gifle, torgnole, taloche, soufflet, claque beigne : c'est combien ?