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comment établir les appels malveillants et réitérés. Il s'agit d'un harcèlement téléphonique souvent, mais pas seulement qui peut conduire à une dépression...

Quel est le côut des appels malveillants et réitérés et des agressions sonores. La harcèlement téléphonique peut conduire à une sur taxe dans la surconsommation...

Après avoir abandonné la réforme de l’aide juridictionnelle, critiquée par les avocats, le 4 octobre dernier lors de l’Assemblée générale du conseil national des barreaux, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux Mme Christiane Taubira a présenté son nouvel outil de répression pénale par le biais d’un projet de loi pour la réforme pénale en Conseil des ministres. Voici l’alternative à toute peine de prison et à la récidive qui y est, étroitement liée pour la ministre par la contrainte pénale, nouvelle option offerte à l'appréciation du juge, mais sans toucher à l'arsenal pénal répressif déjà en place.

La donation partage suppose d'une part pour un ascendant se dépouiller irrévocablement de son vivant d'un ou de plusieurs biens à l'égard de ses descendants et d'autre part de réaliser un partage. C'est cette analyse que nous rappelle la 1ère Civ, 6 mars 2013 pourvoi N° 11-21.892 dans un arrêt de cassation et ce indépendamment de la qualification donnée par les parties

Le contrat d’assurance vie produit effets au décès de l’assuré. Soit il indique un bénéficiaire, qui percevra le capital hors succession, avec un régime fiscal avantageux pour l’assurance vie, soit à défaut d’indication d’un bénéficiaire ce contrat rentrera alors dans l’actif successoral, pour être réparti entre les héritiers...

Les dettes non professionnelles non liées une activité professionnelle peuvent rentrer dans la déclaration de surendettement des particuliers envisagée par le code de la consommation. La situation de surendettement est "caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir" article L. 330-1 du code de la consommation Il faut entendre par là des engagements pris par une personne physique pour ses besoins personnels et familiaux La question qui se pose souvent est de savoir qui peut déposer et quel type de dettes sont concernées exactement, et si les époux seuls ou ensemble peuvent dépose.

Le dépôt d’une requête au juge des tutelles aux fins de protection d’un majeur suppose de faire constater médicalement l’altération de ses facultés mentales liées à une maladie ; une infirmité, un affaiblissement dû à l'âge ; ou une altération des facultés physiques et/ou psychiques empêchant l'expression de la volonté. Dans ce contexte le juge pourra statuer en attente d’opter pour une mesure de curatelle ou de tutelle et prendre une mesure temporaire indispensable. C’est la sauvegarde de justice destinée à palier à tout acte allant à l’encontre de l’intérêt du majeur dans la dilapidation de son patrimoine. Les articles 425, 433 et suivants du code civil l’envisagent

La donation partage suppose d'une part pour un ascendant se dépouiller irrévocablement de son vivant d'un ou de plusieurs biens à l'égard de ses descendants et d'autre part de réaliser un partage.

La notion d'intérêt de l'enfant se pose dans tous les domaines qui le touchent. Le ou les prénoms de l'enfant sont choisis par ses parents lors de la déclaration de naissance. Une Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 05/09/2013 sur question écrite rappelle que dans le cas où la multiplicité des prénoms paraitrait contraire à l’intérêt de l’enfant, l’officier d’état civil a la possibilité d’en informer le Procureur de la République, lequel pourra, s’il le juge nécessaire, saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir la suppression d’un ou plusieurs prénoms.

Si certaines personnes ne peuvent recevoir à titre gratuit, la première chambre de la cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2013 pourvoi N°12-25.160 relève au visa des articles 902 et 1165 du code civil qu’une aide ménagère n’est pas frappée d’une incapacité de recevoir à titre gratuit, et que l’inobservation des obligations mises à sa charge par son employeur ne peuvent pas venir affecter la validité du legs qui lui avait été consenti. La question des aides ménagères et à domicile est posée au regard des textes.