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La chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 novembre 2013 pourvoi N°13.85.658, nous rappelle l'importance du débat contradictoire des pièces produites aux débats. Elle sanctionne la chambre de l'Instruction près la cour d'Appel au visa des articles 6§1 et 197 du CPP pour avoir ordonné la remise en liberté d'un détenu en réformant une ordonnance du JLD contrairement aux réquisitions du parquet en violation de ce principe.

L’article 1075 du code civil dispose ’Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second. » Dans un arrêt la 1ere Civ 20 novembre 2013 N°pourvoi 12-25.681, nous rappelle que la qualification juridique de donation partage donnée par les parties, ne lie pas le juge qui peut requalifier un acte en donation entre vifs.

La chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 novembre 2013 pourvoi N°13.85.658, nous rappelle l'importance du débat contradictoire des pièces produites aux débats.

Tu honoreras ton père et ta mère prône le 4 ème commandement. Tu honoreras aussi ton conjoint et tu consommeras le plus souvent le mariage prônent les tribunaux ! Même si aucun article du Code civil ne fait état d'un "devoir conjugal" ,celui-ci est généralement rattaché à l'obligation de communauté de vie, prévue à l'article 215 du Code civil, qui vise les obligations liées au mariage et en particulier celles de "fidélité", d'assistance réciproque, et de communauté de vie"...

Le recel successoral est défini par l'article 778 du code civil, auquel la jurisprudence a apporté diverses précisions: présentation et analyse du délit civil.

Tout preneur ou locataire est tenu en principe d’user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée contractuellement dans le bail. Tout changement d’activité pourrait entraîner la résiliation du bail. En matière commerciale, la législation des baux envisage cependant, divers cas de déspécialisation, visés par les articles L 143-47 à L 145-55 du Code de Commerce (anciennement articles 34 à 34-8 du décret du 30 septembre 1953).

On a coutume de rappeler que l'assurance-vie est hors succession et donc que son capital n'entrera pas dans l'actif successoral. Divers mécanismes juridiques permettent de tempérer ce principe. Cependant dans des situations précises, une réintégration des primes manifestement exagérées ou de l'intégralité du contrat reste possible. La preuve sera alors l'élément essentiel du débat.

L'article L 1121-1 du code du travail dispose : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. ». A défaut de respecter ce texte, l’employeur qui fouillerait les effets personnels de son salarié commettrait une violation de la loi toute aussi au regard de l’article 9 du code civil sur le droit au respect de la vie privée. lire la suite ...

La saisie-attribution sur compte bancaire vise des créances d'argent, reconnues par décision de justice. Elle suppose une procédure particulière Comment opérer une saisie du compte joint ?

Si, à peine de nullité, les fouilles effectuées en vue de rechercher des indices ou des traces doivent être effectuées par un officier de Police Judiciaire (OPJ), la question se pose pour l’employeur au sein de son entreprise. Il est admis que la fouille de l'employeur ou d’un représentant du personnel spécialement désigné en vertu du règlement intérieur de l'entreprise pourra s’envisager dans le cas de circonstances exceptionnelles et à de strictes conditions sous peine de nullité du procédé et du licenciement qui s'ensuivrait... lire la suite ...