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La chambre Sociale de la cour de Cassation a rendu trois arrêts intéressants le 2 février 2011, pourvoi N° 09-72313,N° 72449 et N° 72450 qui concernent la nature des messages irrévérencieux du salarié sur l'employeur susceptibles d'être invoqués dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute grave. Rappelons qu'en cette matière l'ordinateur de bureau et la messagerie professionnelle fournis par l'employeur, utilisés durant le temps de travail et sur le lieu de travail ne permettent pas de caractériser les messages comme privés. A contrario les e-mails privés échangés relèveraient du secret des correspondances privées au sens de l'article 8 de la Convention Européenne des droit de l'Homme; 9 du code civil protégé par l'article 226-15 du code pénal.

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins ( JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006) ont modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en faisant un héritier de lui à part entière. La réserve héréditaire des parents a ainsi été supprimée, si bien qu’un couple sans enfant peut maintenant prévoir, qu'en cas de décès, le survivant héritera de la totalité des biens de l'autre.

« Que soit entendue aussi l'autre partie »Audiatur et altera pars ! Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment de la procédure ,qu’elle soit civile, pénale, administrative ou disciplinaire. Il implique qu’avant de débattre sur une argumentation juridique, des moyens de faits ou de droit, des pièces, chaque partie doit être mise à même de débattre sur l'énoncé desdits faits et moyens,communiqués dans un délai raisonnable...

Un époux a-t-il le droit d'obtenir une compensation pour sa force de travail ? NON en vertu de la jurisprudence constante et de 1ère Civ,29 mai 2013.

La prestation compensatoire suppose une disparité de niveaux de vie respectives des époux La cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2014, pourvoi N° 13-21 695 a rappelé que cette disparité doit résulter de la rupture.

L'abandon de famille est un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel sanctionné de 2 ans de prison et de 15000 euros d’amende.

Les donations doivent être en principe intégrées fictivement à l'actif successoral, pour ensuite pouvoir calculer les droits des héritiers ( réserve et quotité disponible.) Il faut entendre par là la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. C'est pour cela que l'appréciation de leur valeur et de leur chiffrage est essentielle, au regard des règles civiles du recel, mais aussi fiscales.

Toute intrusion dans l’intimité d’une personne, constitue une atteinte à la vie privée. Une victime disposera de la voie civile ou pénale. Quel est est le sens de cette notion? Quelles en sont les conséquences et les limitations ?

L'article 212 du code civil prévoit ainsi que: Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Les fautes graves ou renouvelées aux devoirs du mariage qui rendent intolérables le maintien de la vie commune, telles que visées par l'article 242 du code civil peuvent fonder une demande en divorce aux torts exclusifs de l'époux fautif et subsidiairement partagés . La preuve de la faute est libre...

Le fichier National des Empreintes Génétique ou FNAEG a été par la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.Il centralise les empreintes génétiques issues des traces biologiques, et recense aujourd'hui l'ADN des condamnés définitifs et personnes mises en cause, dans une affaire pénale pour une liste d'infractions autres que sexuelles, (article 706-55 du CPP). Le prélèvement se fera par frottement de l’intérieur de la joue avec une languette de bois. Les articles 706-54 al 1 et suivants du code de procédure pénale l'envisagent. Refuser de donner son ADN est un « délit continu » si bien qu'une personne, nouvellement convoquée qui refuse le prélèvement, peut se voir poursuivie pour chaque refus et sera susceptible d'une condamnation du délit en récidive.