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Bon nombre de personnes fragiles ou âgées se font abuser par leur aide à domicile, femme de ménage ou pseudo nouvel ami chaque année Ce regain d’intérêt ou d’amour est souvent calculé Si avant on dénonçait les coureurs de dots, aujourd’hui il y a les viseurs d’abus de faiblesse qui marquent leur dévolu sur des personnes fragiles, malades, âgées pour leur faire souscrire des contrats abusifs ou obtenir des dons manuels ou notariés...

La protection du domicile fait partie des droits essentiels du citoyen qui sont considérés comme "inviolable". S'introduire dans un domicile privé est de ce fait sanctionnable pénalement pour atteinte à l'intimité... LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile vient simplifier la procédure d’expulsion des squatters .

Dans un arrêt du 29 mai 2013, N° de pourvoi: 12-17870 la première chambre civile de la cour de cassation rappelle les conditions légales de validité d’un testament olographe posées par l’article 970 du code civil, en ce qu’il doit être écrit, daté et signé de la main du testateur Ce qui importe est le fait qu’il doit l’être ENTIEREMENT.

La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens. En pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et l'attestation d'héritier dans les cas les plus simples. Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds: ex pensions, capital décès... ou pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.

L’héritier bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie qui s’est abstenu volontairement d’en révéler l’existence peut-il être accusé de recel successoral ?

L'article L 1121-1 du code du travail dispose : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. ». A défaut de respecter ce texte, l’employeur qui fouillerait les effets personnels de son salarié commettrait une violation de la loi toute aussi au regard de l’article 9 du code civil sur le droit au respect de la vie privée. lire la suite ...

Bon nombre de départements ont augmenté la taxe départementale sur les droits de mutations à titre onéreux comme la loi de finances pour 2014 les y autorise.

La compétence des tribunaux s'entend de la compétence d'attribution ou rationae materiae ( quel est le tribunal compétent ? ) et de la compétence territoriale ( lieu de situation du tribunal ou rationae loci) Un principe existe ( le tribunal du défendeur) auquel la loi apporte diverses exceptions

Dans un arrêt du 25 juin 2014, la première chambre civile de la cour de Cassation ,pourvoi N°13-16-529 rappelle que la demande d'attribution préférentielle suppose d'interroger les parties sur la valeur de l'immeuble concerné.Elle casse partiellement un arrêt d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen soulevé d'office, alors que ce point aurait eu des conséquences essentielles sur la demande et la soule en découlant.

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant le caractère dérisoire d'une clause de non concurrence le 16 mai 2012, pourvoi N° 11-10760 qui rappelle qu'en cas de nullité d'une clause de non-concurrence, le juge peut condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi du fait de l'exécution de la clause de non-concurrence illicite.