Derniers articles

Le recours administratif lié au retrait de point et le cas échéant à l'invalidation du permis de conduire est technique et autonome au recours pénal découlant de la contestation de la sanction liée à une contravention ou à un délit. Un automobiliste qui voudrait contester un retrait de points ( formulaire 48) et une invalidation ( 48SI) aura intérêt à s'entourer ses conseils d'un avocat.

A l'issue du divorce s'ouvre la liquidation du régime matrimonial. Les effets pécuniaires remontent en principe à la date de l'ordonnance de non conciliation, sauf report desdits effets dans la décision du jaf. L'ouverture de l'indivision post communautaire est une période importante car se posera la question de l’indemnisation au titre des emprunts ou travaux liés à l’indivision. 1 ère Civ ,24 septembre 2014 pourvoi N° 13-18.197 rappelle le pouvoir souverain des juges du fond au regard du calcul de la créance indivise ainsi que la distinction issue de l’article 815-13 du code civil au titre de la relavalorsation des créances indivises...

Les tribunaux sanctionnent l'abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger que l’acte soit forcément « gravement préjudiciable . Ils admettent qu'un acte de nature à causer un préjudice est suffisant lequel peut n’être qu’éventuel ( ex testament). L’appréciation de l’état de faiblesse s’effectue au moment où est commis l’acte préjudiciable, en l’occurrence, l’hospitalisation de la victime Crim., 26 mai 2009.

Le juge du divorce connaît de pouvoirs accrus depuis l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial. L’ordonnance aménage ainsi les procédures de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux après divorce. Désormais le juge des affaires familiales qui prononce le divorce statuera plus précisément sur les demandes liées à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Lors du vol de carte bancaire que peut opposer la banque à son client?

Suite à la cession d'un fonds de commerce, il faut compter avec les délais d'indisponibilité du prix,destinés à assurer la sécurité juridique de la transaction. Comment se déroulent les choses ?

La procédure de divorce comporte deux phases essentielles : - la tentative de conciliation, concrétisée par le prononcé d'une ordonnance; - la période de l’assignation suite à laquelle découlera la décision de divorce en tant que telle. L’article 252 du code civil précise : « une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. »

L'indemnité d'occupation suppose une jouissance exclusive dans l' indivision lorsqu'elle est réclamée entre cohéritiers. Elle trouve sa source dans les termes de l'article 815-9 du code civil et est due à l'indivision. "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité". A contrario, cette indemnité ne sera pas due à défaut d'indivision par l'épouse à la fille du défunt de ce fait. C'est cette situation qui devra être recherchée et analysée par les juges du fond. C'est ce que 1 ere Civ,15 mai 2013 pourvois N° 11-24-217 et 11 27306 a rappelé.

Le 19 janvier 2012, la chambre sociale de la cour de cassation a précisé les critères liés à la fonction de cadre dirigeant. L'importance de qualifier cette fonction aura des répercussions sur les règles de la durée du travail...

L'abus de faiblesse ou de l'état d'ignorance est envisagé dans le code pénal et le code de la consommation. Quels sont les fondements de la poursuite ?