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Lorsque la situation se bloque entre cohéritiers, la loi a envisagé la possibilité de faire délivrer des sommations dans l'indivision successorale...

La compétence des tribunaux vise deux choses essentielles: la compétence d'attribution ou rationae materiae ( quel est le tribunal compétent ? ) et la compétence territoriale ( lieu de situation du tribunal ou rationae loci. La loi connaît cependant diverses exceptions contenues à la fois dans le code de procédure civile et diverses loi spéciales.

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires qui a été publié au journal officiel n°0107 du 6 mai 2012. Le but de ce fichier doit permettre aux services de police,de gendarmerie nationale,de justice ou des douanes...de faciliter leurs enquêtes dans la recherche d'auteurs d'infractions, leur constatation dans le rassemblement des preuves.

Après avoir présenté le délit de harcèlement sexuel, je me cantonnerai au rôle de l'employeur dans la protection de son salarié: rôle de prévention, rôle disciplinaire qui peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

La première chambre civile de la cour de cassation nous rappelle dans un arrêt du 5 janvier 2012, pourvoi N° 10-16.359 le rôle du juge, lorsqu'il est saisi à la fois d'une demande en divorce pour faute et d'une demande pour rupture irrémédiable du lien conjugal.

Comment se déroulent les choses concrètement lorsqu'un gérant quitte ses fonctions ? Quelles seront les responsabilités éventuellement encourues dans le cadre de ce départ qu'il s'agisse d'une démission ou d'une révocation ?

Les motifs légitimes va de pair avec le changement de nom.

La chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu le 20 juin 2012,un arrêt sur les conséquences liées à la prise d'alcool au bureau au regard du contrat de travail....

comment avantager ou désavantager le conjoint ? Le testament reste un bon moyen surtout en présence d'enfants: explications

Toute personne qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. articles 1315 du Code civil et 9 du NCPC). L'aveu en tant que mode de preuve,implique une reconnaissance de faits défavorable.On le présente comme irrévocable en droit civil et indivisible c'est à dire qu'il devra être pris dans sa globalité et dans son entier. A l'opposé en droit pénal l'auteur peut se rétracter. La chambre sociale de la cour de cassation le 22 mars 2011 confirme l'indivisibilité.