Derniers articles

Publié le 24/01/13 Vu 7 607 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE STOCK VITICOLE DE L'EXPLOITANT : ACQUET DE LA COMMUNAUTE AVEC  1 ERE CIV,19 DECEMBRE 2012

La communauté bénéficie des produits de l'industrie personnelle des époux et des fruits perçus et non consommés de leurs biens propres . C'est ce que prévoient les articles 1401 du code civil et 1403 du code civil Dans un arrêt de cassation du 19 décembre 2012, N° de pourvoi: 11-25264 la première chambre civile de la cour de cassation a sanctionné la cour d'appel de Bordeaux, estimant "qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles le stock d'eau de vie et de pineau était le produit de l'industrie personnelle du mari". Autrement dit les stocks viticoles, qui sont le produit de l'industrie personnelle de l'un des époux, tombent en communauté, même si l'exploitation viticole constitue un propre de cet époux.

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Publié le 22/01/13 Vu 5 056 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
FEMME ENCEINTE : OU LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVORTEE

L'employeur qui licencie une femme enceinte prend de gros risques de sanctions. Quelles sont les conséquences liées au licenciement d'une femme enceinte ? Le risque d'un licenciement avorté n'est pas loin dans ce cas, la sanction aussi...

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Publié le 22/01/13 Vu 3 695 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
MARIAGE DES PERSONNES FRAGILES: QUELS CONSENTEMENTS REQUERIR ?

L'article 146 du code civil dispose: "ll n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement." Le mariage suppose que les futurs époux consentent librement et de façon éclairée et consciente.. Cette liberté est fondamentale Depuis la loi du 4 avril 2006, l'article 144 du Code civil prévoit que: "l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus". Qu'en est-il en lorsque le discernement sera altéré ? Ainsi tel sera le cas en matière de minorité ou de majeur protégé, lorsque le consentement pourra être altéré par l'âge, la maladie, ou l'état de faiblesse ? La question du consentement et des autorisations se posera dans ces situations précises La Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est la référence en matière de tutelle et de curatelle.

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Publié le 20/01/13 Vu 2 407 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
UNITES MEDICOS PSYCHOLOGIQUES

L'UMJ a un rôle d'analyse et de prise en charge des victimes, en vue de détermlner et chiffrer les conséquences physiques et psychologiques liées aux infractions subies au regard de l'ITT incapacité temporaire de travail, ce qui permettra d'analyser les faits comme contraventionnels ou délictuels par exemple.

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Publié le 20/01/13 Vu 1 911 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE PACTE DE FAMILLE: QUEL INTERET ?

Les enfants sont des héritiers réservataires, si bien qu’ils disposent d’une part minimale dans la succession, obligatoirement réservée ,laquelle ne peut être donnée ou léguée à des tiers. Ainsi, si des parents font des donations qui empiètent sur cette réserve, les enfants pourront,à l'ouverture de la succession, faire réduire ces donations pour préserver leur quote-part.Il s'agit de l'action en réduction. Le pacte de famille autorise depuis 2007 les réservataires à renoncer par avance à l’action en réduction dès l'époque de la donation . Ce pacte intervient en faveur d'un bénéficiaire déterminé, du vivant des parents donateurs en vue de leur permettre de disposer plus librement de leurs biens, sans craindre de remise en cause. L’union familiale, vaut bien quelques concessions.... ex Des parents qui voudront protéger l’avenir d’un de leur enfant qui aurait moins bien réussi dans la vie que les autres, du fait de son incompétence, de sa maladie, ou de son invalidité pouront lui laisser l'usufruit de leur maison. ex De la même façon, ils pourront transmettre leur entreprise à l’un de leurs enfants, plus apte à la gérer. La question de la forme et du consentement se posera ici.

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Publié le 20/01/13 Vu 10 421 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
LES POUVOIRS DU CONJOINT SURVIVANT SUR LE LOGEMENT

Le conjoint survivant, bénéficie de garanties sur le logement conjugal. Dans cet article, je présenterai les 5 principales.

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Publié le 20/01/13 Vu 4 599 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
PERMIS DE CONDUIRE: CE QUI CHANGE EN 2013

Afin de tenir compte de la directive européenne N°2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire qui prévoit un format unique et sécurisé pour les permis de conduire délivrés dans les pays de l’Union européenne (UE), les nouveaux permis délivrés ou renouvelés dans l'Union européenne revêtiront une nouvelle forme. En substance les modifications visent 4 points essentiels: un changement de document de permis de conduire, une modification des catégories de permis ; une refonte des catégories de véhicules ,et une modification des épreuves de l’examen pratique du permis de conduire.

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Publié le 18/01/13 Vu 26 220 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES UNITES MEDICOS- JUDICIAIRES : UNE IMPORTANCE ESSENTIELLE DANS L'APPRECIATION DES PREJUDICES .

L’UMJ ou unité médico-judiciaire ,ou unité de consultations médico-judiciaires ou centre médico-judiciaire, est un élément de médecine indispensable qui fait lien avec la justice. Situé au sein de certains hôpitaux, et depuis la réforme de la médecine légale du 15 janvier 2011, on dénombre 47 unités rattachées à une ou plusieurs juridictions,financés annuellement et forfaitairement d'une dotation budgétaire du ministère de la justice.

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Publié le 18/01/13 Vu 2 426 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CHANGEMENT DE NOM: QUELS MOTIFS LEGITIMES ? 2 ARRETS DE LA CAA DE PARIS DU 20 SEPTEMBRE 2012

L’article 61 du code civil envisage le fait que Toute personne peut demander à changer de nom lorsqu'elle dispose d'un « intérêt légitime » à le faire. Une illustration du motif légitime ou non est donnée par deux arrêts récents de la Cour Administrative d'Appel de Paris du 20 septembre 2012. Il n’y a pas de liste exhaustive, et la notion non définie par le législateur, il appartiendrait, en cas de refus , au juge administratif d'apprécier souverainement la légitimité des motifs au regard des circonstances de fait.

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Publié le 17/01/13 Vu 47 779 fois 16 Par Maître HADDAD Sabine
LA DEFINITION DES MARIAGES BLANC ET GRIS

Quel est le sens d'un mariage blanc ou gris ? Que faire face à une escroquerie sentimentale si destructrice pour l'époux bafoué, allant parfois jusqu'à la partie grise. Présentation des deux notions ? Dans cet article je présenterai uniquement les notions de mariage gris et blanc ainsi que les sanctions administratives et pénales qui en découlent.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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