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Quelles sont les suites envisageables suite à la signature d'une promesse de vente enregistrée dans les délais ou d'un compromis de vente en matière immobilière avec conditions suspensives ?

Le formalisme de la caution simple ou solidaire est principalement envisagé par les articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation. Une caution personne physique qui s’engage par acte sous-seing-privé doit à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de certaines mentions. La chambre commerciale de la cour de Cassation le 16 octobre 2012, pourvoi N°11-23.623 a après son arrêt du 10 mai 2012 pu statuer de nouveau sur une demande de nullité pour manquement au formalisme strict de la caution au visa de ces textes...

La cybercriminalité n’est pas forcément le fait d’un seul homme, mais fait jouer de plus en plus des bandes de réseaux réalisée sur le plan international,sa preuve reste difficile. Après 40000 nouveaux signalements en janvier, EDF a admis qu’elle avait fait les frais d’une attaque « phishing » depuis août 2012

Avant d'acquérir un bien immobilier, les parties font précéder leur signature d'un avant-contrat (promesse) notarié ou sous seing privé. Il s'agira soit de la signature d’une promesse unilatérale de vente, qui engage une des deux parties, soit d'une promesse synallagmatique appelée aussi compromis, qui engage deux parties. Ces actes porteront diverses conditions suspensives légales et conventionnelles.

L'accord de fonctionnaires de police filmés pour la diffusion de leur propre image sans que celle-ci soit floutée vaut-elle aussi accord tacite de divulgation de leurs noms et grades ? La réponse de 1 ere Viv,4 novembre 2011 est NON.

L'aide au retour des étrangers connaît des modifications.

Branche pénale de l’informatique,la cybercriminalité vise les infractions commises via les réseaux informatiques ou de communication(télécommunication, radiodiffusion, smartphones….). Elle n’est pas forcément le fait d’un seul homme, mais fait jouer de plus en plus des bandes organisées, des réseaux organisés sur un plan international,si bien que la preuve du mis en cause reste difficile. Après 40.000 nouveaux signalements en janvier, EDF a admis qu’elle avait fait les frais d’une attaque « phishing » depuis août 2012...

La cybercriminalité est le fléau à combattre issu de l'expansion d'internet ,des réseaux sociaux et du e-commerce. Ce combat est d'autant plus difficile qu'elle vise tous les domaines d'infractions...

L'assurance vie non révélée peut-elle être constitutive de recel ?

Quelles sont les modalités de résidence de l'enfant?