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Le juge compétent peut dans certaines situations accorder des délais de grâce ou de paiement lorsqu'un débiteur justifie être en difficultés financières au regard de sa situation personnelle et/ou professionnelle. La question des dettes alimentaires a maintes fois été posée en cette matière. Une dette alimentaire peut-elle permettre de solliciter des délais de paiement ? 2eme Civ, 10 avril 2014 N° de pourvoi 13-13469 vient de nous rappeler que la réponse est NON

Les "délinquants sexuels " sont fichés dans un fichier spécifique ou FIJAIS: présentation

Après avoir présenté L'ENREGISTREMENT: MODE DE PREUVE DELOYAL EN JUSTICE ? (I) , je me pencherai du point de vue du droit pénal. En cette matière deux points essentiels sont à rappeler.

Donner c'est donner, reprendre c'est voler. Le principe en matière de donation est l’irrévocabilité. Cela signifie que le donateur se ( celui qui donne) dépouille actuellement et irrévocablement de son bien, de son vivant au profit d'un donataire ( celui qui reçoit et accepte la donation). La loi a prévu des exceptions, telle qu'en cas d'ingratitude du donataire...

La question d'une donation partage inégalitaire se pose quant aux recours entre les donataires qui sont inclus dans l'acte ou non... Pourquoi une telle donation partage peut elle être risquée ?

Quelle est la portée probatoire d’une expertise amiable non judiciaire et non contradictoire ? Il est unanimenent admis par la cour de cassation qu'en principe, un rapport d'expertise peut être produit aux débats, à partir du moment où il a été librement et contradictoirement débattu entre les parties. C'est ce que vient de nous rappeler la Cour de cassation, Chambre Mixte,28 septembre 2012,pourvoi 11-18.710 .

Tant que le divorce n’est pas définitif, les fautes peuvent être opposées aux époux à tous les stades de la procédure. En effet, s'est posée la question de savoir si après le prononcé de l’ordonnance de non -conciliation, qui autorise les époux à résider séparément,les devoirs entre époux ( tel que la fidélité) sont maintenus, durant toute la procédure de divorce. OUI pour 1ère Civ 14 Avril 2010, pourvoi n° 09/14006

1ere Civ, 21 février 2013, pourvoi N° 12-14440 a jugé que le mensonge d'un époux sur son patrimoine constitue à lui seul une fraude permettant le recours en révision du jugement de divorce qui avait débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire. "la fraude est caractérisée du seul fait de la dissimulation de l'existence de revenus par l'époux, ces revenus étant déterminants dans la prise de décision du juge statuant sur une demande de prestation compensatoire. La Cour de cassation rappelle en effet que "le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire". cet arrêt permet ainsi de faire un point sur les conséquences liées à toutes dissimulation des revenus dans le divorce.

« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Ce principe issu de l’article 1 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 à laquelle renvoie notre constitution, fait que toute différence, atteinte à la dignité d’une personne ou d’un groupe, vise le principe d’égalité et doit être sanctionné.

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt intéressant le 20 mars 2013 pourvoi N°11-28.318 en ce qui concerne le point de départ de la prescription quinquennale en annulation d'un testament pour insanité d'esprit, laquelle court au jour du décès.