Le délit d’outrage : un délit proche de l’injure, mais plus sévèrement sanctionné

Publié le Modifié le 20/09/2016 Par Maître HADDAD Sabine Vu 77 909 fois 16

Le fait de porter atteinte à la dignité ou de porter atteinte à la fonction d’une personne atteinte peut constituer un délit d'outrage, délit d’irrespect souvent utilisé par les policiers, et difficilement prouvable, puisqu’il oppose parole contre parole. Qui a commencé ? Qu’a répliqué l’autre ? contentieux du bas de gamme et de l’insulte, de la colère, du mépris et de l’invective…. Il est aussi concevable pour les magistrats, les politiciens etc. Ce délit, reste proche du délit d'injure, mais à la différence de ce qu’il ne bénéficie pas de la protection applicable à la liberté d’expression des délits de presse issue du XIXème siècle ! Du ressort du tribunal correctionnel, le délit est envisagé dans textes du code pénal. Il s'analyse en une atteinte à l'honneur d'un supérieur hiérarchique (familial ou social) souvent perpétré en sa présence, ce qui démontre le mépris affiché envers sa fonction. Une sorte de défiance au respect et à l’obéissance de la fonction. Si l'injure relève ordinairement du droit pénal civil, l'outrage appartient plutôt au droit pénal public. Une question : quelle différence entre un outrage et une injure et quelles sanctions ?

Le délit d’outrage : un délit proche de l’injure, mais  plus sévèrement sanctionné

Le fait de porter atteinte à la dignité ou de porter atteinte  à la fonction d’une personne atteinte peut constituer un délit d'outrage, délit d’irrespect souvent utilisé par les policiers, et difficilement prouvable, puisqu’il oppose parole contre parole. Qui a commencé ? Qu’a répliqué l’autre ? contentieux du  bas de gamme et de l’insulte, de la colère, du mépris et de l’invective….

Il est aussi concevable pour les magistrats, les politiciens etc.

Ce délit, reste proche du délit d'injure, mais à la différence de ce qu’il ne bénéficie pas de   la protection applicable  à la liberté d’expression des délits de presse issue du XIXème siècle !

Du ressort du tribunal correctionnel, le délit est envisagé dans  textes du code pénal.

Il s'analyse en une atteinte à l'honneur d'un supérieur hiérarchique (familial ou social)  souvent perpétré en sa présence, ce qui démontre  le mépris affiché envers sa fonction. Une sorte de défiance au respect et à l’obéissance de la fonction.

Si l'injure relève ordinairement du droit pénal civil, l'outrage appartient plutôt au droit pénal public.

Une question : quelle différence entre un outrage et une injure et quelles sanctions ?

I- Définition de l’outrage

A) Un élément matériel apprécié souverainement par les juges du fond

Contenue dans l’article 433-5  du code pénal

les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

Criminelle 30 juin 1965, pourvoi n°64-92.773 sur l’outrage à magistrat  par un avocat

Caractérise l'existence de l'élément matériel de l'outrage à magistrat l'arrêt qui constate que les termes d'une lettre adressée par un avocat au procureur général atteignent personnellement ce magistrat, au-delà des critiques adressées à la juridiction elle-même Le juge du fond est souverain pour apprécier l'existence de l'élément intentionnel de l'infraction d'outrage, à la condition que cette existence ne soit contredite, ni par les termes des propos incriminés, ni par les motifs mêmes de l'arrêt attaqué.

Cass.crim. 19 avril 2000 (Gaz.Pal. 2000 J 2489) : Toute expression injurieuse ou diffamatoire, lorsqu’elle s’adresse à un magistrat de l’ordre administratif ou judiciaire, dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, est qualifiée d’outrage par l’ancien article 434-24 C.pén visant l’outrage à magistrat

-- Il importe  peu qu’une personne soit en exercice.

Cour d’Appel de Paris 19 mai 2000 a considéré que :

« le fait d’interpeller une personne fonctionnaire de police regagnant son domicile et de lui tenir des propos outrageants tout en ayant une attitude menaçante, constitue des faits d’outrage. Le fait que la victime n’était pas en service au moment des faits est indifférent, dès lors que propos et attitude ont été tenus en considération des fonctions de la victime et en raison d’une enquête de police diligentée par elle »

--  Peu importe la nature et le nombre de grossièreté

Crim. 27 septembre 2000 ,Gaz. Pal. 2001 J 67

Une lettre adressée au garde des Sceaux et au procureur général,   accusant de forfaiture, de faux en écritures publiques et authentiques et de coalition de fonctionnaire, ….et traitant ce magistrat de «fasciste». En cet état, les juges l’ont, à bon droit, déclaré coupable d’outrage à magistrat

Cour d’Appel de Paris 3 avril 2001

a condamné pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique  un prévenu qui lors d’une interpellation pour infraction à la circulation routière a utilisé l’expression “mon pote” envers un policier, et fait une réflexion sur le fait que les policiers feraient mieux de courir après les voleurs .

Pour la cour cette attitude  porte  atteinte au respect dû au fonctionnaire et à sa fonction en le rabaissant, en niant son autorité et en critiquant la pertinence de ses choix, même si, par son appartenance aux métiers du bâtiment, le prévenu est habitué à l’emploi d’un langage direct, vigoureux et familier.

Crim 7 décembre 2004, pourvoi n° 04-81162 sur un tract apposé sur un panneau réservé à l’information syndicale.(rejet)

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Christian X..., directeur d'établissement pénitentiaire, a fait citer Patrick Y..., secrétaire d'un syndicat, du chef d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, en raison des propos contenus dans un tract apposé sur un panneau réservé à l'information syndicale ; que le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable de ce chef ;

Attendu que, pour infirmer le jugement, relaxer Patrick Y... et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt relève que le tract litigieux était affiché dans le hall d'entrée de la maison d'arrêt, lieu accessible au passage de personnes autorisées, étrangères à l'administration pénitentiaire ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations et de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, la cour d'appel a déduit, à bon droit, que l'écrit doit être considéré comme un écrit rendu public et qu'il échappe aux prévisions de l'article 433-5 du Code pénal, qui n'incrimine que l'outrage par écrit non rendu public ;

Rejet contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 octobre 2003, qui, l'a débouté de ses demandes après relaxe de Patrick Y... du chef d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique

--Qu’il s’agisse d’un outrage commis “dans l’exercice des fonctions” de l’outragé  ou  “à l’occasion” de ses fonctions, la sanction est la même.

B) Un élément intentionnel

Au-delà du manque de respect à l’égard d’une personne de l’autorité publique, il faut une volonté  d’offenser la puissance publique.

Il faut rappeler que l’auteur de l’outrage aux membres d’une formation  juridictionnelle bénéficie d’un fait justificatif spécial qui est l’immunité attachée à l’exercice des droits de la défense ; cette cause d’exonération est prévue par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881. Mais le plaideur n’en

II  Une sanction à la carte

A) le tarif de base: 7500 euros d'amende

7500 euros d'amende ( art 433-5 du code pénal), même peine si commis lors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore ( article 433-5-1 du code pénal)

B) La sanction majorée au regard des circonstances

1°- 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique,  ou  chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

2°- Lorsqu'il est commis en réunion, il pourra être  puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, et d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende dans le b)( art 433-5-1) ce nouvel outrage est issu d’une Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 JORF 19 mars 2003.sur la sécurité intérieure.

On a tous en tête  un certain  match de football France Algérie, lorsque la marseillaise avait été sifflée par des « supporters »

En conclusion, rappelons qu'il n'est pas rare de voir  des poursuites pour outrages cumulées à la  rébellion, prévue et réprimée  par l'article 433-6 du code pénal et qui se définit comme une:

résistance violente opposée à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice.

Ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ou de de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende lorsque commise en réunion, étant précisé que la rébellion armée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende et de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende lorsque commise en réunion.

Lorsque l'auteur de la rébellion est détenu, les peines prononcées pour le délit de rébellion se cumulent, par dérogation aux articles 132-2 à 132-5, sans possibilité de confusion, avec celles que l'intéressé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu.

Dans un prochain article, je me pencherai sur la notion d'injure.

L’injure : une infraction moins sévèrement sanctionnée au regard de la liberté de la presse .

demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

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Sabine HADDAD

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Publié par Visiteur
31/10/10 10:37

Je suis conciliateur de justice et lors d'une conversation informelle sur internet avec une plaignante, celle ci a enregistré nos conversations, hors contexte, et pour se plaindre de l'inefficacité du conciliateur a transmis ces conversations au Procureur dont je releve. Quels sont mes recours? Merci à vous

Publié par Visiteur
08/05/11 17:55

En conflit depuis 11 mois avec un notaire qui refuse de faire son travail concernant la vente d'une maison familiale (je suis l'acheteuse), j'ai tout fait pour tenter de débloquer la situation. Il me menace maintenant de délit d'outrage (et je n'ai toujours pas les clés)! Quels recours restent-ils vraiment?

Publié par profprof
19/06/11 19:39

Bonsoir depuis vendredi je cherche à qualifier ce qui m'est arrivé. Est-ce un délit d'outrage lorsque un parent d'élève me qualifie d'incompétente et en hurlant d'autres griefs avec des gestes agressifs ? Cela c'est passé à la sortie de l'école devant des témoins ( enfants, collègues et parents d'élèves ).

Publié par profprof
19/06/11 19:42

Bonsoir depuis vendredi je cherche à qualifier ce qui m'est arrivé. Est-ce un délit d'outrage lorsque un parent d'élève me qualifie d'incompétente et en hurlant d'autres griefs avec des gestes agressifs ? Cela c'est passé à la sortie de l'école devant des témoins ( enfants, collègues et parents d'élèves ).

Publié par Visiteur
27/01/13 15:20

BJR,je suis militaire et j'ai eu une petite altercation avc un de mes supérieur,je l'ai insultés de (fils de...) et lui il ma traité a son tour,et mintenant je suis appelé a comparaitre devant le tribunal correctionnel formation collégiale,sachant que l'opposition qui ralie le chef et moi mème dure depuis plusieurs années,j'ai été voir certaines personnes haut placé qui était censé m'aider, je me suis mème mis en arrèt pour dépression et j'ai également essayé d'avoir une discution avc le chef pour comprendre sa haine contre moi mais rien a faire il persistait donc un jour je n'ai pas supporté et je l'ai insulté. Pouvez vous me dire qu'elle peut ètre ma peine ou si je peut me défendre et gagner le procès?et il ya t-il moyen que cela d'apparaissent pas dans mon casier judiciaire afin de pour pouvoir passé des concours dans la fonction public étant donné que c'est ma premiere convocation au tribunal

Publié par Visiteur
18/04/13 09:41

Bonjour, j ai reçut une lettre du directeur de ma caf, disant qu il allit deposer plainte car mon concubin a ètè "insultant et agressif" lors d une conversation tel avec une employè, faut savoir que depuis 10 jours la caisse me menè en bateau sur mes droits, que la technicienne en question m avait dit " vous devenez penible a faire des mails tout les jours, ça irat pas plus vite de toute façon on vous doit rien" alors que la caisse me devez 136e, mon ami lui a dis quelle etait incompètente conne , nulle en math
j ai fait une lettre au directeur en lui disant que mon ami etait a bout depuis 10 jours de vains contact avec la caisse, que de sinceres excuses avaient plus de valeurs que des timbres amendes ponctionnès sur notre rsa ou notre salaire a mi temps
qu en pensez vous? merci

Publié par Visiteur
27/04/13 13:42

Y-a-il un équivalent de délit d'outrage quand c'est un agent des forces publiques qui outrage un citoyen ?

Publié par Visiteur
24/06/14 23:53

Que se passe t'il quand un agent malmène une personne qui a un handicap et de surcroît ne l'aide pas à faire avancer les choses !!!! ????

Publié par Visiteur
14/11/14 17:16

Bonjour. L'accusation d'outrage, lorsqu'elle est manifestement infondée, peut-elle donner lieu à une plainte pour dénonciation calomnieuse ? D'avance merci

Publié par Visiteur
22/09/15 10:59

bonjour
un avocat qui fait mal son travail saisissant a tort les tribunaux, l’adversaire peut prouver la négligence , l'abus ,pour avoir saisit un tribunal,peut on considérer la un outrage ?
Merci d'avance

Publié par Visiteur
28/10/15 01:19

Je vais passer a la barre ce vendredi matin pour rebellion et injure aux gendarmes je n'et pad d'argent pour l'avocat donc je serait seul eh je ne sais pas koi dire a la barre et il ya rien sur mon casier

Publié par Visiteur
17/11/15 16:38

Fallait réfléchir avant de faire le caïd

Publié par Visiteur
03/02/16 15:00

Jai insulter un policier parce qu il ma insulter de connard et j'ai rendez vous au tribunal de paris est ce que je risque de la prison?????
Renseignez moi svp...

Publié par Visiteur
05/02/16 10:31

tg fdp

Publié par Visiteur
01/06/16 18:46

J ai déposée plainte contre mon fils pour violences envers moi le procureur ne vx rien faire malgré un certificat médical, j ai besoin d'aide

Publié par Visiteur
14/09/16 01:29

mentir à un conciliateur de justice constitue t il un délit

A propos de l'auteur
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