Le délit d’outrage : un délit proche de l’injure, mais plus sévèrement sanctionné

Publié le Modifié le 20/09/2016 Vu 99 210 fois 16
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le fait de porter atteinte à la dignité ou de porter atteinte à la fonction d’une personne atteinte peut constituer un délit d'outrage, délit d’irrespect souvent utilisé par les policiers, et difficilement prouvable, puisqu’il oppose parole contre parole. Qui a commencé ? Qu’a répliqué l’autre ? contentieux du bas de gamme et de l’insulte, de la colère, du mépris et de l’invective…. Il est aussi concevable pour les magistrats, les politiciens etc. Ce délit, reste proche du délit d'injure, mais à la différence de ce qu’il ne bénéficie pas de la protection applicable à la liberté d’expression des délits de presse issue du XIXème siècle ! Du ressort du tribunal correctionnel, le délit est envisagé dans textes du code pénal. Il s'analyse en une atteinte à l'honneur d'un supérieur hiérarchique (familial ou social) souvent perpétré en sa présence, ce qui démontre le mépris affiché envers sa fonction. Une sorte de défiance au respect et à l’obéissance de la fonction. Si l'injure relève ordinairement du droit pénal civil, l'outrage appartient plutôt au droit pénal public. Une question : quelle différence entre un outrage et une injure et quelles sanctions ?

Le fait de porter atteinte à la dignité ou de porter atteinte à la fonction d’une personne atteinte peut

Le délit d’outrage : un délit proche de l’injure, mais  plus sévèrement sanctionné

Le fait de porter atteinte à la dignité ou de porter atteinte  à la fonction d’une personne atteinte peut constituer un délit d'outrage, délit d’irrespect souvent utilisé par les policiers, et difficilement prouvable, puisqu’il oppose parole contre parole. Qui a commencé ? Qu’a répliqué l’autre ? contentieux du  bas de gamme et de l’insulte, de la colère, du mépris et de l’invective….

Il est aussi concevable pour les magistrats, les politiciens etc.

Ce délit, reste proche du délit d'injure, mais à la différence de ce qu’il ne bénéficie pas de   la protection applicable  à la liberté d’expression des délits de presse issue du XIXème siècle !

Du ressort du tribunal correctionnel, le délit est envisagé dans  textes du code pénal.

Il s'analyse en une atteinte à l'honneur d'un supérieur hiérarchique (familial ou social)  souvent perpétré en sa présence, ce qui démontre  le mépris affiché envers sa fonction. Une sorte de défiance au respect et à l’obéissance de la fonction.

Si l'injure relève ordinairement du droit pénal civil, l'outrage appartient plutôt au droit pénal public.

Une question : quelle différence entre un outrage et une injure et quelles sanctions ?

I- Définition de l’outrage

A) Un élément matériel apprécié souverainement par les juges du fond

Contenue dans l’article 433-5  du code pénal

les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

Criminelle 30 juin 1965, pourvoi n°64-92.773 sur l’outrage à magistrat  par un avocat

Caractérise l'existence de l'élément matériel de l'outrage à magistrat l'arrêt qui constate que les termes d'une lettre adressée par un avocat au procureur général atteignent personnellement ce magistrat, au-delà des critiques adressées à la juridiction elle-même Le juge du fond est souverain pour apprécier l'existence de l'élément intentionnel de l'infraction d'outrage, à la condition que cette existence ne soit contredite, ni par les termes des propos incriminés, ni par les motifs mêmes de l'arrêt attaqué.

Cass.crim. 19 avril 2000 (Gaz.Pal. 2000 J 2489) : Toute expression injurieuse ou diffamatoire, lorsqu’elle s’adresse à un magistrat de l’ordre administratif ou judiciaire, dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, est qualifiée d’outrage par l’ancien article 434-24 C.pén visant l’outrage à magistrat

-- Il importe  peu qu’une personne soit en exercice.

Cour d’Appel de Paris 19 mai 2000 a considéré que :

« le fait d’interpeller une personne fonctionnaire de police regagnant son domicile et de lui tenir des propos outrageants tout en ayant une attitude menaçante, constitue des faits d’outrage. Le fait que la victime n’était pas en service au moment des faits est indifférent, dès lors que propos et attitude ont été tenus en considération des fonctions de la victime et en raison d’une enquête de police diligentée par elle »

--  Peu importe la nature et le nombre de grossièreté

Crim. 27 septembre 2000 ,Gaz. Pal. 2001 J 67

Une lettre adressée au garde des Sceaux et au procureur général,   accusant de forfaiture, de faux en écritures publiques et authentiques et de coalition de fonctionnaire, ….et traitant ce magistrat de «fasciste». En cet état, les juges l’ont, à bon droit, déclaré coupable d’outrage à magistrat

Cour d’Appel de Paris 3 avril 2001

a condamné pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique  un prévenu qui lors d’une interpellation pour infraction à la circulation routière a utilisé l’expression “mon pote” envers un policier, et fait une réflexion sur le fait que les policiers feraient mieux de courir après les voleurs .

Pour la cour cette attitude  porte  atteinte au respect dû au fonctionnaire et à sa fonction en le rabaissant, en niant son autorité et en critiquant la pertinence de ses choix, même si, par son appartenance aux métiers du bâtiment, le prévenu est habitué à l’emploi d’un langage direct, vigoureux et familier.

Crim 7 décembre 2004, pourvoi n° 04-81162 sur un tract apposé sur un panneau réservé à l’information syndicale.(rejet)

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Christian X..., directeur d'établissement pénitentiaire, a fait citer Patrick Y..., secrétaire d'un syndicat, du chef d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, en raison des propos contenus dans un tract apposé sur un panneau réservé à l'information syndicale ; que le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable de ce chef ;

Attendu que, pour infirmer le jugement, relaxer Patrick Y... et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt relève que le tract litigieux était affiché dans le hall d'entrée de la maison d'arrêt, lieu accessible au passage de personnes autorisées, étrangères à l'administration pénitentiaire ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations et de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, la cour d'appel a déduit, à bon droit, que l'écrit doit être considéré comme un écrit rendu public et qu'il échappe aux prévisions de l'article 433-5 du Code pénal, qui n'incrimine que l'outrage par écrit non rendu public ;

Rejet contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 octobre 2003, qui, l'a débouté de ses demandes après relaxe de Patrick Y... du chef d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique

--Qu’il s’agisse d’un outrage commis “dans l’exercice des fonctions” de l’outragé  ou  “à l’occasion” de ses fonctions, la sanction est la même.

B) Un élément intentionnel

Au-delà du manque de respect à l’égard d’une personne de l’autorité publique, il faut une volonté  d’offenser la puissance publique.

Il faut rappeler que l’auteur de l’outrage aux membres d’une formation  juridictionnelle bénéficie d’un fait justificatif spécial qui est l’immunité attachée à l’exercice des droits de la défense ; cette cause d’exonération est prévue par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881. Mais le plaideur n’en

II  Une sanction à la carte

A) le tarif de base: 7500 euros d'amende

7500 euros d'amende ( art 433-5 du code pénal), même peine si commis lors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore ( article 433-5-1 du code pénal)

B) La sanction majorée au regard des circonstances

1°- 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique,  ou  chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

2°- Lorsqu'il est commis en réunion, il pourra être  puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, et d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende dans le b)( art 433-5-1) ce nouvel outrage est issu d’une Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 JORF 19 mars 2003.sur la sécurité intérieure.

On a tous en tête  un certain  match de football France Algérie, lorsque la marseillaise avait été sifflée par des « supporters »

En conclusion, rappelons qu'il n'est pas rare de voir  des poursuites pour outrages cumulées à la  rébellion, prévue et réprimée  par l'article 433-6 du code pénal et qui se définit comme une:

résistance violente opposée à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice.

Ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ou de de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende lorsque commise en réunion, étant précisé que la rébellion armée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende et de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende lorsque commise en réunion.

Lorsque l'auteur de la rébellion est détenu, les peines prononcées pour le délit de rébellion se cumulent, par dérogation aux articles 132-2 à 132-5, sans possibilité de confusion, avec celles que l'intéressé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu.

Dans un prochain article, je me pencherai sur la notion d'injure.

L’injure : une infraction moins sévèrement sanctionnée au regard de la liberté de la presse .

demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Vous avez une question ?
Blog de Maître HADDAD Sabine

Sabine HADDAD

209 € TTC

2666 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
28/10/2015 01:19

Je vais passer a la barre ce vendredi matin pour rebellion et injure aux gendarmes je n'et pad d'argent pour l'avocat donc je serait seul eh je ne sais pas koi dire a la barre et il ya rien sur mon casier

2 Publié par Visiteur
17/11/2015 16:38

Fallait réfléchir avant de faire le caïd

3 Publié par Visiteur
03/02/2016 15:00

Jai insulter un policier parce qu il ma insulter de connard et j'ai rendez vous au tribunal de paris est ce que je risque de la prison?????
Renseignez moi svp...

4 Publié par Visiteur
05/02/2016 10:31

tg fdp

5 Publié par Visiteur
01/06/2016 18:46

J ai déposée plainte contre mon fils pour violences envers moi le procureur ne vx rien faire malgré un certificat médical, j ai besoin d'aide

6 Publié par Visiteur
14/09/2016 01:29

mentir à un conciliateur de justice constitue t il un délit

A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

209 € Ttc

Rép : 24h max.

2666 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles